Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV76
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2022004144
APPELANTE
S.A.S.U. ASK LOCALA
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 534 318 415
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra DAYAN de l'AARPI D&R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0006, et assistée de Me Marion ROUJEAN de D&R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, E2126
INTIMÉE
S.A.S.U. STARBOARD ADVISORY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 827 746 173
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Jean-Michel BALOUP de la SELEURL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS, B0139
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,
- Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,
- Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Annick PRIGENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Ask Locala, anciennement dénommée Success 4 Mobile, à la société Starboard Advisory.
2. La société Starboard Advisory exerce une activité de conseil en gouvernance d'entreprise, finance et protection des données et cybersécurité.
La société Ask Locala a pour activité l'optimisation et le suivi de campagnes publicitaires sur mobile.
Un premier contrat a été conclu le 30 octobre 2019 entre les deux sociétés afin que la société Starboard Advisory assiste la société Ask Locala avec pour mission de renforcer l'organisation ainsi que le rôle et la responsabilité des principaux acteurs, l'évolution des processus, notamment en matière de règlementations internationales relatives à la protection des données personnelles.
Le 14 janvier 2020, les parties ont conclu un second contrat ayant pour terme le 31 décembre 2020, la société Starboard Advisory ayant pour mission d' « assister le comité de direction, et plus spécifiquement, le Group CFO du Client, dans le renforcement de l'organisation, des rôles et responsabilités des principaux acteurs relatifs à la sécurité informatique de l'entreprise, ainsi que dans l'évolution des processus idoines ». Le contrat comprenait 2 phases dans l'exécution.
Suite à la décision de confinement lié à la crise sanitaire, le contrat a été suspendu le 20 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020.
Le 7 juillet 2020, après la levée du premier confinement, la société Ask Locala indiquait à la société Starboard Advisory que la suspension du contrat se poursuivait.
Le 1er décembre 2020, la société Ask Locala informait la société Starboard Advisory que le projet était en attente et reporté en 2021.
A la suite d'une relance du 29 mars 2021, la société Ask Locala, par un courrier du 19 avril 2021, a avisé la société Starboard Advisory que le projet serait désormais réalisé avec des compétences internes de l'entreprise.
Le 26 avril 2021, la société Starboard Advisory sollicitait le paiement d'une indemnité de rupture d'un montant de 27 000 euros correspondant à 3 mois d'assistance.
La société Ask Locala, par un courrier en date du 28 mai 2021, répondait que le contrat avait expiré le 31 décembre 2020 et ne pouvait donner lieu à une indemnité de rupture.
La société Starboard Advisory a adressé à la société Ask Locala, par courrier du 20 juillet 2021, une mise en demeure de lui verser la somme de 105 600 euros au titre de l'indemnisation de la rupture du contrat.
3.Par acte introductif d'instance du 7 janvier 2022 la société Starboard Advisory a assigné la société Ask Locala devant le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir le paiement d'indemnités de rupture.
4. Le tribunal a statué en ces termes :
Condamne la société Ask Locala anciennement Success 4 Mobile à payer à la société Starboard Advisory la somme de 27 000 euros hors taxes, soit 32 400 euros TTC au titre d'indemnité de fin de contrat majorées des intérêts au taux légal depuis le 20 juillet 2021 ;
Condamne la société Ask Locala anciennement Success 4 Mobile à payer à la société Starboard Advisory la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne la société Ask Locala anciennement Success 4 Mobile aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70, 86 euros dont 11, 60 euros de TVA.
5. La société Ask Locala a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 mai 2023, en visant tous les chefs du dispositif sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Starboard Advisory.
6. Par conclusions déposées le 5 novembre 2023, l'intimée a relevé appel incident.
7.La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.
8.L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES.
