Texte intégral
N° RG 25/09704 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVFQ
Nom du ressortissant :
[U] [B]
[B]
C/
LE PREFET DE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [B]
né le 16 Août 1991 à ALGERIE (19000)
de nationalité Française
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAVOIE)
ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Décembre 2025 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 06 mai 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [U] [B] par le préfet de police.
Le 03 décembre 2025 [U] [B] se disant alors [P] [A] faisait l'objet d'un contrôle d'identité aléatoire en gare de [Localité 1] puis se voyait placer en retenue administrative.
Le 04 décembre 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [U] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Dans son ordonnance du 08 décembre 2025 à 14 heures 37, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [U] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 09 décembre 2025 à 11 heures 33, [U] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [U] [B] et motive sa requête d'appel en arguant de défaut de diligences de l'autorité administrative et d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Par courriel adressé le 09 décembre 2025 à 12 heures 05 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 décembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 09 décembre 2025 à 18 heures 18 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [U] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge [U] [B] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Que [U] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 07 décembre 2025 à 14 heures 12, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires d'Algérie et du Maroc ainsi que la section des laissez-passer consulaires du ministère de l'Intérieur en charge de la procédure d'identification par empreintes digitales auprès de Rabat afin d'obtenir l'identification de [U] [B] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;
Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;
Attendu que le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;
Attendu par ailleurs que dans sa requête la préfète de la Savoie indique :
« Il fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen par les autorités allemandes avec les mentions " dangereux " " violent " et est interdit d'entrée sur le territoire allemand. Il ressort des éléments communiqués par le centre de coopération policière et Douanière de [Localité 2] qu'il est connu sous l'identité [Y] [F] de nationalité marocaine et qu'il aurait fait l'objet d'une remise en Espagne le 21 décembre 2023, qu'il est également connu pour être violent et que sous l'identité de [H] [L] il fait l'objet de six mandats d'arrêt, qu'il est connu pour 21 infractions pour notamment, de vol à l'étalage, vol à la tire, vol dans un véhicule, trafic de stupéfiants en grande quantité, obtention frauduleuse de prestations et insultes.
Il ressort du procès-verbal du 6 mai 2024 qu'il a refusé d'être auditionné dans le cadre de sa garde à vue et hurlait. Il ressort du procès-verbal du 3 décembre 2025 qu'il a refusé que les forces de police lui retirent ses effets personnels, qu'il s'est montré menaçant et virulent et que l'utilisation d'un pistolet à impulsion électrique a été nécessaire pour le stopper dans son action. Il ressort du procès-verbal du 4 décembre 2025 que lors de sa conduite jusqu'au véhicule devant l'emmener au centre de rétention de [Localité 3], Monsieur se disant [B] [U] alias [A] [P] s'est de nouveau montré violent, mettant de violents coups de pieds dans tous les sens y compris dans l'appui tête du siège passager, ce qui a amené les policiers lui attacher les pieds, pour sa sécurité et la leur. [..]
Bien qu'il déclare qu'une de ses tantes réside sur le territoire français il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son enfant et le reste de sa famille et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il a déclaré avoir quitté son pays, avoir vécu en France, en Allemagne et vivre actuellement en Espagne. Il ressort des éléments communiqués par le centre de coopération policière et Douanière de [Localité 4] qu'il est inconnu des autorités espagnoles. [..] » ;
Attendu que les premières vérifications faites auprès du CCPD d'[Localité 4] établissent que [U] [B] est inconnu en Espagne et que si l'intéressé a pu déclarer qu'il aspirait à rejoindre sa soeur en Suisse ou retourner en Espagne, il n'établit pas qu'il est légalement admissible dans ces pays et que son passage à la borne Eurodac permettra de confirmer ou pas ses dires ;
Attendu que des diligences ont été faites au regard des différents alias utilisés par l'intéressé et des nationalités diverses dont il fait état et qu'il est largement prématuré de soutenir qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [U] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance querellée est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [B],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Zouhairia AHAMADI Isabelle OUDOT
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