Texte intégral
DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. POUPART TP
C/
Société VAN HESSCHE BETON, Société AG INSURANCE
Répertoire Général
N° RG 26/00162 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYQB
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026
à : Mes DESMET CANAL JANOCKA
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Expédition le :
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à : Expert X 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. POUPART TP RCS AMIENS N°853 263 747
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Société VAN HESSCHE BETON
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
Société AG INSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date du 10 avril 2026 délivrées par la SARL POUPART TP à la société VAN HESSCHE BETON et la société AG INSURANCE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] par ordonnance du 24 septembre 2025 communes et opposables à la société VAN HESSCHE BETON et son assureur AG INSURANCE ; Dire que l'expert devra poursuivre ses opérations au contradictoire des nouvelles parties qu'il devra convoquer aux prochaines réunions qu'il organisera ; Réserver les dépens ;
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2026 délivrée par la SARL POUPART TP à la société VAN HESSCHE BETON, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner la jonction avec l’instance enregistrée sous le RG 26/00162 ;Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] par ordonnance du 24 septembre 2025 communes et opposables à la société VAN HESSCHE BETON et son assureur AG INSURANCE ;Dire que l'expert devra poursuivre ses opérations au contradictoire des nouvelles parties qu'il devra convoquer aux prochaines réunions qu'il organisera ;Réserver les dépens ;
Vu l’ordonnance en date du 24 juin 2026 prononçant la jonction des instances n°26/00162 et n°26/00236 sous le numéro de rôle unique n°26/00162 ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 26 août 2026.
La SARL POUPART TP a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La société AG INSURANCE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger que la Compagnie AG INSURANCE ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, concernant la recevabilité des demandes et les responsabilités encourues ; Réserver les dépens ;
La société VAN HESSCHE BETON a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à La Société VAN HESSCHE BETON de ce qu’elle s’en rapporte à Justice sur le mérite de la demande formulée et qu’elle formule les plus vives protestations et réserves ; Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis n° 2021-0107 du 13 mars 2021 ;Facture n° FAC-2021-0175 du 21 décembre 2021 ;Facture n° FAC-2022-0116 du 12 septembre 2022 ;Facture n° FAC-2022-0118 du 13 septembre 2022 ;Procès-verbal de réception du 12 septembre 2022 ;Devis POUPART TP 2024-0035 du 1er février 2024 ;Facture n° FAC-2024-0148 du 5 juillet 2024 ;Facture n° POUPART TP n° FAC-2024-0193 du 7 octobre 2024 ;Procès-verbal de réception du 7 octobre 2024 ;Attestation d’assurance SMABTP ;Mail SMABTP 20 août 2025 ;Schéma reprenant les interventions de la société POUPART TPBons de livraisons de béton auprès de la société BETON ET MATERIAUX DU BOCAGE ;Commande du 23 aout 2021 des murs de silo auprès de la société VAN HESSCHE BETON ;Echanges de mails entre la société POUPART TP et la société VAN HESSCHE BETON en juillet 2024 ;Commande du 9 juillet 2024 des murs de silo auprès de la société VAN HESSCHE BETON ;Fiche technique VAN HESSCHE BETON ;Qu’il existe pour la société POUPART TP, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la société VAN HESSCHE BETON et la société AG INSURANCE. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société POUPART TP qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 24 décembre 2025 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [S] par ordonnance de référé en date du 24 septembre 2025 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°25/00315 à la société VAN HESSCHE BETON et la société AG INSURANCE ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SARL POUPART TP, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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