9. Par conclusions déposées le 4 mars 2024, la société Ask Locala, appelante, demande à la cour de :
Débouter la société Starboard Advisory de ses demandes formées au titre de son appel incident ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 avril 2023, en ce qu'il a :
Condamné la société Ask Locala (anciennement Success 4 Mobile) à payer à la société Starboard Advisory la somme de 27 000 euros hors taxes, soit 32 400 euros toutes charges comprises au titre d'indemnité de fin de contrat majorée des intérêts au taux légal depuis le 20 juillet 2021 ;
Condamné la société Ask Locala (anciennement Success 4 Mobile) à payer à la société Starboard Advisory la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société Ask Locala (anciennement Success 4 Mobile) de toutes ses demandes ;
Ordonné l'exécution provisoire ;
Condamné la société Ask Locala (anciennement Success 4 Mobile) aux dépens ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 avril 2023 pour le surplus ;
Et, statuant à nouveau, de :
Dire et juger que le contrat du 14 janvier 2020 a été suspendu à compter du mois de mars 2020, et est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 ;
Condamner la société Starboard Advisory à verser à la société Ask Locala la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Starboard Advisory aux entiers dépens de l'instance.
10.Par conclusions déposées le 27 avril 2026, la société Starboard Advisory, intimée, demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a jugé que la société Ask Locala, anciennement Success 4 Mobile, en mettant fin au contrat la liant à la société Starboard Advisory de façon anticipée, avait commis une faute et causé un préjudice à la société Starboard Advisory ;
Confirmer ledit jugement en ce qu'il a condamné la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory la somme de 15 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ;
Confirmer ledit jugement en ce qu'il a condamné la société Ask Locala aux entiers dépens de première instance ;
Débouter la société Ask Locala de toutes ses demandes ;
Recevoir la société Starboard Advisory en son appel incident ;
Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a limité la condamnation de la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory une somme de 27 000 euros hors taxes, soit 32 400 euros toutes charges comprises, à titre d'indemnité de fin de contrat majorée des intérêts au taux légal depuis le 20 juillet 2021 et débouté la société Starboard Advisory de ses demandes plus amples ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory une somme de 81 600 euros hors taxes (90 000 ' 8 400), soit 97 920 euros toutes charges comprises, à titre d'indemnité de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal depuis le 20 juillet 2021 ;
Condamner la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory une somme de 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
Condamner la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory une somme de 15 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Condamner la société Ask Locala aux entiers dépens.
11.La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Sur la rupture du contrat
Moyens des parties
12.La société Ask Locala, appelante, fait valoir que :
Les parties étaient d'accord pour suspendre le contrat ;
L'attestation de suspension fournie par la société Ask Locala a permis à la société Starboard Advisory de bénéficier des aides financières mises en place par les autorités publiques dans le cadre de la crise sanitaire ;
La suspension d'un contrat à durée déterminée par accord des parties n'a pas pour effet de repousser sa date d'échéance, à moins que les parties aient pris des dispositions en ce sens, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
13.La société Starboard Advisory, intimée, répond que le contrat disposait d'une clause prévoyant le décalage automatique du délai d'exécution en cas de suspension.
Réponse de la cour
14. Les parties ont conclu, en date du 14 janvier 2020, un contrat de prestation de services aux termes duquel la société Ask Locala a confié à la société Starboard Advisory la mission d' « assister le comité de direction, et plus spécifiquement, le Group CFO du client, dans le renforcement de l'organisation, des rôles et responsabilités des principaux acteurs relatifs à la sécurité informatique de l'entreprise, ainsi que dans l'évolution des processus idoines. »
15. L'article 2 du contrat prévoyait deux phases successives :
- Phase 1 : Diagnostic et priorisation des sujets par le prestataire.
Cette phase débutera « à compter de la date de signature du présent contrat pour une durée totale estimée à 9 (neuf) jours de travail ».
- Phase 2 : Conseil et implémentation par le prestataire des sujets identifiés en phase 1.
Cette phase débutera « à compter de la validation, par le Group CFO, des livrables présentés en phase 1 et devra être achevée à la date de fin du contrat. »
16. Par courriel du 19 mars 2020, la société Starboard Advisory s'adressait à la société Ask Locala :
: « Si S4M [ la société Ask Locala] a des difficultés de trésorerie et que vous souhaitez mettre en suspens le projet dont je m'occupe, je préférais le savoir rapidement pour réorienter mes activités ».
