Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP3W.
Jugement Pole social du TJ d'[Localité 1], en date du 16 Juin 2025,
enregistrée sous le n° 24/432
ARRÊT DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
SAS [1] venant aux droits de la SAS [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 24 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 23 septembre 2016, M. [T] [B], salarié de la SAS [2], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du même jour indiquant une «tendinopathie chronique de l'épaule droite et de l'épaule gauche».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge au titre de la législation professionnelle la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
L'état de santé de M. [T] [B] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 25 octobre 2023 par le médecin-conseil de la caisse et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué.
La société [2] a alors saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux d'IPP. La commission a confirmé le taux attribué par décision du 28 mai 2024.
La SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une contestation de ce taux.
Par jugement en date du 16 juin 2025, le pôle social a :
- débouté la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes ;
- déclaré opposable à la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-[Localité 3] à M. [T] [B] à la consolidation de sa tendinopathie de l'épaule gauche ;
- condamné la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 juin 2025, la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 26 juin 2025.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives reçues au greffe le 1er juin 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] demande à la cour de :
- juger son appel recevable et bien fondé ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
en conséquence :
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes tendant à la voir condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner reconventionnellement la caisse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre principal :
- juger que d'après les éléments du dossier, le taux d'IPP qui lui est opposable doit être fixé à 5 % ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale sur pièces ;
- désigner tel expert avec pour mission de fixer le taux d'IPP qui lui est opposable indépendamment de tout état antérieur ;
- prendre acte qu'elle accepte de consigner telle somme fixée par la cour à titre d'avance sur les frais d'expertise et qu'elle s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais d'expertise quelque soit l'issue du litige.
A l'audience, le conseil de la société [1] a indiqué que sa cliente renonçait à la demande d'expertise.
A l'appui de son appel, la SAS [1] fait valoir qu'à la date de l'examen, le médecin-conseil décrit une limitation très légère des mouvements de l'épaule gauche dominante. Elle souligne que les mouvements d'antépulsion et d'abduction atteignent respectivement 170° et 155° et dépassent très largement à l'horizontal la mobilité active. Elle ajoute que la force musculaire est normale pour ce membre dominant. Elle considère qu'on est essentiellement dans le cadre une périarthrite scapulohumérale séquellaire justifiant un taux d'incapacité de 5 %. Elle indique fonder sa demande d'expertise médicale judiciaire sur le fait que la procédure devant la commission médicale de recours amiable n'est pas contradictoire.
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Par conclusions n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] conclut :
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
- au rejet de toutes les demandes présentées par la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] ;
en tout état de cause :
- à la condamnation de la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] au paiement des dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-[Localité 3] remarque que le taux médical de 10 % est le taux plancher prévu par le barème indicatif pour une limitation légère de l'épaule dominante. Elle ajoute que ce taux de 10% a été confirmé par la commission médicale de recours amiable après avoir pris en compte le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi par le médecin-conseil et les observations médicales du médecin consultant de l'employeur. Elle souligne que le médecin consultant de l'employeur ne remet pas en cause les amplitudes articulaires rapportées par le médecin-conseil, n'apporte pas d'explication utile à l'attribution d'un taux en-deçà du barème plancher et rédige son avis en des termes généraux.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232)
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
De plus, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, le médecin conseil doit tenir compte des éléments suivants :
«1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.»
En l'espèce, le courrier de notification du taux d'IPP du 10 janvier 2024 évoque une «tendinopathie chronique épaule gauche séquelles à type de limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l'épaule gauche dominante».
Il n'est pas produit le rapport d'évaluation des séquelles. Certains éléments du rapport sont repris dans les notes médicales du médecin consultant de l'employeur, le Dr [Q] [J], celle du 14 février 2024 adressée à la commission médicale de recours amiable et celle du 31 janvier 2026 produite pour le présent débat.
Il apparaît que le taux d'IPP de 10 % a été déterminé par le médecin-conseil sur la base du paragraphe 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail lequel prévoit :
«Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.»
Le barème prévoit ainsi pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante un taux de 10 à 15 % et, en cas de périarthrite douloureuse, l'ajout de 5 points aux chiffres indiqués.
Selon la note médicale du Dr [J], le médecin-conseil a relevé à gauche :
- antépulsion actif ' passif : 160/170
- élévation latérale : actif ' passif :150/155
- adduction : 10
- rotation externe : 40
Il convient également de noter que M. [B] était âgé de 53 ans au moment de la déclaration de maladie professionnelle et qu'il est à la retraite depuis le 1er septembre 2023.
Pour justifier de l'attribution d'un taux de 5%, le médecin consultant de l'employeur apparaît ne retenir que l'existence de la périarthrite douloureuse visée dans le barème indicatif. Cependant cette interprétation du barème est erronée. La périarthrite douloureuse n'est pas prise en compte de manière isolée dans le calcul du taux d'IPP mais s'ajoute à titre complémentaire aux chiffres proposés pour la limitation des mouvements de l'épaule.
Or, en l'espèce, le médecin-conseil a parfaitement caractérisé avec l'examen clinique la limitation légère des mouvements de l'épaule gauche dominante par rapport aux références du chapitre 1.1.2 du barème indicatif.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que le taux de 10 % est parfaitement justifié.
Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale qui n'est au demeurant plus sollicitée par l'appelante.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
La demande qu'elle a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
La SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande présentée par la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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