Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003732
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/10/2025
DEMANDEUR(S) ::
:
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : L'ILOT SAVEURS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Eric PERRO
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L'ILOT SAVEURS (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 13 OCTOBRE 2025, Madame [X] [W], gérante de la SARL L'ILOT SAVEURS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL L'ILOT SAVEURS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 839 857 216 (2018 B 479).
ATTENDU que la SARL L'ILOT SAVEURS exerce une activité de traiteur, restauration sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [X] [W] a été appelée à comparaître le 15 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que Madame [X] [W], présente à l'audience, indique avoir un litige en cours concernant des problèmes avec son food truck,
QUE Madame [X] [W] souhaite redresser son activité et va donc privilégier son activité sur les marchés,
QUE la SARL L'ILOT SAVEURS n'emploie pas de salarié,
QUE Madame [X] [W] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 11.902,63 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 17 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL L'ILOT SAVEURS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL L'ILOT SAVEURS.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [H] [K] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [W] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 17 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 14 AVRIL 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 17 DÉCEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment