Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01404
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS AMJ INVEST
DEMANDERESSE
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sis [Adresse 1],
Comparaissant representé par Madame [P] [N], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS AMJ INVEST, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 23 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 25 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01404, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société AMJ INVEST SAS
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société AMJ INVEST SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU expose que :
la société AMJ INVEST SAS est identifiée sous le n° 903 133 833 RCS [Localité 4] (2021B05986),
la société AMJ INVEST SAS est redevable envers elle d'une somme de 11.8813,00 euros, au titre du non-paiement de la cotisation foncière d'entreprise et de l'impôt sur les sociétés,
5 mises en demeure de payer ont été délivré entre le 15 mars 2022 et le 10 juillet 2026,
45 saisies administratifs à tiers détenteur ont été réalisées entre le 6 juillet 2022 et le 10 juillet 2026
les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 12 mai 2026
Sur ce,
La créance de le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AMJ INVEST SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société AMJ INVEST SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile que le commissaire de justice n'a pu trouver le destinataire de l'acte. Une copie du procès-verbal, accompagnée d'une copie de l'acte objet de la signification, lui a été adressée à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Le destinataire a également été avisé, par lettre simple adressée le 25 août 2026, de l'accomplissement de cette formalité,
Le redressement de la société AMJ INVEST SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de la société AMJ INVEST SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société AMJ INVEST SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AMJ INVEST SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 903 133 833 RCS [Localité 4] (2021B05986), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de marchand de biens ; la promotion immobilière ; l'activité de lotisseur et d'aménagements foncier ; la maîtrise d'ouvrage,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 12 mai 2026 la date de cessation des paiements, date du procès-verbal de carence,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [Z] [F], [Adresse 3] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [F],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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