Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 M. [U] Expert B.12
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023054690
ENTRE :
SAS IRIUM SOFTWARE, dont le siège social est [Adresse 1] prise en son établissement sis [Adresse 2] - RCS B 428292585 Partie demanderesse : comparant par Me BOUILLONNEC Brigitte Avocat (RPJ058668) – [Adresse 3]
ET :
SAS LELEU ET CIE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 588801100
Partie défenderesse : assistée de Me BAZELA Anne Avocat (Lille) et comparant par Me NGUYEN Julie Hong Ngoc Avocat (RPJ111206) (E601)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS IRIUM SOFTWARE est un éditeur européen de logiciels de gestion.
La SAS LELEU & CIE est spécialisée dans le commerce de véhicules utilitaires.
Par offre commerciale datée du 26 mai 2021, acceptée le jour même par bon de commande, la société IRIUM SOFTWARE s'est engagée à fournir à la société LELEU & CIE :
* Des licences logicielles (lenterprise, Informix, Genero, iReporting),
* Des prestations de paramétrage, formation et assistance,
* Et un hébergement avec maintenance annuelle,
Pour un montant total de 161 285 euros HT.
Le 24 juin 2021, la société LELEU & CIE a procédé au versement d'un acompte d'un montant de 29 032 euros, le solde de l'acompte étant réglé en 2024 pour un montant de 29 031 euros.
Les prestations ont débuté courant 2021 et la mise en service partielle des logiciels est intervenue en juillet 2022.
Le 8 juillet 2022, la SAS IRIUM SOFTWARE a établi un bon de commande portant sur 25 journées d'assistance supplémentaires (dont 6 offertes) pour un montant de 22 800 euros
qui devaient permettre de remédier aux difficultés d'utilisation rencontrées. Ce bon de commande n'a pas été signé par la SAS LELEU &CIE mais les journées ont bien été réalisées et n'ont à ce jour pas été facturées.
La SAS LELEU & CIE a signalé, à plusieurs reprises, à IRIUM SOFTWARE un grand nombre de dysfonctionnements techniques affectant l'utilisation des logiciels (problèmes de remontée des données, erreurs de marges, de stocks, défauts d'interfaces, etc.).
Deux factures ont été émises en 2022, savoir :
* Facture n°21226116 du 30/06/2022 : 84 664 € TTC,
* Facture n°22230550 du 13/07/2022 : 628,86 € TTC.
Ces factures n'ont pas été intégralement réglées.
Une mise en demeure d'avoir à payer a été adressée le 30 novembre 2022 et est restée infructueuse.
Le même jour, la SAS LELEU & CIE écrivait à la SAS IRIUM SOFTWARE pour lui faire part de difficultés dans la mise en place de la solution de gestion.
Le 20 décembre 2022, la SAS IRIUM SOFTWARE a répondu à son client et a proposé d'organiser une réunion qui s'est tenue le 19 janvier 2023.
Cette réunion avait pour objet de traiter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des logiciels, d'aborder la validation du bon de commande du 8 juillet 2022 relatif aux journées complémentaires et faire un point sur les impayés.
Le 12 mai 2023, la SAS IRIUM SOFTWARE écrivait à sa cliente pour lui indiquer les conditions de ses interventions.
Par la suite, la SAS IRIUM SOFTWARE a émis en 2023 de nouvelles factures qui ont été réglées par sa cliente, les factures de 2022 restant quant à elles en souffrance.
Le 19 juin 2023, une nouvelle lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 85 292,83 euros et d'avoir à régulariser le bon de commande du 8 juillet 2022 a été adressée par la SAS IRIUM SOFTWARE à sa cliente
Cette lettre de mise en demeure est restée infructueuse.
La SAS LELEU & CIE a toutefois procédé, en 2024, à un versement partiel de 40.000 €, mais conteste le bien-fondé du bon de commande du 8 juillet 2022.
Par la suite, 45 292,83 euros demeurent impayés
C'est ainsi que se présente le litige
Procédure
Par acte en date du 22/09/2023, la société SAS IRIUM SOFTWARE assigne la société Sas LELEU & CIE.
