Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/00251 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUVK
[I] [E] [Q]
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Copie exécutoire délivrée
le : 5/11/26
à :
Me Elie MUSACCHIA
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02888.
APPELANT
Monsieur [I] [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 21 octobre 2010 reçu par maître [C], notaire à Peymeinade, la Lyonnaise de banque (la banque) a prêté à la SCI Pierane (la société) la somme de 263'300 euros remboursable en 20 ans au taux de 3,89'%.
Le 20 octobre 2010, M. [I] [Q] et Mme [M] [T] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la banque dans la limite de 315 960 euros chacun.
En l'état d'impayés, la banque a mis en demeure la société le 8 janvier 2015 et prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 9 avril 2015.
Les cautions ont été informées par la banque du retard de paiement de la société le 8 janvier 2015 et successivement mises en demeure d'exécuter leurs engagements les 9 avril 2015 et 30 mai 2026.
Le 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société. La banque a déclaré sa créance qui a été admise le 7 avril 2017 à titre privilégié spécial de 256'996, 82 euros dont 224 770 euros outre intérêts de retard de 3,89%.
Par acte d'huissier des 13 et 21 juillet 2020, la banque a assigné devant le tribunal judiciaire de Grasse M. [Q] et Mme [T] aux fins de les condamner solidairement à lui payer 249'984, 48 euros avec intérêts ainsi qu'à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a':
' déclaré irrecevables les demandes formées par la banque à l'encontre de Mme [T] faute de signification valable';
' débouté M. [Q] de sa demande aux fins de voir juger que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution';
' débouté M. [Q] de sa demande en nullité de son engagement de caution';
' condamné M. [Q] à payer à la banque la somme de 249 984, 48 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,89 % à compter du 1er juin 2016 et capitalisation' annuelle;
' rappelé que la banque devrait déduire de ce montant les sommes payées par la débitrice principale';
' condamné M. [Q] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision';
Le jugement a été signifié à M. [Q] le 7 décembre 2021 (à étude) et le 9 décembre 2021 à Mme [T] (PV 659).
Par déclaration électronique du 6 janvier 2022, M. [Q] a relevé appel du jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'il l'avait':
' débouté de sa demande aux fins de voir juger que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution';
' débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution';
' condamné à payer à la banque la somme de 249'984, 48 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,89'% à compter du 1er juin 2016 et capitalisation';
' condamné aux dépens et à payer à la banque la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, M. [Q] demande la révocation de l'ordonnance de clôture, à la cour de recevoir son appel, d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de Mme [T] et rappelé que la banque devrait déduire de ce montant les sommes payées par la débitrice principale, et de':
' à titre principal':
-'juger que l'engagement de caution souscrit le 20 octobre 2010 était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et qu'il l'est toujours au regard de son patrimoine actuel';
- juger que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a souscrit';
- débouter la banque de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions à son encontre';
' à titre subsidiaire':
- juger que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard';
- condamner la banque à lui payer en réparation de son préjudice une somme équivalente au montant des condamnations prononcées à son endroit';
- ordonner la compensation des créances';
' en tout état de cause':
- prononcer la déchéance du droit de la banque à percevoir la totalité des intérêts et dire que sa créance ne saurait excéder 93'624, 81 euros ou, à défaut, prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts depuis le 16 mars 2022 et juger que sa créance ne saurait excéder 153'878, 26 euros';
- juger que tous les paiements effectués par la société s'imputeront prioritairement sur le principal de la dette';
- débouter la banque de sa demande de capitalisation des intérêts';
- réduire l'indemnité conventionnelle à l'euro symbolique ou à de plus justes proportions';
- limiter toute condamnation au solde réellement dû après imputation de l'intégralité des règlements du plan et après déchéance des intérêts';
- débouter la banque de l'ensemble de ses demandes';
- condamner la banque aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de maître [O] ainsi qu'à payer 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, la banque demande':
' la révocation de l'ordonnance de clôture';
' la confirmation du jugement et le rejet des prétentions de l'appelant';
' la condamnation de M. [Q] à lui payer la somme de 185'960,39 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,89'% l'an du 2 juillet 2026 au jour du règlement';
' à défaut, la condamnation de M. [Q] au paiement de la somme de 159 862,07 euros restant due en principal par la débitrice principale, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 30 mai 2016, outre encore l'indemnité conventionnelle de 15 961,09 euros ;
' à titre encore plus subsidiaire, la condamnation de M. [Q] au paiement de la somme de 180 469,63 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,89 % l'an du 2 juillet 2026 au jour du règlement ;
' la capitalisation des intérêts échus';
' la condamnation de l'appelant aux dépens, distraits au profit de l'avocat constitué, ainsi qu'à lui payer 8'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS
Sur la disproportion du cautionnement':
L'appelant fait valoir que sa fiche de renseignement présentait des anomalies apparentes concernant la valeur du bien évalué à 910'000 euros et ses revenus mensuels de 2'480 euros alors même qu'il honorait déjà un prêt de 260'000 euros. Il objecte que le bien immobilier situé à [Localité 2] a été vendu sur adjudication en 2016 et qu'il ne conserve dans la société qu'une part en pleine propriété ainsi que la moitié de l'usufruit des autres parts, la nue-propriété ayant été transmise à ses enfants en 2012.
La banque rappelle qu'elle n'a pas, en l'absence d'anomalie apparente, à vérifier les biens et revenus déclarés par la caution dans la fiche de renseignement puisque M. [Q] avait déclaré percevoir un salaire mensuel de 2 480 euros, escomptait tirer des revenus fonciers de 900 euros par mois de l'opération financée et qu'il avait évalué le bien immobilier de la société à 910 000 euros. Elle souligne que l'achat d'un appartement à [Localité 2] financé par un prêt de 260 000 euros poursuivait un but de défiscalisation et que la cession de parts dont l'appelant se prévaut est postérieure à l'engagement de caution.
Sur ce,
L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.
La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, mais en prenant également en considération l'endettement global de celle-ci.
Si en vertu de ces dispositions, la sanction d'une disproportion manifeste entre la situation patrimoniale de la caution au moment de son engagement et le montant de celui-ci est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.
Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d'une fiche certifiant exacts les renseignements donnés. En tout état de cause, les articles L.332-1 et L.343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, sauf anomalie apparente sur la fiche remplie.
Il résulte de la fiche patrimoniale renseignée le 1er juin 2010 par M. [Q] qu'il a déclaré être propriétaire et divorcé, sans avoir d'enfant à charge.
Il a indiqué dans cette fiche':
' percevoir un salaire mensuel net de 2'480 euros';
' escompter tirer un revenu locatif prévisionnel de 900 euros';
' avoir souscrit un prêt immobilier locatif loi Scellier d'un montant de 260'000 euros donnant lieu à une charge de remboursement annuelle de 19'000 euros';
' posséder en SCI une villa à usage d'habitation d'une valeur estimée de 910'000 euros, acquise en 1995 au prix de 740'000 euros';
Le revenu locatif prévisionnel de 900 euros ne peut être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement s'agissant de revenus escomptés de l'opération garantie (Com, 5 septembre 2018, pourvoi n° 16-25.185).
En revanche, le salaire mensuel net de 2 480 euros que l'appelant a déclaré et qu'il conteste désormais ressort des bulletins de salaire qu'il a communiqués à la banque. Il ne rapporte également pas la preuve que cette dernière était l'établissement teneur de ses comptes personnels et qu'elle savait que ses ressources s'élevaient à 1 218 euros par mois. Faute d'anomalie apparente, c'est en vain que M. [Q] se prévaut de la surévaluation par la banque de ses revenus.
S'agissant de l'évaluation du bien immobilier de la SCI Pierane, l'agence immobilière Siagne Immobilier a établi un avis du 19 mai 2010 à destination de cette société. Il en ressort que le bien immobilier pouvait être évalué à la somme de 910 000 euros au moment de l'engagement. Il n'est pas discuté que cet avis de valeur a fondé les déclarations de M. [Q] dans la fiche de renseignement remplie par ses soins. S'il verse aux débats l'extrait d'un site Internet 'toutsurmesfinances.com' qui met en exergue que l'indice INSEE de référence des prix a augmenté de 114 %, il ne produit aucune évaluation concurrente et divergente. La banque pouvait ainsi se fier aux déclarations de M. [Q] qui étaient appuyées par une évaluation objective.
Quant aux charges de M. [Q], le prêt immobilier de 260 000 euros a bien été déclaré dans la rubrique des crédits en cours. Il convient d'y adjoindre le cautionnement en litige de M. [Q] à concurrence de 315 960 euros, soit un passif de 575 960 euros.
Si M. [Q] indique que le bien immobilier sis à Antibes, financé par le prêt immobilier de 260 000 euros, a fait l'objet d'une vente par adjudication le 8 décembre 2016 suite à un jugement d'orientation rendu le 22 septembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, cette procédure est postérieure de six ans à la date de l'engagement de caution. Il ne justifie pas de la cession de ses parts dans la SCI Pierane au cours de l'année 2012. Cette opération, à la supposer avérée, est en tout état de cause postérieure à l'engagement de caution de l'appelant. M. [Q] ne produit enfin aucune pièce quant à la valeur de ses parts sociales, à ses dividendes et au montant de son compte courant d'associé quand bien même il indique dans ses conclusions que la valeur de ses parts sociales doit être évaluée à leur valeur réelle.
La banque était donc en droit de se fier à ces informations comme reflétant la réalité de la situation de M. [Q] à cette date.
En revanche, tenant les mois écoulés entre le 1er juin 2010 et le 20 octobre 2010, l'appelant est recevable à faire valoir toute modification de sa situation qui se serait produite entre temps (Cass. com, 30'août 2023, n°'21-20.222).
Il ne produit pourtant aucun élément justifiant d'un quelconque changement sur cette période.
Ainsi, au jour de la conclusion de son engagement de caution, le patrimoine immobilier que détenait M. [Q] suffisait à satisfaire à cet engagement, de sorte que celui-ci n'est en rien manifestement disproportionné.
La banque est donc parfaitement en droit de se prévaloir du cautionnement de M. [Q] comme l'a justement estimé le premier juge.
Sur l'obligation d'information annuelle':
L'appelant relève qu'il s'agit d'un moyen de défense qu'il peut opposer de façon perpétuelle à la banque. Il fait valoir que la banque ne justifie pas de son devoir d'information et lui oppose la déchéance de son droit aux intérêts au visa de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. Il en conclut que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts depuis l'origine du prêt ou, à tout le moins, depuis le 16 mars 2022.
La banque répond que le moyen est irrecevable et qu'elle peut justifier des courriers d'information envoyés à la caution de 2011 à 2022. Elle concède ne pas être en mesure de rapporter cette preuve à compter de l'année 2023.
Sur ce,
Le moyen tiré du manquement de l'établissement de crédit à son devoir d'information annuelle à l'égard de la caution constitue une défense au fond (Cass.com., 6 juin 2018, n° 17-10.103, Cass. 2e civ, 16 janv. 2025, n° 22-17.956 Cass.com., 18 juin 2025, n° 24-11.243).
Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au cautionnement litigieux, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Par dérogation, le nouveau régime d'information instauré par l'ordonnance du 15 septembre 2021 est applicable même aux cautionnements consentis avant le 1er janvier 2022. Les articles 2302 et 2303 du code civil reprennent à l'identique ces obligations d'information.
Il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve de l'envoi de la lettre d'information annuelle à la caution, mais il ne lui appartient pas de prouver la réception de ladite lettre par la caution. Cette preuve peut se faire par tous moyens.
Certes, la banque communique une copie des lettres d'information destinées à M. [Q] en sa qualité de caution pour les années 2011 à 2022. Toutefois, il est dit pour droit que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ( Com., 9 fév. 2016, n° 14-22.179, 1 Civ., 6 sept.2017, n 16-18.258). Or, en l'espèce, la banque ne produit aucune pièce de nature à rapporter la preuve de l'envoi de ces lettres sur cette période. Elle ne conteste pas être dans l'impossibilité d'en administrer la preuve pour les années 2023 à 2026.
En conséquence, dès lors que la banque n'a jamais délivré l'information prévue ci-dessus à la caution, la déchéance des intérêts contractuels est encourue à compter de la date à laquelle la première lettre annuelle aurait dû être adressée à la caution (Com, 17 octobre 2000, pourvoi n° 97-18.746). La banque est donc déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter du 1er avril 2011 mais la caution reste tenue des intérêts au taux légal ayant couru depuis la mise en demeure du 30 mai 2016 (1re Civ., 9 décembre 1997, pourvoi n° 95-19.940). Les paiements effectués par la SCI Pierane, débitrice principale, sont réputés, dans les rapports entre la caution et la banque être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
La décision entreprise doit donc être infirmée.
Sur la réduction du montant de l'indemnité conventionnelle':
M. [Q] soutient que l'indemnité conventionnelle doit être réduite s'agissant d'une clause pénale.
La banque réplique que cette clause n'est pas destinée à compenser les frais de justice mais bien son manque à gagner en considération de la défaillance du débiteur.
Sur ce,
Selon l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.»
Il a été jugé que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité de frais de recouvrement qui a pour but de compenser un surcoût et non de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation (Civ. 1re, 16 janvier 1985, n°83-11.029'; Civ 1re 21 février 1995, n°92-18.988).
Il résulte du premier alinéa de l'article 12 des conditions générales du prêt qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, ce dernier sera redevable d'une indemnité égale à 7'% des sommes restant dues.
Cette stipulation a le caractère d'une clause pénale puisqu'elle a pour objet d'assurer l'exécution de ses obligations par le débiteur et non celui de compenser un surcoût lié aux frais de recouvrement. Dans la mesure où cette clause prévoit une indemnité égale à 7'% des sommes dues, il n'est pas démontré par M. [Q] de quelle façon elle serait excessive. Il n'y a donc pas lieu de la modérer.
Cette demande sera écartée.
Sur les sommes dues à la banque
L'appelant relève que tout règlement effectué par la SCI viendra en déduction des sommes qui lui sont réclamées et souligne que la banque minore ses demandes en cause d'appel. Il s'oppose à la capitalisation des intérêts.
La banque, si elle se prévaut du caractère solidaire du cautionnement de M. [Q] et du fait qu'il a renoncé au bénéfice de discussion, indique que la société a néanmoins réglé une partie de la créance en l'état de la procédure collective, ce qui minore le montant de la somme réclamée à la caution et explique la réduction de ses prétentions financières à hauteur d'appel.
Sur ce,
Il ressort des pièces produites (relevé de créance au 21 juillet 2026) que la créance de la banque, déduction faite des intérêts au taux conventionnel et en comprenant l'indemnité conventionnelle, s'élève à'la somme de 97'868, 82 euros.
En conséquence, par infirmation du jugement, M. [Q] sera condamné à payer à la banque la somme totale de 97 868, 82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, date de la mise en demeure dont la créancière se prévaut, cette dernière ne demandant pas que les intérêts légaux partent à compter de la première mise en demeure du 9 avril 2015.
En revanche, les dispositions du jugement sur la capitalisation des intérêts sont confirmées.
Sur le devoir de mise en garde':
L'appelant fait valoir être une caution non avertie puisqu'il est électricien. Il ajoute que l'opération financée n'était pas viable et l'exposait à un risque d'endettement excessif. Il estime que son préjudice correspond à la perte de chance de ne pas contracter et doit être réparé par le paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent aux condamnations qui seront prononcées à son encontre.
La banque rétorque que l'appelant est une caution avertie puisqu'il est un professionnel du bâtiment.
Sur ce,
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com., 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis.
Le banquier doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée': il n'est tenu d'aucun devoir de conseil ni à l'égard de l'emprunteur, ni à l'égard de la caution.'
En premier lieu, la banque doit alerter la caution du risque de non-remboursement par le débiteur principal dès lors que ce risque est établi. Le'crédit'consenti doit donc être excessif et le risque de non-remboursement réel. Ainsi, le devoir de mise en garde n'est dû d'abord que s'il apparaît que le crédit consenti a été excessif faisant ainsi courir un risque à l'emprunteur. Les capacités financières s'apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l'emprunteur'(1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l'emprunteur dont l'établissement de'crédit'n'a pas à vérifier l'exactitude'(1re civ., 17 décembre 2009).
C'est au jour de la conclusion du contrat de prêt que doit être appréciée la situation patrimoniale des emprunteurs. Il n'est pas tenu compte des éléments postérieurs tels les événements familiaux et professionnels'(Com., 7 septembre 2009, n° 08-13.536).'
La preuve du'crédit'excessif incombe à celui qui agit en responsabilité. Le plus souvent, elle est établie dès lors que la défaillance de l'emprunteur est intervenue assez vite'(Com. 29 septembre 2021, n° 19-11.959. Inversement, si les premières échéances impayées surviennent plusieurs mois après l'octroi du'crédit'c'est que l'appréciation initiale de l'établissement de'crédit'était bonne'(Com., 22 février 2005, n° 03-14.014).
En second lieu, l'établissement de'crédit'doit alerter la caution des risques liés à la poursuite en cas de défaillance du débiteur principal. Le risque est alors établi si le montant du cautionnement met en péril la santé financière de la caution compte tenu de ses capacités financières.'
Il a ainsi été jugé que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Com, 9 février 2022, 20-13.882).
C'est à la caution non avertie qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Com, 26 janvier 2016, 14-23.462).
Il appartient à la banque, lorsqu'elle est tenue d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'elle l'a exécutée. À défaut, elle engage sa responsabilité.
À l'inverse, lorsque la caution est avertie, aucun devoir de mise en garde n'incombe à la banque, sauf à démontrer qu'elle aurait eu alors des informations sur la société cautionnée, ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement, que la caution ignorait.
L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis'(Civ., 1e, 28 novembre 2012, n° 11-26.477'). Il est en premier lieu tenu compte des capacités de l'emprunteur à mesurer le risque pris, de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires. Il est aussi pris en considération, les caractéristiques de l'opération.
M. [Q] est électricien de formation. S'il est dirigeant des sociétés SIEB 'service d'installation et d'entretien du bâtiment' et constructions de [Localité 3], ces dernières ont pour activité la réalisation de travaux dans le bâtiment. M. [Q] n'est donc pas une caution avertie contrairement à ce que la banque soutient.
La première échéance impayée par la société du prêt qui lui a été consenti est celle du mois de décembre 2014. La société a donc honoré les échéances du prêt pendant quatre ans sans aucun incident de paiement. Les mensualités ayant été payées pendant plusieurs années, il n'est pas rapporté la preuve que le crédit était excessif par rapport à la situation de la société.
Ainsi, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution. La demande indemnitaire introduite par M. [Q] sera écartée.
Sur les demandes annexes':
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
M. [Q] succombe à la procédure et doit être condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de le condamner à payer à la banque la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse sauf en ce qu'il a condamné M. [I] [Q] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 249 984, 48 euros outre intérêts conventionnels de 3, 89'% et intérêts légaux à compter du 1er juin 2016,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la déchéance des intérêts conventionnels à compter du 1er avril 2011,
Déboute M. [I] [Q] de sa demande tendant à réduire l'indemnité conventionnelle,
Condamne M. [I] [Q] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 97'868, 82 euros avec intérêts légaux à compter du 30 mai 2016,
Déboute M. [I] [Q] de sa demande indemnitaire au titre de devoir de mise en garde,
Condamne M. [I] [Q] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Cohen- Guedj- Montero ' Daval ' Guedj,
Condamne M. [I] [Q] à payer à Lyonnaise de banque la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.