Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1958 Procédure 2025RJ0583
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS ABC SECURITE GRENOBLE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 01/10/2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [E] [I] Mandataire Judiciaire : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [C]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 novembre 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
M. [U] [M], dirigeant de la SAS ABS SECURITE GRENOBLE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
L'entreprise étant exposée à rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de la période d'observation, il convient de lui adjoindre un administrateur, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [E] [I] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de redressement de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le maintien de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS ABC SECURITE GRENOBLE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.621-4 alinéa 4 du code de commerce,
MAINTIENT jusqu'au 1 er avril 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DESIGNE la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [E] [I] en qualité d'administrateur judiciaire qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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