Texte intégral
N° RG 26/00539 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRKM
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [K] [C], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [P] [X]
né le 05 Novembre 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 30 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [X].
Vu l’avis motivé en date du 29 septembre 2026 établi par le docteur [Z] [G],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 septembre 2026 s’en rapportant quant à la décision à intervenir / tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [X],
Vu l’audition de monsieur [P] [X] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [P] [X] a été admis en urgence en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [S] [X], son père. La décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne a été prise le 24 septembre 2026 au vu d’un certificat établi le même jour par le docteur [L] du centre hospitalier de [Localité 6] faisant état d’hallucinations auditives et visuelles avec idées suicidaires avec un fort risque de passage à l’acte.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir la persistance de troubles du comportement en lien avec l’anxiété ou sous la forme d’agressions verbales. Elle a également évoqué la perspective d’un programme de soins à [Localité 7].
Monsieur [P] [X] a fait état de l’amélioration de sa situation et a demandé la levée de son hospitalisation, expliquant qu’il est volontaire pour suivre des soins à domicile et peut être soutenu dans cette démarche par sa famille.
Le conseil de Monsieur [P] [X] a sollicité la mainlevée de la mesure, exposant que les motifs ayant initialement justifié l’hospitalisation ont cessé.
La régularité de la procédure n’est pas contestée.
Sur le fond, la lecture des certificats médicaux produits révèle une nette amélioration de l’état de santé de Monsieur [P] [X] à compter de la 72ème heure d’hospitalisation, soutenue par la disparition des vélléités suicidaires et des envahissements hallucinatoires. Le certificat établi à 72 heures par le docteur [J] [A], comme l’avis motivé établi le 29 septembre 2026 par le docteur [Z] [G], soulignent toutefois la fragilité persistante du patient ainsi que, pour la dernière, l’absence de véritable critique des troubles. Le maintien des soins sous leur forme actuelle est recommandé dans l’intérêt d’une consolidation de l’état clinque de Monsieur [P] [X] et de la mise en place d’un projet de soins ambulatoire sur le secteur de [Localité 7].
Dès lors, Monsieur [P] [X] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier/ère.
LE GREFFIER LE JUGE
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI
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