Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01242 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRY
Monsieur [T] [E]
S.A.S. [Localité 1]
c/
S.C.I. [H]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2026 (R.G. 23/03696) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 mars 2026
APPELANTS :
Monsieur [T] [E], né le 17 Août 1942 à [Localité 2] (08), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.S. [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentés par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
1. Par convention de bail dérogatoire du 1er mars 2018, la SCI Maïté a donné à bail à la SAS [Localité 1] des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à Bazas (33430) pour une durée de vingt-quatre mois, moyennant un loyer annuel de 5 760 euros hors taxes.
Par acte sous seing privé du même jour, M. [T] [E], en sa qualité de président de la société [Localité 1], a s'est porté caution solidaire de la société [Localité 1].
À l'issue du bail dérogatoire, le contrat a été converti en bail commercial.
Plusieurs loyers étant restés impayés, la société Maïté a, par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2022, fait délivrer à la société [Localité 1] un commandement de payer la somme de 7 106,33 euros visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.
Ce commandement a été dénoncé à M. [E] le 29 novembre 2022.
Par courriel du 2 janvier 2023, la société [Localité 1] a notifié à la société Maïté la libération du local.
Par courriel en réponse du 13 février 2023, la société Maïté a indiqué à la société [Localité 1] qu'elle n'avait pas valablement donné congé et a sollicité le paiement des loyers échus.
Par courriel du même jour, la société [Localité 1] a refusé de régler l'arriéré locatif en raison d'un dégât des eaux subi en cours de bail.
2. Par exploit du 25 avril 2023, la société Maïté a assigné la société [Localité 1] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir prononcer la résiliation du bail ainsi qu'en paiement solidaire des sommes de 9 792,04 euros au titre des loyers échus et de 22 297,61 euros au titre des loyers restant à échoir sur la période d'avril 2023 à janvier 2026.
3. Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Localité 1] et M. [E]
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société [Localité 1] et M. [E]
- rejeté la demande de la société [Localité 1] et M. [E] de voir constater la résiliation amiable au 31 décembre 2022 du bail commercial conclu le 1er janvier 2020 et portant sur un local commercial situé [Adresse 5] ;
- prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial conclu entre la société Maïté et la société [Localité 1] portant sur un local commercial situé [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 6] ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement, l'expulsion de la société [Localité 1] et de tous occupants de son chef de l'immeuble situé [Adresse 5], au besoin par recours à la force publique et d'un serrurier ;
- ordonné, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] à payer à la société Maïté la somme de 34 158,36 euros au titre des loyers impayés jusqu'au mois de janvier 2026
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] à payer à la société Maïté une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, soit 740,03 euros, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] à payer à la société Maïté une indemnité de 3 193,83 euros au titre de la clause pénale ;
- dit que les sommes ainsi fixées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, et ordonné la capitalisation des intérêts ;
- condamné la société [Localité 1] à procéder au transfert de son siège social, sous une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé le délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de trois mois, à charge pour la société Maïté, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] au paiement des dépens, en ce non compris les frais de signification du commandement de payer par commissaire de justice du 25 octobre 2022 ;
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] à payer à société Maïté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté la société [Localité 1] et M. [E] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit du jugement.
4. Par déclaration au greffe du 9 mars 2026, la société [Localité 1] et M. [E] ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Maïté.
Par avis du 20 mars 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 29 septembre 2026.
Suivant procès-verbal d'expulsion du 6 mai 2026, la société [Localité 1] a été expulsée du local.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Localité 1] et M. [E] demandent à la cour de :
Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
Sur les sommes dues par la société [Localité 1] :
- constater la résolution amiable du bail commercial au 31 décembre 2022,
- débouter en conséquence la société Maïté de toute demande relative au règlement des loyers postérieurs au 31 décembre 2022,
Sur la mesure d'expertise sollicitée :
- ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'évaluer le préjudice de jouissance de la société [Localité 1] et commettre pour ce faire tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'usage,
- surseoir à statuer sur les demandes des parties,
Sur l'engagement de caution de M. [E] :
- constater le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. [E] du 1er mars 2018,
- débouter par conséquent la société Maïté de ses demandes formulées à l'encontre de M. [E],
- condamner la société Maïté à verser à Maître [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
En toute hypothèse,
- laisser à la charge de la société Maïté et de la société [Localité 1] la charge de ses propres frais et dépens,
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir et dire celle-ci compatible avec la nature de l'affaire,
- compenser les condamnations éventuellement mises à la charge de la société [Localité 1] avec celles éventuellement mises à la charge de la société Maïté,
- débouter la société Maïté de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Maïté demande à la cour de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce,
- confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a :
' condamné, solidairement, la société [Localité 1] et M. [E] à payer à la société Maïté une indemnité de 3 193,83 euros au titre de la clause pénale ;
' condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] aux dépens, en ce non compris les frais de signification du commandement payer par commissaire de justice le 25 octobre 2022.
