Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EK3R - 82C
AFFAIRE : G.A.E.C. DE LA BARTHE C/ Société GROUPAMA D’OC, Société FREJABISE GROUPE GAY, Société TALLERES CORBINS S.L
Copies le novembre 2025 à :
Me Jean-Vincent DELPONT
Me Guillaume BOYER-FORTANIER
Me Isabelle ROSSI
Me Arnaud GONZALEZ
Régie
Service expertises
Dossier
Grosse délivrée
à Me Arnaud GONZALEZ
le novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Madame GUILLARD, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
G.A.E.C. DE LA BARTHE
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 334 112 406
dont le siège social est sis 820 Chemin de La Barthe - 82200 MOISSAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean Vincent DELPONT de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSES
Société FREJABISE GROUPE GAY
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 387 826 639
dont le siège social est sis 4300 Route de Sainte Thècle - 82200 MONTESQUIEU
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Société GROUPAMA D’OC
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 391 851 557
dont le siège social est sis 14 Rue de Vidailhan - 31130 BALMA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société TALLERES CORBINS S.L
dont le siège social est sis Placa La Sardana 1 - 25137 CORBINS (ESPAGNE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Anne-Florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience publique du 09 octobre 2025
Délibéré au 30 octobre 2025 prorogé au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant bon de commande n°489 du 24 novembre 2022, le Gaec de La Barthe a commandé auprès de la Sas Frejabise Groupe Gay un atomiseur neuf de marque Corbins avec son matériel, au prix de 22 560 euros TTC, pour le traitement de ses vergers.
L’appareil a été livré courant 2023.
Le Gaec de La Barthe s’est plaint auprès de son vendeur des dysfonctionnements de la machine, et une expertise amiable a été organisée au contradictoire de la société Talleres Corbins, à l’initiative de Groupama d’Oc, assureur du Gaec.
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Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, le Gaec de La Barthe a fait assigner la Sas Frejabise Groupe Gay devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir ordonner une expertise de l’atomiseur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro 25/00133.
Par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la sas Frejabise Groupe Gay a fait appeler en cause la société Talleres Corbin en sa qualité de fabricant et la compagnie Groupama d’Oc en sa qualité d’assureur.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/00194.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 9 octobre 2025.
Le juge a procédé à la jonction des deux instances sous le numéro RG 25/00133.
Le Gaec de La Barthe se réfère à son assignation introductive d’instance et maintient sa demande d’expertise, en se référant au rapport d’expertise ainsi qu’à un constat de commissaire de justice, et en l’absence d’accord sur le chiffrage des pertes d’exploitation.
Il propose une expert foncier et agricole avec une spécialité en traitement phytosanitaire, qui pourrait s’adjoindre un sapiteur expert-comptable.
Il ne s’oppose pas au complément d’expertise sollicité par la société Frejabise, et se joint à la demande formée par les sociétés Frejabise et Groupama d’Oc tendant à débouter la société Talleres Corbins de sa demande de provision.
Il s’oppose à la demande de Frejabise tendant à la relever et garantir.
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Par conclusions du 9 octobre 2025 soutenues oralement, la société Frejabise Groupe Gay sollicite de :
- Dire recevable et bien fondé l’appel en cause de la société Frejabise à l'égard de la société Talleres Corbins, et la compagnie Groupama d’Oc,
- Joindre l'appel en cause avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle 25-00133,
- Déclarer commune et opposable à la société Talleres Corbins et Groupama d’Oc l'ordonnance à intervenir,
- Prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société Frejabise quant à la mesure d'expertise sollicitée,
- Compléter la mission de l'expert comme suit :
* Vérifier l'existence des défauts de fonctionnement évoqués dans l'assignation,
* Rechercher les causes et origines de ces défauts et en expliquer le processus d'évolution,
* Fournir tout élément de nature à déterminer à qui ils sont imputables,
* Donner tout élément permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent à l'atomiseur ou si, au contraire, il s'agit de mauvaises interventions ou de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées,
* Déterminer si les désordres peuvent être considérés comme des vices cachés au jour de la vente,
* Procéder à un apurement des comptes entre les parties,
- Débouter la société Talleres Corbins de sa demande de mise hors de cause et de condamnation par provision du fait de l’existence de contestations sérieuses,
En tout état de cause
- Condamner le Gaec de la Barthe à relever et garantir la société Frejabise de toute condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Frejabise souligne en premier lieu que la machine ne lui a été réglée, et s’interroge sur l’adaptation de la machine à l’utilisation faite par le Gaec, à savoir le traitement d’arbres en hauteur, outre la nécessité d’un apurement des comptes entre les parties, suggérant ainsi un complément de mission pour l’expertise.
