Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
(n° 143, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/01487
APPELANT
Monsieur [V] [I]
né le 1er mars 1972
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0037
INTIMÉE
Etablissement Public PÔLE EMPLOI nouvelle dénomination FRANCE TRAVAIL
Institution Nationale Publique
sise [Adresse 2]
[Localité 2]
Numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Julie GIRY de l'AARPI AGIR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729
PARTIE INTERVENANTE
Etablissement Public PÔLE EMPLOI ÎLE DE FRANCE
sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] , représenté par sa directrice régionale, domiciliée ès-qualité audit siège,
Représenté par Me Julie GIRY de l'AARPI AGIR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Valérie MORLET, Conseillère
Anne ZYSMAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Le 17 août 2015, M. [V] [I] s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à la suite de son licenciement économique de la société [1].
Il a déposé auprès de l'organisme Pôle Emploi une demande d'allocations chômage le 21 août 2015.
Le 22 septembre 2015, Pôle Emploi lui a notifié une ouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) au taux journalier net de 65,68 euros calculé sur la base d'un salaire journalier brut de référence de 130,21 euros pour la durée de 275 jours calendaires à compter du 24 août 2015.
M. [I] a été indemnisé du 24 août 2015 au 24 mai 2016 pour un montant total de 18.062 euros.
Après enquête du service prévention et lutte contre la fraude, Pôle Emploi a notifié à M. [I], par courrier du 24 janvier 2019, un refus de droit à l'allocation ARE et l'a avisé de l'existence d'un trop-perçu d'un montant de 18.062 euros correspondant aux allocations ARE indûment perçues sur la période d'août 2015 à mai 2016.
Le 7 février 2019, M. [I] a formé un recours préalable, rejeté par Pôle Emploi qui lui a adressé un courrier de relance le 25 février 2019 puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2019.
Le 21 février 2020, Pôle Emploi a émis une contrainte, signifiée à M. [I] par exploit d'huissier du 26 février 2020, pour obtenir paiement de la somme en principal de 18.062 euros en recouvrement des allocations ARE indûment perçues au cours de la période considérée, outre 4,93 euros de frais.
Par lettre recommandée du 4 mars 2020 reçue par le tribunal le 5 mars suivant, M. [I] a formé opposition à cette contrainte.
Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [V] [I],
- déclaré recevables les demandes de Pôle Emploi en ce qu'elles ne sont pas prescrites compte tenu de la fausse déclaration commise par M. [V] [I],
- validé la contrainte signifiée le 26 février 2020 à M. [V] [I] pour le paiement de la somme principale de 18.062 euros correspondant aux indemnités indûment perçues au cours de la période du 24 août 2015 au 24 mai 2016 outre les frais de recouvrement pour un montant de 4,93 euros,
- débouté Pôle emploi de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamné M. [V] [I] à payer à Pôle Emploi la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [V] [I] aux entiers dépens de l'instance,
- rejeté toutes autres demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
Le tribunal a retenu que la prescription décennale était applicable en l'espèce, M. [I] ayant fourni de fausses déclarations à Pôle Emploi, et que son action en recouvrement des sommes versées indûment, exercée par contrainte signifiée par voie d'huissier le 26 février 2020, n'était donc pas prescrite au jour de sa délivrance.
Estimant que la relation de travail entre la société [1] et M. [I] n'était pas établie, il a retenu que ce dernier, qui ne pouvait être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi, ne remplissait pas les conditions pour percevoir l'allocation ARE et, la créance de Pôle Emploi étant établie, a validé la contrainte.
Par déclaration du 14 janvier 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement, intimant Pôle Emploi pris en son établissement de [Localité 4] devant la cour.
Pôle Emploi, pris en son établissement d'Ile de France, est volontairement intervenu à l'instance, aux côtés de Pôle Emploi, pris en son établissement de [Localité 5], selon constitution d'avocat du 19 janvier 2023.
