Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Juillet 2026
Dossier N° RG 25/07735 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4TH
Minute n° : 2026/ 299
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT C/ [H] [X]
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par avis du 24 mars 2026 à déposer leurs dossiers avant le 20 mai 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à la SCP BOLLET & ASSOCIES
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable en date du 11 août 2022, acceptée le même jour, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Madame [H] [X] un contrat de location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule neuf type PORSCHE COUPE E-HYBRID PLATIN d’un montant de 127.650 euros. Le contrat a été conclu, avec assurance, moyennant 49 loyers représentant 3,917% du prix d’achat TTC et 48 loyers représentant 1,601% du prix d’achat TTC, et une option d’achat finale TTC de 43,184% de la valeur résiduelle du bien loué.
Arguant qu’après reprise de possession du véhicule après avoir prononcé la déchéance du terme du contrat, et vente aux enchères pour la somme de 65.700 euros, Madame [H] [X] restait débitrice à son égard, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS , l’a assigné devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Brignoles par acte du 30 décembre 2024 aux fins de :
- CONDAMNER Madame [H] [X] à lui verser la somme de 66.585,64 euros avec intérêts au taux de 4,92% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement ;
- ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1342-2 du code civil ;
- CONDAMNER Madame [H] [X] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes et s’est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de Draguignan, les dépens étant réservés.
L’affaire a été enrôlée devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et fixée en audience d’orientation le 27 janvier 2026, les parties étant avisées de la nécessité de constituer avocat au regard de la nature de la procédure, avant d’être renvoyée au 24 mars 2026 aux fins d’éventuelle constitution du défendeur.
Madame [H] [X] n’a pas constitué avocat.
Vu l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que “Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.”
Par ordonnance en date du 24 mars 2026, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Draguignan a clôturé la procédure et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026 sans audience conformément aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la résiliation,
Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En application de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
L’article 1226 du même code prévoit par ailleurs que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
L’article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation » des conditions générales annexées au contrat de location avec option d’achat acceptée le 11 août 2022 par Madame [H] [X] : « En cas de défaillance [du locataire] dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat (…), le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et règlementaires (…). La déchéance du terme (…) sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat comme prévue ci-dessus, le bailleur pourra faire procéder à l’appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application ».
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 07 novembre 2023 (distribué le 10 novembre 2023) la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Madame [H] [X] d’avoir à régler la somme de 6.337,67 euros et l’a avisée de ce que, en l’état de sa défaillance, à défaut de régularisation sous 08 jours, elle serait amenée à prononcer la résiliation définitive du contrat de financement.
La mise en demeure étant demeurée infructueuse, par courrier recommandé en date du 04 janvier 2024 (revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ») la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a notifié à Madame [H] [X] « la résiliation irrévocable de [son] contrat de financement (…) suite au non-paiement de l’arriéré s’élevant à la somme de 11.484,91 euros », tandis que « la créance immédiatement exigible s’élève à 126.506,23 euros ». Deux solutions lui étaient alors proposées, à savoir régler l’intégralité de sa dette ou restituer le bien financé afin que le prix de vente vienne en déduction de sa dette.
Madame [H] [X] a restitué le véhicule à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, qui a procédé à sa vente aux enchères le 09 septembre 2024 pour un montant de 65.220 euros, déduction faite des frais de gardiennage et de mise à dispositions.
Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2024, avisé mais non réclamé, la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Madame [H] [X] d’avoir à lui payer sous 08 jours la somme de 66.238,78 euros afin de clore son dossier.
Dès lors, en application des dispositions légales précitées et des dispositions contractuelles, le contrat a été résolu à la date du 4 janvier 2024, date du courrier recommandé notifiant la résiliation, date à laquelle l’ensemble des sommes restant dues est devenu exigible.
Sur la demande en paiement,
Il résulte des pièces produites aux débats que la somme restant dû par madame [H] [X] doit être retenue comme suit :
2.044,41€ : échéance impayée le 15/07/2023
+ 2.044,41€ : échéance impayée le 15/08/2023
+ 2.044,41€ : échéance impayée le 15/10/2023
+ 2.044,41€ : échéance impayée le 15/11/2023
+ 2.044,41€ : échéance impayée le 15/12/2023
= TOTAL : 10.222,05 euros
Il est fait droit à la demande de condamnation au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux contractuel de 4,92% applicable à chacune des échéances impayées et jusqu’au complet règlement.
En revanche, le véhicule ayant été restitué comme sollicité par la bailleresse, il n’y a pas lieu à condamnation au paiement des loyers restant dû à la date de résiliation.
L’ensemble des autres sommes prévues au contrat au titre de l’article 5.a du contrat s’analysent en des clauses pénales.
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il est rappelé que la prix TTC du véhicule loué, au comptant, était mentionné comme s’élevant à 127.650 euros lors de la conclusion du contrat le 11 août 2022 et que sa valeur de rachat à la date de résiliation était évaluée unilatéralement par la demanderesse à la somme de 109.570,62 euros.
Le véhicule a été vendu aux enchères pour un prix de 65.220 euros après déduction des frais.
Dans ces conditions, compte tenu du préjudice subi par la bailleresse du fait de la défaillance de madame [H] [X], il convient de diminuer d’office la pénalité prévue à la somme de 35.000 euros au vu de son caractère manifestement excessif.
Madame [H] [X] est ainsi condamnée au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Les autres sommes sollicitées n’étant pas justifiées, elle est déboutée de sa demande de ce chef.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
L’exécution provisoire étant de droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est inutile de la rappeler au dispositif.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [X] sera condamnée aux entiers dépens.
En outre, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [X] à payer à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Madame [H] [X] à payer à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 10.222,05 euros, au titre du solde des échéances impayées du 15 juillet au 15 décembre 2023 outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,92 % à compter de chacune des échéances impayées et jusqu’au complet règlement ; ;
CONDAMNE Madame [H] [X] à payer à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 35.000 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [H] [X] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Madame [H] [X] à payer à la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme unique de 1.500 euros (mille-cinq-cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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