17. La société Starboard Advisory, suite à un échange téléphonique avec sa cocontractante, confirmait, par courriel du 19 mars 2020 :
« Je comprends que mon contrat est en suspens jusqu'à nouvel ordre » ; « Si vous avez besoin de mon support dans les semaines qui viennent, je me tiens à votre disposition, sans pour autant pouvoir m'engager sur ma disponibilité » ;
« J'ai apprécié notre collaboration (') et je serais contente de remonter à bord du bateau si la mise en place des mesures nécessite un soutien de ma part ».
18. Par courriel du 7 juillet 2020, la société S4M actuellement la société Ask Locala indiquait : « La suspension est toujours d'actualité » ;
« Nous avons décidé pour raisons budgétaires de faire ce qu'on pouvait et de repousser à 2021 certains chantiers qui dépendront aussi de certaines orientations stratégiques à venir».
19. Le 1er décembre 2020 la société Ask Locala reprenait contact avec sa cocontractante en ces termes : « Je suis désolé, le projet est un peu en stand bye et reporté sur 2021.
Les perspectives économiques sont pour l'instant très en deçà de nos attentes, l'heure est aux économies drastiques et à la remobilisation de nos clients.
Pour vous répondre sur les chiffres 2019, ils sont malheureusement à revoir à la baisse, je n'ai pas encore les derniers d'atterrissage'
Je vous propose de vous recontacter en janvier avec tous les éléments souhaités dont les volumes de data qui sont également fortement impactés par cette crise, mais aussi par des modifications techniques sur notre marché ».
20. Par courriel du 29 mars 2021, la société Starboard Advisory ayant interrogé la société Ask Locala quant à la reprise du contrat, celle-ci lui répondait, le 19 avril 2021 : « Nous avons mis le chantier Sécurité en priorité de l'année mais pour des raisons économiques nous avons décidé de nous appuyer sur des compétences internes pour organiser et piloter nos efforts sur ce sujet »
21. La société Starboard Advisory ayant demandé à la société Ask Locala le 21 avril 2021 de préciser si sa réponse devait s'analyser en une rupture ou une suspension du contrat, la société Ask Locala répondait le 22 avril 2021 : « Vous pouvez considérer cela comme une rupture. »
22. L'article 10 du contrat stipule : « On entend par force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tout évènement échappant au contrôle du débiteur. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par email. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Si l'empêchement est temporaire, l 'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En cas de suspension, les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure de commun accord entre les parties.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
23. Les parties ont inséré dans le contrat une clause relative à la force majeure reprenant les disposions de l'article 1218 du code civil. Il est stipulé qu'en cas de suspension, « les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure de commun accord entre les parties ». Il est prévu la résolution du contrat si le retard pris dans l'exécution du contrat le justifie ou si l'empêchement résultant de la force majeure est définitif.
24. Il ne peut être retenu que les parties n'étant pas parvenues à un accord quant à un report des délais prévus pour la livraison, le contrat avait pris fin le 31 décembre 2020. La mention : « En cas de suspension, les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure de commun accord entre les parties » signifie que les parties étaient dès la conclusion du contrat d'accord pour ce report des délais. Elles ont d'ailleurs précisé dans le contrat que les délais étaient automatiquement décalés de commun accord des parties. Le terme «automatiquement» signifie que le report des délais d'exécution n'était pas subordonné à l'accord des parties. Conditionner le report des délais à un accord ultérieur des parties aurait permis à l'une d'elles d'imposer son choix quant à la poursuite du contrat.