Statuant de nouveau sur ces deux points :
- condamner solidairement la société [Localité 1] et M. [E] à payer à la société Maïté une indemnité de 3 650,80 euros au titre de la clause pénale,
- condamné solidairement la société [Localité 1] et M. [E] aux dépens, en ce compris les frais de signification du commandement payer par commissaire de justice le 25 octobre 2022,
- débouter la société [Localité 1] et M. [E] de l'intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires,
- y ajoutant, condamner solidairement la société [Localité 1] et M. [E] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la résiliation du bail et les sommes dues par la locataire:
Moyens des parties:
8. La société [Localité 1] soutient qu'une résiliation amiable est intervenue au 31 décembre 2022, de sorte que les loyers et charges ne sont plus dus après cette date. Elle se réfère à une réunion avec le bailleur de juillet 2022, au cours de laquelle il aurait manifesté cette intention, ainsi que le prouveraient les attestations versées au débat.
9. La SCI Maïté conteste fermement qu'une résiliation amiable du bail soit intervenue.
Réponse de la cour:
10. L'existence entre les parties d'un bail commercial à compter du terme du bail dérogatoire du 1er mars 2018 n'est pas contestée, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce.
L'article 1193 du code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
11. En l'espèce, les appelants revendiquent une résiliation amiable du bail, mais échouent à démontrer l'accord du bailleur.
Le courriel du 13 février 2023 invoqué (sa pièce n° 6) émane de M. [I], qui rapporte, sans qu'il ne fournisse une attestation conforme aux dispositions du code de procédure civile, qu'en sa présence dans les locaux de [Localité 1] le 1er juillet 2026, il a entendu « Messieurs [Y] » dire au responsable qu'il avait « un préavis de 6 mois ». Cette pièce particulièrement imprécise n'est pas de nature à établir une résiliation amiable du bail.
Une attestation manuscrite de Mme [O] (sa pièce n° 7) est également produite, qui déclare qu'elle a entendu « Ms [Y] qui ont dit à Mr [E] et [I] qu'il s'agissait du préavis de 6 mois pour quitter les lieux au 31 décembre 2022 ». Il ne peut se déduire de cette déclaration, qui ne fait part que d'un extrait de conversation sans contexte, un accord mutuel pour une résiliation du bail.
Par ailleurs, le départ unilatéral de la locataire le 31 décembre 2022 ne permet pas de déduire une acceptation du bailleur.
La cour observe que les appelants ne se prévalent plus d'un congé qui résulterait d'un courrier du conseil de la SCI Maïté, évoqué par le tribunal et par la SCI dans ses conclusions d'appel.
12. Il y a donc lieu à confirmation du jugement qui a rejeté la demande de constat d'une résiliation amiable, de sorte que les loyers postérieurs au 31 décembre 2022 restent bien dus, et en ce qu'il a prononcé une résiliation judiciaire, qui n'est plus contestée par le preneur.
Les condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal, y compris au titre de la clause pénale, ne sont pas remise en cause devant la cour d'appel en tant que telles, sauf pour les appelants à soutenir, d'une part, une demande d'expertise en vue de l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, et, d'autre part, une demande de M. [E] à titre personnel relative à son cautionnement.
13. La SCI Maïté, qui ne demande pas de loyer ou d'indemnité d'occupation supplémentaire, sollicite seulement en sus, et sans opposition de la part de la locataire et de la caution, que la clause pénale soit portée à 3 650 euros, au vu de sa date effective de libération des locaux. Son calcul étant exact, il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande d'expertise pour indemnisation de préjudices de la SAS [Localité 1]
Moyens des parties:
14. La société [Localité 1] présente de nouveau sa demande d'expertise rejetée par le tribunal. Elle fait valoir qu'elle a subi un important préjudice de jouissance en raison de nombreux dégâts des eaux qui n'ont jamais fait l'objet de réparations, outre une contestation de la surface des locaux portée au bail.
15. La SCI Maïté réplique que la preneuse a librement visité le local avant signature du contrat et qu'une déficit de superficie de 36 m², soit un quart de la surface totale, n'aurait pu lui échapper ; qu'aucune nouvelle preuve d'un dégât des eaux n'est rapportée, alors que la demande d'expertise a déjà été écartée par le juge de la mise en état et par le tribunal ; et que le rapport d'assurance produit ne concerne qu'un dégât survenu un mois avant son départ.
Réponse de la cour,
16. C'est à bon droit que le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, dont il découle qu'une mesure d'expertise n'a pas vocation à suppléer la carence du plaideur dans l'administration de la preuve.
17. En l'espèce, les appelants ne produisent aucun commencement de preuve, tant relatif à une forte minoration de la surface du local loué que de nombreux dégâts des eaux tout au long de la relation contractuelle.
Le rapport d'expertise dommages de l'assureur de la SAS [Localité 1] produit (sa pièce n° 1) ne concerne qu'un dégât des eaux du 21 novembre 2022, peu avant son départ des lieux, et pour lequel elle a été indemnisée par son assureur, qui a d'ailleurs relevé lui-même (page 7) la difficulté de justifier d'une perte supplémentaire.
Le rejet de la demande d'expertise sera confirmé.
Sur le cautionnement de M. [E]
Moyens des parties:
18. Caution au titre du bail de la société qu'il dirige, M. [E] soutient l'inopposabilité de son engagement de caution pour disproportion. Il fait valoir que la SCI Maïté a bien la qualité de créancier professionnel ; qu'à la date de son engagement, ses biens et revenus de moins de 1 800 euros mensuels ne lui permettaient pas de faire face à ses obligations.
19. La SCI Maïté ne conteste pas sa qualité de créancier professionnel, fait valoir que le tribunal a conclu à l'absence de preuve d'une disproportion de l'engagement de caution; et qu'aucun élément nouveau n'est produit en cause d'appel.
Réponse de la cour:
20. Le document manuscrit daté du 1er mars 2018 par lequel M. [E] s'est porté caution de la société [Localité 1] pour les sommes dues par cette société en tant que locataire pour un loyer de 480 euros HT par mois (pièce n° 2 de la SCI) n'est pas contesté sur la forme ou sur le fond.
21. Il doit être précisé à titre liminaire que le contrat de cautionnement ainsi souscrit par M. [E] reste régi par les dispositions en vigueur à la date de sa conclusion, antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicables aux seuls contrats souscrits à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions relatives à l'information des cautions.
Aux termes des dispositions de l'article L. 343-4 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et abrogé à compter du 1er janvier 2022 mais restant applicable aux faits de la cause en raison de la date du contrat, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement.
Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives. Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.
22. En l'espèce, la SCI Maïté ne conteste pas avoir la qualité de créancier professionnel.
C'est à juste titre que le tribunal judiciaire a relevé que l'engagement de M. [E] devait être apprécié à la date de son engagement, et non au regard de la somme actuellement due, alors inconnue. Il s'est donc engagé à cautionner la somme de 480 euros mensuels, soit 5 760 euros annuels.
Or, s'il n'est pas signalé de bien immobilier ou de produit financier, et si M. [E] omet de chiffrer la valeur de ses parts dans la SAS [Localité 1], et ne produit aucune élément de comptabilité qui permettrait de la calculer, il résulte de ses propres déclarations et pièces (avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017, sa pièce n° 4), qu'il avait perçu l'année précédent son engagement la somme de 21 779 euros.
23. Il en résulte que l'engagement de caution de M. [E] n'était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Le jugement sera aussi confirmé de ce chef.
24. Malgré la teneur de la déclaration d'appel, les autres chefs du jugement ne font pas l'objet de prétentions et de moyens contraires par les appelants, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision dans sa totalité, sauf quand au montant de la clause pénale, qui sera porté à 3650,80 euros.
Sur les demandes accessoires
25. La demande de la SAS [Localité 1] et M. [E] tenant à l'exécution provisoire de la décision est sans objet en cause d'appel.
Parties succombantes, tenues in solidum aux dépens d'appel, qui ne sauraient inclure les frais de signification du commandement de payer du 25 octobre 2025, puisque le bail est résilié judiciairement, la SAS [Localité 1] et M. [E] paieront in solidum à la SCI Maïté la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, sauf sur le montant de la clause pénale,
et statuant à nouveau sur ce seul point,
Condamne solidairement la SAS [Localité 1] et M. [E] à payer à la SCI Maïté la somme de 3 650,80 euros au titre de la clause pénale,
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SAS [Localité 1] et M. [E] à payer à la SCI Maïté la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne in solidum la SAS [Localité 1] et M. [E] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.