Pôle Emploi (établissements de [Localité 5] et d'Ile de France), sous sa nouvelle dénomination [2], a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
M. [I] ayant justifié de l'exécution des termes du jugement dont appel, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 27 mars 2024, a dit sans objet la demande de radiation opposée par [2], condamné M. [I] aux dépens de l'incident et débouté [2] de sa demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles d'incident.
Prétentions des parties
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2023, M. [I] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 7 juin 2022 RG n°21/01487 en ce qu'il a :
' déclaré recevables les demandes de Pôle Emploi en ce qu'elles ne sont pas prescrites compte tenu de la fausse déclaration commise par M. [V] [I],
' validé la contrainte signifiée le 26 février 2020 à M. [V] [I] pour le paiement de la somme principale de 18.062 euros correspondant aux indemnités indûment perçues au cours de la période du 24 août 2015 au 24 mai 2016 outre les frais de recouvrement pour un montant de 4,93 euros,
' condamné M. [V] [I] à payer à Pôle Emploi la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [V] [I] aux entiers dépens de l'instance,
' débouté M. [V] [I] de l'ensemble de ses demandes.
Statuant à nouveau,
- recevoir M. [V] [I] en ses demandes, fins et prétentions, les juger recevables,
- juger que Pôle Emploi ne justifie d'aucune fraude ou fausse déclaration caractérisée du fait de M. [V] [I],
- juger que M. [V] [I] justifie de la perte involontaire de son emploi ouvrant droit à son inscription à Pôle Emploi,
- juger irrecevable la contrainte délivrée le 26 février 2020 par exploit de Maître [W] [S], à M. [V] [I] pour le remboursement d'un montant de 18.062 euros dès lors qu'elle vise des allocations versées sur une période prescrite du 24 août 2015 au 31 janvier 2016,
- annuler la décision de trop perçu du 24 janvier 2019 d'allocation d'ARE du 24 août 2015 au 24 mai 2016,
- annuler la contrainte du 26 février 2020 signifiée par exploit de Maître [W] [S], à M. [V] [I] pour le remboursement d'un montant de 18.062 euros,
- condamner Pôle Emploi à payer à M. [V] [I] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Pôle Emploi aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2023, Pôle Emploi, pris en ses établissements de [Localité 5] et d'Ile de France, demande à la cour de :
A titre liminaire :
- déclarer Pôle Emploi Ile-de-France recevable et la forme en son intervention volontaire et en son appel incident,
Sur le fond :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 7 juin 2022 en ce qu'il a déclaré recevables comme non prescrites les demandes de Pôle Emploi, validé la contrainte signifiée le 26 février 2020 pour un montant de 18.062 euros outre les frais de recouvrement pour un montant de 4,93 euros et condamné M. [I] à payer à Pôle Emploi la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 7 juin 2022 en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Statuant de nouveau :
- condamner M. [I] à payer à Pôle Emploi Ile-de-France la somme de 18.066,93 euros,
- condamner M. [I] à payer à Pôle Emploi Ile-de-France la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner M. [I] à payer à Pôle Emploi Ile-de-France la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif,
- condamner M. [I] à payer à Pôle Emploi Ile-de-France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile relativement aux frais de l'appel,
- condamner M. [I] aux entiers dépens de l'appel.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 février 2026.
Motifs de la décision
Il convient à titre liminaire de déclarer recevable l'intervention volontaire de Pôle Emploi Ile-de-France.
Sur la prescription de l'action de Pôle Emploi
M. [I] rappelle que la contrainte litigieuse, signifiée par Pôle Emploi le 26 février 2020, porte sur le remboursement d'un montant de 18.062 euros correspondant à des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues sur la période du 24 août 2015 au 24 mai 2016. Il soutient, au visa de l'article L. 5422-5 du code du travail, que cette demande est prescrite dès lors qu'aucune fraude ou fausse déclaration n'est caractérisée à son encontre par Pôle Emploi et qu'ainsi, le délai de prescription de trois ans est applicable. Il indique avoir justifié de la perception de ses salaires, par chèques et par virements de la société [1]. Il explique les légers écarts entre les sommes perçues et les bulletins de paie par des remboursements de frais, des avances versées ou des retenues appliquées sur ses salaires sans que cela soit mentionné sur ses bulletins de paie, soulignant qu'il n'est pas responsable de la gestion sociale erratique de la société [1], laquelle a rencontré de sérieuses difficultés économiques et a déclaré une cessation de paiement le 9 septembre 2015, soit trois mois après son licenciement économique, et a été liquidée par jugement du 20 octobre 2015.
Pôle Emploi soutient que M. [I] ne rapporte pas la preuve d'une embauche effective et d'un travail réellement effectué au sein de la société [1], pas plus qu'il ne justifie de rémunérations salariées et déclarées aux organismes sociaux ; qu'il a donc faussement déclaré à Pôle Emploi un statut de salarié au sein de la société [1] lors de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; qu'en conséquence, le délai de prescription de son action en répétition de l'indu est de 10 ans et son action n'est pas prescrite.
Sur ce
En matière de recouvrement des allocations indues, le délai de prescription est prévu par l'article L. 5422-5 du code du travail qui dispose que « l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ».
Ces délais sont repris à l'article 27§4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 en ces termes : « L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance. »
La fraude ou la fausse déclaration, permettant d'écarter la prescription triennale au profit d'une prescription décennale par application des textes précités, doit avoir été faite par l'allocataire avec l'intention d'obtenir indûment l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
En l'espèce, pour justifier de sa qualité de travailleur involontairement privé d'emploi, M. [I] produit, comme en première instance, un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er octobre 2014 avec la Sarl [1] pour y exercer les fonctions de « commercial, statut non cadre » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.950 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures, les bulletins de paie y afférents pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, l'attestation employeur datée du 30 juin 2015 précisant le motif de la rupture du contrat de travail pour licenciement économique, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte d'un montant de 3.826,64 euros remis par chèque bancaire.
Il produit également les relevés d'un compte bancaire qu'il détient avec son épouse pour les mois de décembre 2014, janvier 2015, mars 2015, avril 2015 et juillet 2015.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en retenant qu'il y avait lieu de faire application de la prescription décennale applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration au regard des nombreuses incohérences relevées à l'examen des pièces produites par M. [I] pour justifier de la réalité de l'emploi salarié sur la base duquel il a perçu les allocations litigieuses et notamment le fait qu'aucune des sommes inscrites sur son compte bancaire au cours de la période considérée ne coïncide avec celles mentionnées sur ses bulletins de paie, contrat de travail ou encore solde de tout compte ; qu'en outre, le montant des revenus figurant sur sa déclaration fiscale pour l'année 2015 ne correspond pas aux sommes portées sur l'attestation employeur et les bulletins de paie ; enfin, qu'il n'est pas démontré par M. [I] que les remises de chèques dont il se prévaut proviennent de la société [1].
Il convient d'ajouter que M. [I], qui selon le contrat de travail produit exerçait les fonctions de commercial, ne démontre pas la réalité des fonctions occupées au sein de ces deux sociétés.
En outre, il n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.
Comme le fait observer Pôle Emploi, l'attestation employeur qu'avait communiquée M. [I] lors de sa demande d'allocations chômage datait initialement du 13 août 2015 alors que le contrat de travail avait pris fin le 30 juin 2015. Surtout, il apparaît que cette attestation employeur n'a pas été remplie et signée par le gérant de l'époque, M. [E], mais par M. [I] lui-même.
Est également relevé par Pôle Emploi le fait que M. [I] a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre d'un arrêt maladie pour la période du 21 octobre 2014 au 2 novembre 2014 alors qu'il était censé être en activité au sein de la société [1] depuis le 1er octobre 2014 et qu'aucune absence au titre d'une maladie n'a été reportée sur l'attestation employeur ou le bulletin de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2014.
A cet égard, Pôle Emploi indique avoir été alerté par la CPAM du Val de Marne sur la situation de plusieurs entreprises fictives auxquelles étaient rattachés un certain nombre d'allocataires, dont M. [I], lesquels alternaient des périodes d'indemnisation auprès de la CPAM puis des périodes d'indemnisation auprès de Pôle Emploi.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Pôle Emploi rapporte suffisamment la preuve que M. [I] a fourni des informations dont l'inexactitude est assimilable à une fausse déclaration au sens des articles précités en déclarant un emploi et une perte d'emploi salarié ne correspondant pas à une réalité effective justifiant qu'il soit fait application de la prescription décennale. M. [I] ne rapportant pas davantage qu'en première instance la preuve contraire de l'effectivité de son activité salariée au sein de la société [1], le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de Pôle Emploi non prescrite, compte tenu de la fausse déclaration commise par M. [I], et donc recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
M. [I] soutient, au visa de l'article L. 5422-1 du code du travail et des dispositions du règlement général d'assurance chômage, qu'il a justifié d'un contrat de travail et d'une embauche, de la perception de ses salaires pendant toute la durée du contrat et de la perte involontaire de son emploi et ainsi, de toutes les conditions lui permettant de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pôle Emploi fait valoir que la réalité de l'emploi de M. [I] au sein de la société [1] n'étant pas démontrée, il ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui permettant de percevoir des allocations et doit donc les lui restituer. Il relève que le tribunal a validé la contrainte sans condamner M. [I] au remboursement de l'indu et demande en conséquence à la cour de le condamner au paiement de la somme de 18.062 euros outre 4,93 euros de frais soit un total de 18.066,93 euros.
Sur ce
En application des articles 1302-1 du code civil et 27§1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, la personne qui a indûment perçu des allocations ou des aides, par erreur ou sciemment, doit les restituer à celui qui les a versées.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement.
Par ailleurs, selon l'article L. 5422 du code du travail, l'allocation chômage est due au travailleur involontairement privé de son emploi.
En l'espèce, au vu des développements qui précèdent, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que, la relation de travail entre la société [1] et M. [I] n'étant pas établie, ce dernier ne pouvait pas être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi et ainsi, ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pôle Emploi justifiant de la réalité et du montant de sa créance, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la contrainte signifiée le 26 février 2020 à M. [I] pour le paiement de la somme principale de 18.062 euros correspondant aux indemnités indûment versées au cours de la période du 24 août 2015 au 24 mai 2016 outre les frais de recouvrement pour un montant de 4,93 euros.
Ajoutant au jugement, il convient de condamner M. [I] à payer à Pôle Emploi, en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués, la somme de 18.066,93 euros.
Sur les demandes de dommages et intérêts de Pôle Emploi
Pôle Emploi demande la condamnation de M. [I] à lui payer la somme de 5.000 euros pour résistance abusive outre celle de 5.000 euros pour appel abusif.
M. [I] n'a pas répondu sur ces demandes.
Sur ce
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
Sur ce même fondement, la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose la démonstration d'une faute commise dans l'exercice du droit d'agir faisant dégénérer l'action en abus et d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute.
Pôle Emploi n'établit pas la faute de M. [I] et ne justifie pas plus de la réalité d'un préjudice autre que les frais de poursuites relevant des frais irrépétibles. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable, circonstances qui n'apparaissent nullement caractérisées en l'espèce. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par Pôle Emploi sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de M. [I], seront confirmées.
Succombant en son recours, M. [I] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Pôle Emploi la somme équitable de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne peut, de ce fait, prétendre à l'application de ce texte à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'intervention volontaire de Pôle Emploi Ile-de-France,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [V] [I] à payer à Pôle Emploi, en deniers ou quittances, la somme de 18.066,93 euros au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi indûment versées sur la période du 24 août 2015 au 24 mai 2016 et des frais de recouvrement,
Déboute Pôle Emploi de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif,
Condamne M. [V] [I] à payer à Pôle Emploi la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] [I] aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Le Greffier Le Président