25. Il résulte des courriels échangés entre les parties qu'elles étaient d'accord pour suspendre le contrat. La société Ask Locala indique, en page 9 de ses conclusions, qu'elle « avait réellement l'intention de réactiver le contrat une fois que l'activité économique pourrait reprendre dans des conditions plus apaisées'»
26. La société Ask Locala a justifié sa décision de ne pas poursuivre le contrat qui, selon elle, avait pris fin le 31 décembre 2020 au motif que « nous avons mis le chantier sécurité en priorité de l'année mais pour des raisons économiques avons décidé de nous appuyer sur des compétences internes pour organiser et piloter nos efforts sur ce sujet »
27. Par courriel du 4 mai 2021, la société Ask Locala précisait à sa cocontractante : « Votre contrat a été suspendu d'un commun accord en juillet 2020. Il a à nouveau été suspendu d'un commun accord en juillet 2020 jusqu'à expiration de celui-ci le 31 décembre de la même année. »
28. Il a été stipulé contractuellement que le contrat était suspendu en cas de force majeure, les parties étant d'accord sur cette suspension qui a été renouvelée. Le délai d'exécution du contrat a été reporté ce qui a eu pour effet de repousser la date de fin de contrat qui n'a donc pas pris fin le 31 décembre 2020.
29. Lorsqu'elle a confirmé qu'elle ne reprendrait pas l'exécution du contrat, la société Ask Locala n'a pas invoqué l'impossibilité d'exécuter le contrat mais le souhait de ne plus externaliser la prestation de sécurité pour des raisons économiques tout en soulignant qu'elle demeurait la priorité de l'année.
30. En rompant unilatéralement le contrat dont l'exécution avait été suspendue, la société Ask Locala a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société Starboard Advisory qui a été privée de cette activité et des revenus en résultant.
Sur la demande d'indemnisation de la société Starboard Advisory
Sur le préjudice économique
Moyens des parties
31. La société Ask Locala, appelante, fait valoir que :
Aucune indemnité au bénéfice de la société Starboard Advisory n'est prévue dans le contrat en cas de rupture ;
La société Starboard Advisory ne démontre pas avoir effectué de prestation dans le cadre de la phase 2 du contrat, qui n'a donc pas débuté et ne peut pas donner lieu à indemnisation ;
Dans le cas où le commencement d'exécution serait admis, la société Ask Locala a réglé ces prestations via une facture en date du 20 mars 2021 ;
Le contrat en cause prévoyait une assistance au temps effectivement passé et non au forfait ;
Les aides de l'Etat touchées lors de la pandémie doivent venir en déduction de l'évaluation du préjudice financier.
32. La société Starboard Advisory, intimée, répond que :
Conformément à la jurisprudence, la société Ask Locala est tenue de régler l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat non exécuté car le contrat n'a pas été résolu pour un juste motif avant le terme ;
La société Ask Locala a agi avec déloyauté en ne dénonçant pas le contrat en juillet 2020 et en laissant penser à la société Starboard Advisory que la situation n'était pas compromise ;
La disponibilité de deux jours par semaine de la représentante de la société Starboard Advisory en cas de sollicitation de la part de la société Ask Locala lui a causé un préjudice financier.
Réponse de la cour
33. L'article 1231-2 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
34. Il résulte de ce texte que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, la victime de la rupture ne peut prétendre au paiement du prix du contrat mais à l'indemnisation du préjudice subi. Il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation.
35. Ce préjudice est équivalent au gain dont elle a été privée déduction faite des dépenses qu'elle n'a pas exposées du fait de l'inexécution des prestations.
36. La phase 1 du contrat consistait en un diagnostic détaillé relatif à l'état de la sécurité informatique existante en début de mission, le prestataire devant ensuite soumettre une proposition argumentée de priorisation des sujets identifiés comme étant urgents à mettre en oeuvre. Cette phase 1 a été réalisée.
37. Aux termes de l'article 2 du contrat, la phase 2 consistait à mettre en 'uvre les mesures préconisées en phase 1. Cette phase 2 devait débuter à compter de la validation par le client des livrables présentés en phase 1.
38. Il était précisé que « le temps alloué par le prestataire pour la phase 2 de la mission sera d'environ 6 jours par mois, étant entendu entre les parties que la répartition des jours de travail devra respecter le volume suivant :
- Un maximum de 39 jours de travail au premier semestre 2020
- Un maximum de 36 jours de travail au deuxième semestre 2020. »
39. Aux termes de l'article 6 du contrat, « en contrepartie de la réalisation effective de la mission, le prestataire percevra la rémunération suivante : 1500 € HT (mille cinq cents euros hors taxe) par jour de travail, hors frais de débours.
