Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 012822
JUGEMENT DU 09/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/10/2025
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]
Comparant par Maître Victoria CABAYÉ
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [M] [K] [Adresse 2]
Comparant par Maître [Z] [B]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 30/08/2024, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 28/10/2025,
Vu pour le défendeur, Monsieur [M] [K] : les observations faites à l'audience du 28/10/2025,
Faits et Procédures :
La SOCIETE GENERALE, anciennement SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a octroyé un concours bancaire à la société L&F à savoir 180 000 euros, sur 84 mois, au taux conventionnel de 1,38% l'an.
La société L&F a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 02/11/2023.
La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance, entre les mains de Maître [U] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à hauteur des sommes suivantes :
* Au titre du prêt professionnel n°30077 4295 160855 0138 01 devenu n°223555174653 d'un montant initial de 180 000 euros, en date du 29/03/2018 : 55 399,59 euros,
* Au titre d'un Prêt Garanti par l'État n°30077 4295 160855 0138 02 devenu n°223555174654 d'un montant initial de 30 000 euros, en date du 04/05/2020 : 20 036,72 euros ;
En garantie de ses engagements la SOCIETE GENERALE détient la caution solidaire de Monsieur [K] [M] dans la limite de la somme de 81 900 euros, selon acte régularisé en date du 20/09/2016.
La caution a été régulièrement mise en demeure de s'acquitter, de son engagement de caution, soit la somme de 27 800,33 euros, selon courrier du 06/02/2024.
Compte tenu de l'absence de paiement, la banque a assigné Monsieur [K] [M] aux fins de solliciter sa condamnation au paiement des sommes due.
C'est dans ces circonstances que cette affaire est venue pour être plaidée, à l'audience du 28 octobre 2025, par devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
Les Demandes :
La SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, demandeur au principal à l'instance, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
* CONDAMNER Monsieur [K] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de :
* 55 956,74 euros au titre du prêt professionnel n°223555174653 d'un montant initial de 180 000 euros, outre intérêts au taux de 4.38% à compter du 06/02/2024 et ce, jusqu'à parfait paiement. Étant précisé que Monsieur [K] [M] ne sera tenu qu'à hauteur de son engagement de caution, dans la limite de 50% de l'encours du prêt, soit la somme de 27 978,37 euros,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC,
* Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC,
* Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Monsieur [M] [K], défendeur au principal à l'instance, par ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
Monsieur [M] n'a pas déposé de conclusions et à la barre son conseil n'a pas contesté la créance mais a fait état des importantes difficultés financières de son client qui l'empêchent d'assumer ses engagements de caution ;
* Demande un moratoire pour paiement de sa créance de 27 978,37 euros, à raison de 150 €/mois jusqu'à acquittement total.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Concernant l'engagement de caution :
La société L&F a bénéficié d'un prêt professionnel de 180 000 € et d'un prêt garanti par l'état de 30 000 €, de la part de La SOCIETE GENERALE, afin d'acquérir un fonds de commerce de restaurant.
En application de l'article 2288 du Code Civil, Monsieur [M], ex-président de la société L&F s'est porté caution de l'emprunt auprès de la banque, dans la limite de la somme de 81 900 €.
La société débitrice ayant été placée en liquidation judiciaire, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire et en application de l'article 2288 du Code Civil, la caution Monsieur [M] a été mise en demeure d'assumer ses obligations envers le créancier pour la somme de 27 800,33 euros, selon Lettre Recommandée avec AR du 06/02/2024.
Sans remettre en cause ses obligations prévues par l'article 2288 du Code Civil, le conseil de Monsieur [M], à la barre, a fait état des grandes difficultés financières de son client et a
demandé un moratoire à raison de 150 € / mois pour s'acquitter de sa créance de 27 978,27 €, soit un délai de paiement de l'ordre de 185 mois.
L'article 1343-5 alinéa 1 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Monsieur [M] ne verse aucune pièce aux débats démontrant les difficultés financières alléguées, de surcroît le tribunal ne pourrait lui accorder qu'un échelonnement de sa créance sur 24 mois ce qui lui ferait des mensualités de 1.165,76 euros.
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [M] de sa demande de délais et le condamnera à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 55 956,74 euros outre intérêts au taux de 4,38% à compter du 06/02/2024 et ce, jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution limité à 50 % de l'encours du prêt n°223555174653, soit la somme de 27 978,37 euros.
Concernant les autres demandes :
La capitalisation annuelle des intérêts est demandée, elle sera accordée conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
L'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, conformément aux dispositions des articles 514 du CPC, et le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
En cas d'exécution forcée du jugement à intervenir, le tribunal condamnera Monsieur [M] à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifiés par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001.
Pour faire reconnaitre ses droits, la SOCIETE GENERALE, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera Monsieur [M] à payer, à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les entiers dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement:
* Condamne Monsieur [K] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 55 956,74 euros outre intérêts au taux de 4,38% à compter du 06/02/2024 et ce, jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution limité à 50 % de l'encours du prêt n°223555174653, soit la somme de 27 978,37 euros ;
* Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Déboute Monsieur [K] [M] en sa demande de délais de paiement ;
* Dit, qu'en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir, Monsieur [M] devra supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifiés par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001;
* Condamne Monsieur [K] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [M] aux entiers dépens en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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