Elle considère que l’obligation à paiement est soumise à des contestations suffisamment sérieuses pour débouter la société Talleres Corbins de sa demande, et subsidiairement entend être relevée et garantie par le Gaec dès lors que ce dernier a le matériel en sa possession, l’a fait immatriculer à son nom et en fait l’utilisation.
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Aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2025 soutenues oralement, la société Talleres Corbins sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL :
- déclarer irrecevables les demandes de la société Frejabise Groupe Gay,
- juger de l’absence de motif légitime de la demande d’expertise judiciaire formée par la société Frejabise Groupe Gay et le Gaec de La Barthe à l’encontre de la société Talleres Corbins,
- rejeter la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de la Société Talleres Corbins,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Juge ne mettait pas la société Talleres Corbins hors de cause :
- donner acte à la société Talleres Corbins de ses protestations et réserves d’usage sur le bienfondé de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de garantie,
- dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur à l’expertise, le Gaec de La Barthe,
En tout état de cause :
- condamner la société Frejabise Groupe Gay à verser la somme de 14.957,60 euros à la société Talleres Corbins à titre provisionnel pour le paiement de la facture n°23/24 du 15 février 2023,
- rejeter la société Frejabise de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de Talleres Corbins,
- condamner la société Frejabise Groupe Gay à verser la somme de 2.000 euros à la société Talleres Corbins au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.
La société Talleres Corbins fait observer que l’adaptation faite sur le matériel vendu ne relève pas de la responsabilité du fabricant, et sollicite en conséquence sa mise hors de cause.
Elle ajoute qu’elle a bien livré la machine, que celle-ci est utilisée et que le non-paiement n’est dès lors pas justifié. Elle sollicite en conséquence que Frejabise soit tenue de lui payer le solde de la facture, à charge pour elle de récupérer le solde de sa propre facture.
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La compagnie Groupama d’Oc, représentée par son conseil, émet à titre principal protestations et réserves d’usage.
Elle s’oppose à la mise hors de cause du fabricant qui a d’ores et déjà participé aux opérations d’expertise amiable.
Elle considère encore que la demande de provision n’est pas justifiée en présence d’une contestation sérieuse, laquelle motive précisément la provision sollicitée.
Elle s’accorde sur le complément de mission relatif à l’apurement des comptes entre les parties.
La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, prorogé au 13 novembre 2025.
MOTIFS :
Sur l’expertise :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 146 précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, le Gaec de La Barthe justifie par la production d’un rapport d’expertise amiable et d’un constat de commissaire de justice de la réalité de désordres affectant son exploitation, et affectant l’atomiseur livré.
L’expertise sollicitée, qui a pour but de déterminer si l’imputabilité des désordres présentés par le verger à un dysfonctionnement de la machine, ainsi que les responsabilités quant à ce dysfonctionnement, apparaît dès lors répondre à un motif légitime, et seule de nature à répondre le cas échéant aux questionnements relevés par la société Tallères Corbins dans ses écritures.
L’expertise se fera aux frais avancés du Gaec de La Barthe, demandeur à la mesure.
Par ailleurs, il sera demandé à l’expert non pas d’apurer les comptes mais de proposer des comptes, et il conviendra également que l’expert précise si le matériel livré a subi des modifications par rapport aux fiches fabricant, lesquelles, et quelles conséquences ces modifications peuvent avoir eu sur le fonctionnement de l’appareil.
De plus, il n’appartient pas à l’expert de déterminer les responsabilités, mais d’apporter toutes précisions utiles permettant au tribunal de déterminer ces responsabilités.
Sur la mise hors de cause de la société Talleres Corbins :
Il résulte des opérations d’expertise amiable auxquelles a participé la société Talleres Corbins que cette société est le fabricant du matériel livré au Gaec, mais qu’elle pas participé à sa mise en service.
Selon l’expert amiable, il apparaît évident que l’origine du dommage provient de la non-adaptation des buses par la Sas Frejabise, avant mise en service, à l’utilisation demandée par le Gaec de La Barthe.
Cependant, le même expert relève que l’atomiseur a été adapté par la société Corbins pour le traitement des vergers du Gaec ( système bi-turbine à la place du mono-turbine), sans remise d’un mode d’emploi ou d’un manuel d’utilisation, et qu’il semble y avoir un problème d’homogénéité de la pulvérisation (ce qu’il n’a pu constater personnellement avec le produit, mais a constaté avec de l’eau).
Lors de cette expertise, le fabricant a signalé avoir livré un matériel avec des adaptations sollicitées par Frejabise, seule à connaître le client final et à pouvoir procéder aux adaptations devant être pratiquées sur les buses - calibrage complexe et relevant d’un professionnel selon l’expert. Le fabricant a produit un manuel qui aurait été remis à Frejabise et qui contient les précisions quant aux adaptations des buses.
L’expert a constaté que la présence de buses présentant toutes le même débit est incohérente et ne permettrait pas l’application homogène du produit.
A la lecture de ce document, et même si l’expert amiable exclut la responsabilité du fabricant, il apparaît que le matériel a pu être adapté dès l’origine par la société Talleres Corbins, dont la garantie pourrait encore être recherchée sur certains fondements.
Au regard de ces premières constatations, le fabricant ne peut en l’état être mis hors de cause et sera donc partie aux opérations d’expertise, ce qui apparaît encore de son intérêt.
Sur la provision :
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’atomiseur, commandé par Frejabise auprès de Talleres Corbins, a été livré à cette société, laquelle l’a elle-même installé et facturé au Gaec.
Ainsi, l’obligation de paiement à la charge de la société Frejabise, contrepartie de la livraison du bien, n’est pas sérieusement contestable, étant étrangère à la garantie.
La société Talleres Corbins a établi une facture de 14.957,60 euros TTC, que la société Frejabise ne conteste pas dans son quantum.
Il y a lieu de condamner la société Frejabise à payer cette somme à titre provisionnel à la société Talleres Corbins.
Sur la garantie due par le Gaec à la société Frejabise :
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, les conditions relatives à ces textes n’apparaissent pas présentes, alors que la demande suppose au préalable d’établir les responsabilités encourues, excédant ce faisant la compétence du juge des référés et se heurtant à la notion de contestation sérieuse.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur le caractère commun et opposable de la décision et des opérations d’expertise :
La présente décision ainsi que les opérations d’expertise ordonnées sont nécessairement communes et opposables à ces deux entités, dès lors qu’elles ont été appelées en cause dans le cadre de la présente procédure, et qu’elles seront parties aux opérations en l’absence de mise hors de cause.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les demandeurs supporteront au provisoire la charge des dépens.
Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe :
Déboute la société Talleres Corbins de sa demande tendant à être mise hors de cause ;
Tous droits réservés au fond :
Donne acte à la Sas Frejabise Groupe Gay, à la société Talleres Corbins et à la compagnie Groupama d’Oc de leurs protestations et réserves d’usage ;
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
M. [L] [H], Solucad, 951 allée des pins, 47200 Fourques sur Garonne
avec mission de :
- Prendre connaissance de tous documents utiles,
- Convoquer l'ensemble des parties aux opérations d'expertise,
- Recueillir l'ensemble des explications des parties, de leurs conseils ou sachants,
- Examiner l'atomiseur livré au Gaec de la Barthe par la Sas Frejabise Groupe Gay et en décrire les caractéristiques,
- Préciser si cet atomiseur a subi des modifications par rapport à l’appareil tel que conçu par le fabricant en se référant aux documents techniques dont le manuel d’utilisation et dans l’affirmative préciser quelles modifications et quelles en sont les conséquences en termes d’adéquation avec les besoins du Gaec,
- Indiquer la hauteur maximale possible de pulvérisation de l'atomiseur,
- Effectuer un test du matériel sur une parcelle en nature de verger de pommes appartenant au Gaec de la Barthe et décrire la pulvérisation, ses caractéristiques et la hauteur maximale de pulvérisation de l'atomiseur,
- De manière générale, mener toutes investigations permettant de déterminer si l'atomiseur est impropre ou non à l'usage auquel il est destiné à savoir le traitement de vergers d'une hauteur peu ou prou de quatre mètres,
- Dans la positive, indiquer si des travaux de réparation, d'adaptation sont possibles sur le matériel afin que ce dernier puisse répondre à l'usage auquel il était destiné, les décrire, les chiffrer,
- Déterminer l'importance des préjudices subis par le Gaec de la Barthe induits par l'utilisation de l'atomiseur au cours du printemps 2023, les pertes d'exploitation pour les années 2023 et 2024 et en proposer une évaluation,
- Apporter toutes précisions utiles permettant au tribunal de déterminer les responsabilités encourues, ou propres à apporter un éclairage à la solution du litige ;
Dit que le Gaec de La Barthe devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Montauban une provision de 3000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par le juge chargé du contrôle de l'expertise ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 modifié du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE et qu'il procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée, ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de quatre mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, notamment afin de chiffrer le préjudice économique allégué par le Gaec de La Barthe ;
Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Rappelle à l’expert que selon les dispositions de l’article 282 du code de procédure civile issues du décret du 24 décembre 2012, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Condamne la Sas Frejabise Groupe Gay à payer à la société Talleres Corbins la somme provisionnelle de 14.957,60 euros TTC ;
Déboute la Sas Frejabise Groupe Gay de sa demande tendant à être relevée et garantie par le Gaec de La Barthe ;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse au provisoire les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier, Le Juge des référés,