Les frais de débours engagés par le prestataire (déplacement, hébergement, repas, reprographie, etc.) nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. »
40. La phase 1 du contrat a été exécutée du mois de janvier 2020 à février 2020. La société a émis les 2 factures suivantes :
Facture du 31 janvier 2020 pour 4,2 jours de mission : 7560 euros TTC
Facture du 28 février 2020 pour 4,3 jours de mission : 7740 euros TTC
41. La société Starboard Advisory devait effectuer pour la phase 2 du contrat 75 jours de travail maximum au cours de l'année 2020.
42. La société Starboard Advisory a émis une facture le 20 mars 2020 d'un montant de 8344 euros pour 5,6 jours de mission outre 140 euros de frais de déplacement.
43. Elle réclame une indemnisation à hauteur de 60 jours X 1500 euros HT = 90 000 euros ' 8 400 euros HT (facture du mois de mars 2020 réglée) = 81 600 euros.
44. Les prestations sont constituées de missions de consultant, activités intellectuelles réalisées par Mme [Q], présidente de la société Starboard Advisory, engendrant essentiellement des frais fixes. Il est précisé au contrat que les frais de débours (déplacement, hébergement, repas, reprographie, etc) exposés lors de l'exécution de la mission sont facturés en sus au client sur relevé de dépenses. La somme de 1500 euros par jour d'intervention constitue le manque à gagner de la société Starboard Advisory
45. Le contrat a prévu 6 jours d'intervention par mois en moyenne sans pouvoir excéder 75 jours. La répartition des jours nécessaires à la mission dévolue à la société Starboard Advisory est stipulée au contrat. Il y a lieu de constater qu'en fixant à 60 jours son manque à gagner, la société Starboard Advisory a retenu comme base d'indemnisation la moyenne de jours prévus au contrat sans atteindre le nombre de 75 jours maximum. Les parties ayant prévu précisément contractuellement les conditions d'intervention de la mission, ces modalités n'auraient pu être remises en cause que d'un commun accord entre les parties. Pendant la suspension du contrat, aucune remise en cause de ce calendrier n'a été évoquée.
46. En conséquence, il y a lieu de prendre en compte le nombre de jours d'intervention de la société Starboard Advisory prévus au contrat pour évaluer le préjudice subi.
47. La société Ask Locala fait observer que Mme [Q] de la société Starboard Advisory a indiqué aux termes d'un courriel du 18 décembre 2019, que son intervention devait être « ajustée » « en fonction des besoins et du budget » de la société Ask Locala « au fur et à mesure de l'avancement », et qu'il était préférable, selon ses propres termes, d'avancer « step by step ».
48. Le fait que la société Starboard Advisory souhaitait adapter son intervention aux besoins de son client et dans le respect de son budget fait référence aux dispositions contractuelles mais ne signifie pas l'absence d'engagement ferme en termes de jours d'intervention.
49. Madame [Q] a indiqué précisément le contraire, aux termes de son mail du 20 mars 2020 : « Si vous avez besoin de mon support dans les semaines qui viennent, je me tiens à votre disposition, sans pour autant pouvoir m'engager sur ma disponibilité, cela dépendra des demandes de mes autres clients ».
50. Par courriel du même jour, elle indiquait également : « Pour l'avenir, je voudrais juste savoir quelles sont vos intentions, pour pouvoir me concentrer sur mes autres activités, si besoin ».
51. Ces courriels font suite à la décision de confinement et au souhait des parties de suspendre l'exécution du contrat. La société Starboard Advisory, malgré cette suspension, restait à la disposition de son client en cas de besoin sans avoir à renoncer à ses autres activités.
