Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02883 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XODS
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAU TS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/01721
Copies exécutoires délivrées à :
Me David GUILLOUET
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David GUILLOUET de la SELAS VOLTAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 0290 substituée par Me Pauline MUREAU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 novembre 2023, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu le 13 novembre 2023 au préjudice de Mme [O] [B] [N], qui a indiqué qu'elle participait à une réunion du comité social et économique (CSE) et qu'elle avait eu un choc psychologique.
Le certificat médical initial du 17 novembre 2023 fait état d''anxiété, trouble du sommeil, baisse de moral, pleurs'.
Le 11 mars 2024, après instruction du fait de réserves de la société, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours dans sa séance du 3 septembre 2024, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 10 juillet 2025, a :
- dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande de la société en annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse,
- déclaré opposable à la société la décision de la caisse en date du 11 mars 2024 prenant en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident dont Mme [N] a été victime le 13 novembre 2023,
- condamné la société aux entiers dépens,
- débouté les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de la juger recevable et bien fondée en son appel,
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles, le 10 juillet 2025, en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
- d'annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse du 11 septembre 2024 réceptionnée le 18 septembre 2024,
- de prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge du 11 mars 2024 2024, par la caisse, de l'accident du travail déclaré le 21 novembre 2023 à la demande de Mme [N] à son égard,
en tout état de cause :
- de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société expose que Mme [N] a l'habitude des réunions du CSE, que les échanges peuvent parfois être francs et que les faits évoqués ne présentent aucun caractère soudain et relèvent de la conduite normale d'une réunion ; que les salariés attestent de l'absence du caractère anormal des propos ; que le ressenti de Mme [N] ne peut permettre de caractériser un accident du travail ; que la matérialité n'est donc pas établie ; que Mme [N] fait état d'une crise de larmes ; qu'aucun témoin n'a décrit d'autres signes plus graves que de simples pleurs, manifestation émotionnelle ne caractérisant pas une lésion ; que Mme [N] a travaillé les autres jours suivant la réunion selon son planning habituel.
Elle conteste enfin l'existence d'un lien de causalité entre l'accident allégué et une quelconque lésion dont elle n'établit pas l'existence.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
y ajoutant,
- de condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société aux entiers dépens d'appel.
La caisse soutient qu'un malaise, et notamment une simple crise de larmes, survenu au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail ; que Mme [N] a déclaré avoir été victime d'un choc psychologique ; que des témoins attestent du caractère déplacé des propos tenus par la société ; que celle-ci n'a pas respecté les délais prévus pour déclarer l'accident et a envoyé sa lettre de réserves avant même de procéder à la déclaration d'accident du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports de l'employeur avec la caisse venant aux droits du salarié.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Lorsqu'il est constaté que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, il en résulte que l'accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel (2e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275, F-D).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail indique que 'la salariée déclare avoir eu un 'choc psychologique', lors de la réunion du CSE'.
Le certificat médical initial du 17 novembre 2023 fait état d''anxiété, trouble du sommeil, baisse de moral, pleurs'.
La réunion s'est déroulée le 13 novembre 2023, la société a été informée dès le 17 novembre mais n'a rédigé la déclaration d'accident du travail que le 21 novembre 2023, soit postérieurement à sa lettre de réserves.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a constaté, au regard notamment des témoignages cités par les parties, que Mme [N] avait brusquement craqué et fondu en larmes pendant une grande partie de la réunion du CSE après des reproches faits par la direction sur son comportement agressif vis-à-vis de collègues des ressources humaines lors d'une réunion précédente.
En effet, M. [V], qui participait à la réunion a pu écrire que Mme [W] 'a répété son nom de nombreuses fois en faisant des reproches avec véhémence à [O] en citant 'Mme [N]' par-ci ' Mme [N]' par-là, s'adressant uniquement à [O] en la regardant, le ton accentué et ne laissant pas [O] s'exprimer avant d'avoir fini de prononcer tous les reproches.
Deux autres directeurs dont un ne fait pas partie de notre entreprise mais invité par la direction ont également exprimé des reproches en s'adressant directement à [O] notamment en la regardant, à un moment [O] a craqué en sanglots mettant un froid dans la salle. Moi-même surpris, j'étais bloqué, ne me sentant pas bien et choqué au point de ne pas penser à suspendre la séance.
La séance a repris. [O] ne pouvait pas se retenir de pleurer et cela a duré presque toute la réunion. Je ne l'avais jamais vue dans un tel état depuis plus de 10 ans que nous travaillons ensemble au CSE. Elle n'a pas pu porter les différents points comme elle le fait habituellement. C'est donc moi et les autres élus qui les avons portés et [O] ne faisait que les compléter souvent difficilement.'
Mme [J] a témoigné : 'Lors de la réunion du 13 Novembre 2023 Mme [W] (Directrice des Ressources Humaines) a souhaite commencer en lisant ce que la direction voulait faire savoir.
Ce texte a été lu de façon stricte très accentué et adressé particulièrement à Madame [N]. Le «vous» n'était pas les élus mais une personne bien citée.
A chaque ligne son nom était dit et elle la visait d'un regard accusateur.
Ce regard m'a choqué, on se serait cru dans un tribunal.
Ce discours était inattendu, il m'a semblé interminable, et personne n'a osé l'arrêter.
En tant que référente RPS, je regrette de ne pas être intervenue, mais j'étais moi-même tellement surprise de ces propos et de la façon dont ils étaient cités que je suis restée muette. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi Mr [U] (référent Europe) ait accepté cette façon dont les choses ont été dites.
Ce discours était humiliant pour nous les élus et surtout pour [O] particulièrement visée. Des personnes des services généraux étaient présentes et n'avaient rien à y faire.
Visée de ces accusations [O] (habituellement forte) a craqué et a pleuré le 3/4 de la réunion.'
Trois autres élus présents à la réunion ont confirmé cette présentation.
Lors de la réunion du CSE du 12 décembre 2023, les élus ont voté une motion dénonçant les accusations portées par la direction à l'encontre de Mme [N] ainsi qu'une forme de discrimination syndicale, demandent l'intervention de l'inspecteur du travail en levant la séance.
C'est donc à juste titre que le tribunal a constaté un fait accidentel au temps et au lieu de travail et fait jouer la présomption d'imputabilité des lésions au travail.
La société ne justifiant pas d'une cause totalement étrangère au travail, le caractère professionnel est en conséquence caractérisé et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leurs demande fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de président, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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