Cette assignation a été remise selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, et dans ses conclusions en date du 29 avril 2025 dans le dernier état de ses prétentions, la SAS IRIUM SOFTWARE demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile,
Débouter la SAS LELEU & CIE de sa demande avant dire droit d'expertise,
Dire et juger la société IRIUM SOFTWARE bien fondée en ses demandes, Par conséquent, Condamner la SAS LELEU & CIE à verser à la société IRIUM SOFTWARE la somme de 45 292,83 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 au titre des factures impayées,
Condamner la SAS LELEU & CIE à verser à la société IRIUM SOFTWARE la somme de 22800 euros au titre des prestations de formation et d'assistance,
Condamner la SAS LELEU & CIE à verser à la société IRIUM SOFTWARE la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamner la SAS LELEU & CIE aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Subsidiairement, si une expertise est ordonnée avant dire droit, compléter la mission de l'expert et dire qu'il examinera les prestations réalisées et notamment celles objet du bon de commande établi le 8 juillet 2022 pour 25 journées d'assistance, et fera les comptes entre les parties,
Dans tous les cas, Débouter la SAS LELEU & CIE de sa demande reconventionnelle de condamnation à lui verser la somme de 24 480,89 euros.
La SAS LELEU &CIE demande au tribunal, dans ses conclusions du 18 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1219 et suivants du code civil,
Vu l'article 1302-2 du Code civil,
Vu les articles 1347 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 232 et suivants du Code de Procédure Civil,
AVANT DIRE DROIT, désigner un expert informatique avec pour mission de :
* se faire communiquer l'ensemble des éléments contractuels établis entre les parties, et plus généralement tout élément utile,
* se rendre dans les locaux de la société LELEU & CIE,
* procéder à l'analyse des installations informatiques et plus particulièrement les logiciels installés par la société IRIUM SOFTWARE et tout autre paramétrage effectué par celle-ci,
* décrire les dysfonctionnements rencontrés par la société LELEU & CIE en relation avec les installations de la société IRIUM SOFTWARE,
* indiquer les causes de ces dysfonctionnements et leur imputabilité et chiffrer le coût de mise en état des installations informatiques de la société LELEU & CIE,
* décrire l'impact de ces dysfonctionnements sur l'activité de la société LELEU & CIE et en chiffrer le coût,
* dresser un projet de rapport sur lequel les parties pourront lui faire parvenir leurs observations dans un délai de quatre semaines.
FIXER la consignation que la société LELEU & CIE devra consigner au Greffe du Tribunal, DESIGNER tel Juge du Tribunal qu'il plaira en charge du contrôle des opérations d'expertise,
DIRE que la société IRIUM a manqué gravement à ses obligations,
JUGER l'exception d'inexécution fondée en son principe s'agissant des factures n° 21226116 et 22230550,
CONSTATER que la société LELEU & CIE a procédé au versement de la somme de 40.000€ en règlement partiel des factures n° 21226116 et 22230550 établies par la société IRIUM SOFTWARE,
CONDAMNER la société IRIUM SOFTWARE à payer à la société LELEU & CIE la somme de 24 480,89 € au titre des prestations indûment facturées et perçues,
DEBOUTER la société IRIUM SOFTWARE de sa demande en paiement de la somme de 22800 € au titre des prestations de formation et d'assistance,
ORDONNER la compensation judiciaire entre les sommes éventuellement dues à la société IRIUM SOFTWARE,
DEBOUTER la société IRIUM SOFTWARE de l'ensemble de ses demandes complémentaires,
Réserver les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 20/05/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande la SAS IRIUM SOFTWARE fait valoir que :
L'exécution est conforme au contrat, tous les logiciels (y compris iReporting) ont été installés dès l'été 2022, et les utilisateurs formés.
Les prestations convenues ont été effectuées et justifiées par bons d'intervention.
Les éventuelles difficultés d'usage sont liées à des erreurs internes ou un manque de formation complémentaire, non à un défaut du logiciel.
Factures impayées
* Deux factures émises en 2022 (84.664 € et 628,86 €) restent impayées, bien que la SAS LELEU & CIE utilise les logiciels objets de ces factures.
* Un versement partiel de 40.000 € démontre la reconnaissance de la dette.
* Le solde de 45.292,86 € est exigé avec intérêts.
Prestations supplémentaires (25 jours)
* Un bon de commande du 08/07/2022 prévoit 25 jours d'assistance supplémentaires, dont 6 offerts.
* Ces interventions ont été réalisées, mais non réglées (22.800 € TTC).
Rejet de la demande d'expertise
* La demande d'expertise est infondée : aucun commencement de preuve de dysfonctionnements.
* Les anomalies évoquées par la SAS LELEU & CIE proviennent d'une mauvaise utilisation ou d'un manque de configuration côté client.
Rejet de la demande reconventionnelle
* Le logiciel iReporting a été mis à disposition dès 2022.
* Les prestations ont été correctement facturées, et les tarifs révisés selon les CGV (indice SYNTEC).
* Aucun indu ne peut être retenu.
La SAS LELEU & CIE réplique :
Sur la demande d'expertise judiciaire
La SAS LELEU & CIE invoque de nombreux dysfonctionnements affectant le logiciel IRIUM et ses paramétrages, notamment :
* Marges inexactes (forfaits, véhicules, pièces détachées, cessions intersites),
* Interface bancaire EBICS non opérationnelle,
* Impossibilité d'utiliser iReporting (nécessitant un profil de technicien),
* Anomalies sur les états de stocks, bilans d'affaires, chiffre d'affaires et tableaux de bord,
* Blocages dans la remontée des données vers IVECO (entravant l'obtention de primes),
Erreurs dans les valorisations d'encours, incohérences comptables.
Ces défauts entraînent une perte financière estimée à 100 000 € (marges et bonus IVECO non perçus).
LELEU & CIE demande donc la désignation d'un expert judiciaire informatique pour constater les anomalies, en identifier les causes, déterminer leur imputabilité et chiffrer les préjudices.
Sur les factures impayées (85 292,86 €)
* La SAS LELEU & CIE ne conteste pas le principe de la dette, mais soulève l'exception d'inexécution au motif que les obligations essentielles d'IRIUM SOFTWARE n'ont pas été exécutées.
* Elle justifie de sa bonne foi par un paiement partiel de 40.000 € effectué en 2024.
* Elle entend retenir le solde tant que les prestations ne sont pas pleinement délivrées.
III. Sur la demande de la SAS IRIUM SOFTWARE de 22.800 € pour 25 jours d'assistance
* Aucun bon de commande signé n'a été produit.
* Aucune facture émise à ce titre.
* La SAS LELEU & CIE conteste l'obligation de paiement, estimant que ces prestations n'étaient ni nécessaires ni validées, et qu'elles visent à compenser les défaillances initiales d'IRIUM.
IV. Sur la demande reconventionnelle
La SAS LELEU & CIE sollicite la restitution de sommes indûment perçues par la SAS IRIUM SOFTWARE, sur le fondement de l'article 1302-2 du Code civil, pour :
* Facturation anticipée de licences logicielles et prestations non accessibles (ex. : iReporting activé tardivement) : 11.523,80 €,
Facturation excédentaire par rapport au prorata d'utilisation en 2022 : 9.964,63 €,
Hausses tarifaires non contractuelles pour les années 2023 et 2024 : environ 3.000 €.
La défenderesse demande que cette créance soit compensée avec le solde qu'elle pourrait devoir à la SAS IRIUM SOFTWARE.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Motivation
Pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal estime avoir besoin d'un avis d'un technicien et ordonnera donc une mesure d'instruction.
Les différents aspects de la mesure d'instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ont été contradictoirement débattus et acceptées par les parties le jour de l'audience, le défendeur confirmant la prise en charge de la consignation préalable, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, avant dire droit, Vu l'article 232 du code de procédure civile,
Nomme M. [F] [U] Expert près la Cour d'appel de Versailles LGPSE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
* se faire communiquer l'ensemble des éléments contractuels établis entre les parties, et plus généralement tout élément utile,
* se rendre dans les locaux de la SAS LELEU & CIE,
* recenser les documents contractuels associés aux commandes du 26 mai 2021 et du 8 juillet 2022, les besoins exprimés et les engagements des parties
* décrire les dysfonctionnements rencontrés par la SAS LELEU & CIE en relation avec les logiciels installés et les paramétrages effectués par la SAS IRIUM SOFTWARE, et donner son avis ces dysfonctionnements,
* donner son avis sur le cout de remise en état des installations informatiques de la SAS LELEU & CIE,
* donner son avis sur les prestations réalisées par SAS IRIUM SOFTWARE.
Fournir tout élément procédant de son domaine particulier de compétence, afin d'éclairer la juridiction saisie sur les origines et causes techniques de ces dysfonctionnements ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables alléguées par les parties,
Proposer une répartition des comptes entre les parties,
Fixe à 6000 € TTC le montant de la provision à consigner par la SAS LELEU ET CIE avant le 29 juillet 2025 au greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du code de procédure civile.
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l'instance poursuivie.
Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois (en fixant à au moins 6 mois le délai pour le dépôt du rapport) à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport.
Dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.