52. La société Starboard Advisory ne conteste pas avoir perçu des aides de l'Etat sur les exercices 2020 et 2021. Ces aides sont relatives à l'ensemble de son activité qui a été ralentie en raison de report d'exécution de contrats et avaient vocation à pallier cette réduction draconienne de ressources. La société Starboard Advisory pouvait escompter percevoir des ressources issues de l'exécution du contrat dès la reprise d'activité. Les aides perçues n'ont pas à être déduites du préjudice subi par le prestataire.
53. Il est mentionné au contrat que la phase 2 débutera à compter de la validation par le Group CFO des livrables présentés en phase 1et devra être achevée à la date de fin du contrat.
54. Par courriel du 20 mars 2020, Mme [Q] de la société Starboard Advisory adressait à la société Ask Locala la facture du mois de mars 2020 correspondant à la phase 2 du contrat qui avait donc débuté. Il y a lieu de considérer que la validation des livrables présentés en phase 1 était une étape de l'exécution du contrat qui reposait sur la collaboration entre les parties mais ne conditionnait pas la poursuite de celui-ci, sauf à constater l'absence de mesures à mettre en 'uvre, ce qui est contredit par la teneur du courriel du 18 mars 2020 de la société Starboard Advisory qui a transmis les mesures préconisées pour renforcer la sécurité informatique :
« Voici, comme convenu, en complément du compte-rendu Codir, une présentation, qui peut être utilisée comme tableau de bord d'actions en cours dans le domaine de la sécurité, et en vue d'un éventuel audit CNIL.
Ce tableau de bord comprend :
- les mesures décidées en Codir (cf compte-rendu)
- les mesures issues d'échanges avec IT et Produits sur la base des questionnaires clients
- les mesures issues d'échanges avec IT sur la base du Référentiel ANSSI' »
55. Le contrat avait vocation à être exécuté sans en être conditionné à des aléas. Lors de la suspension de l'exécution du contrat, la société Ask Locala n'a pas renoncé à poursuivre le contrat aux motifs qu'elle ne validait pas les propositions de son prestataire.
56. Au vu de ces éléments, la société Starboard Advisory est fondée à réclamer la somme de 81 600 euros soit 60 jours rémunérés à 1500 euros HT par jour, déduction faite de la facture du mois de mars 2020, (60 jours X 1500 euros = 90 000 euros HT ' 8400 euros HT) correspondant au préjudice subi du fait de la rupture unilatérale du contrat par la société Ask Locala.
57. S'agissant d'une indemnité réparant un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, et qui ne constitue pas la contrepartie ou la rémunération d'une prestation de services, elle sera calculée hors taxes.
58. En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023, date du jugement.
Sur le préjudice moral
Moyens des parties
59. La société Ask Locala, appelante, fait valoir que le préjudice moral n'est démontré ni en son principe ni en son quantum.
60. La société Starboard Advisory, intimée, répond que la société Ask Locala a fait preuve d'un comportement dolosif et déloyal en faisant attendre indéfiniment la société Starboard Advisory, ce qui a suscité un stress au vu de la situation de pandémie et du fait que la société Ask Locala représentait un de ses principaux clients.
Réponse de la cour
61. Si la société Starboard Advisory justifie d'un préjudice économique résultant de la non-exécution du contrat, elle ne démontre pas, par les pièces du dossier, l'existence d'un préjudice moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les demandes accessoires
62. La société Ask Locala, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel.
63. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
64. La société Ask Locala, sera condamnée à verser à la société Starboard Advisory la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société Ask Locala à ce titre sera rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour,
Infirme le jugement du 19 avril 2023 du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société Ask Locala anciennement Success 4 Mobile à payer à la société Starboard Advisory la somme de 27 000 euros HT soit 32 400 euros TTC au titre d'indemnité de fin de contrat majorées des intérêts au taux légal depuis le 20 juillet 2021 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Ask Locala à verser à la société Starboard Advisory la somme de 81 600 euros à titre indemnitaire ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023 ;
Condamne la société Ask Locala à payer à la société Starboard Advisory la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette la demande de la société Ask Locala au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Ask Locala aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE