Texte intégral
N° RG 23/01105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLF7
5ème CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
38E
N° RG 23/01105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLF7
AFFAIRE :
[O] [W], [I] [P] divorcée [W]
C/
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, S.A. ING BANK N.V
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL GREGORY [Localité 1]
Me Valérie LABAT-CARRERE
Me Morgane VIGNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
5ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier lors de l’audience
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
Délibéré au 15 Octobre 2026
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant Me Arnaud DELOMEL avocat plaidan au barreau de RENNES
Madame [I] [P] divorcée [W]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant Me Arnaud DELOMEL avocat plaidan au barreau de RENNES
N° RG 23/01105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLF7
DÉFENDERESSES :
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°434 651 246
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A. ING BANK N.V, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°791 866 890
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 9] (PAYS-BAS)
représentée par Me Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
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FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre d’un projet d’investissement dans des livrets d’épargne sécurisés à capital garanti présenté par une société UNIFORTUNE INVESTMENT MANAGEMENT LIMITED comme étant sûrs, avec rentabilité forte à court terme, monsieur [O] [W] et madame [I] [P] divorcée [W] ont ouvert deux livrets de placement moyennant deux versements initiaux de 2000 et 9000 euros et ont procédé depuis le compte chèque de monsieur [W] ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (CRCAMA) à des virements entre le 17 septembre 2019 et le 12 décembre 2019 pour un montant total de 92 818 euros. Une partie des fonds a été virée sur un compte domicilié au sein de l’établissement bancaire ING BANK N.V. au bénéfice d’une société BAZ EXPLOITATIE BV.
Soutenant avoir découvert que les sommes investies ont été intégralement perdues et qu’ils ont été victimes d’une escroquerie, monsieur [W] a déposé plainte le 20 avril 2020. L’enquête est toujours en cours.
Par actes délivrés les 17 janvier et 1er février 2023, monsieur [O] [W] et madame [I] [P] ont fait assigner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (CRCAMA) et la société anonyme de droit néerlandais ING BANK NV devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 6 février 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux soutenue par la société de droit néerlandais, la société ING BANK NV, déclaré recevable l’action engagée par monsieur [O] [W] et madame [I] [P] à l’encontre de la société ING BANK NV, réservé les dépens, débouté monsieur [W] et madame [P] et la société ING BANK NV de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire à la mise en état et invité les parties à conclure sur la loi applicable au fond au litige opposant monsieur [W] et madame [P] d’une part et la société ING BANK NV d’autre part.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, monsieur [W] et madame [P] divorcée [W] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 133-10 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du code civil, de :
-prononcer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité intentée par eux à l’encontre de la société ING BANK NV,
-« si mieux n’aime le tribunal, statuer conformément au droit applicable et en justifier »,
-condamner in solidum les sociétés CRCAMA et ING BANK NV à leur verser la somme de 83 818 euros en réparation de leur préjudice matériel,
-condamner la CRCAMA à leur rembourser la somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice matériel,
-condamner in solidum les sociétés CRCAMA et ING BANK NV à leur verser la somme de 18 563,60 euros correspondant à 20% du montant de leur investissement en réparation de leur préjudice moral et de jouissance,
-les condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
S’agissant de la loi applicable au litige, monsieur [W] et madame [P] font valoir qu’il s’agit de la loi française, se référant à l’article 4§1 du règlement dit « Rome II » applicable aux obligations non contractuelles, au motif que le lieu de matérialisation du dommage se situe dans les conséquences de la perte des fonds, sur le compte bancaire de la personne victime de l’escroquerie. Ils se réfèrent également, et notamment, à un arrêt du 1er octobre 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a retenu l’application de la loi française au regard des critères suivants : lieu de domiciliation de la victime, lieu de domiciliation du compte bancaire de départ des fonds de la victime et lieu de souscription de l’opération contractuelle et citent nombre de jurisprudences des juridictions du fond. Ils ajoutent qu’il existe d’autres critères de rattachement pour désigner applicable la loi française comme leur nationalité française, la France comme lieu de leur résidence, leur démarchage en ligne en [Etablissement 1], leur plainte déposée en France ou encore la signature en France du contrat avec l’escroc.
Subsidiairement, si la loi française n’était pas reconnue comme applicable par le tribunal, ils font valoir qu’en application des articles 3 du code civil, 12 alinéa 1 et 2 et 13 du code de procédure civile, s’agissant de lois de police, dispositions d’ordre public, il appartient au juge de rechercher la loi applicable et de statuer selon les dispositions de celles-ci. Ils estiment qu’il appartient en tout état de cause au tribunal de statuer en fonction de la loi étrangère s’il estime que celle-ci est applicable, à charge pour lui de la rechercher, sans se contenter seulement d’écarter la loi française.
S’agissant de l’obligation de vigilance, ils font valoir que celle-ci incombe à la banque tant en application des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif LCB-FT) qu’en application du code civil, ou le droit néerlandais le cas échéant, dans ses dispositions relative à la responsabilité contractuelle pour ce qui concerne leur relation avec la CRCAMA et à la responsabilité délictuelle pour ce qui concerne leur relation avec la banque néerlandaise. Ils soutiennent que le devoir de vigilance ou de surveillance impose au banquier de ne pas exécuter sans réagir une opération présentant une anomalie apparente, que celle-ci soit matérielle ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes de ses clients. S’agissant de la CRCAMA, ils estiment qu’elle n’a pas été vigilante au regard des placements « atypiques » opérés par eux. Ils ajoutent qu’aucun des deux établissements bancaires n’a d’ailleurs été vigilant face aux très nombreuses alertes des autorités nationales et européennes sur les offres d’investissement dans les livrets d’épargne non régulés.
Ils reprochent également à la CRCAMA de ne pas avoir été vigilante quant au fonctionnement du compte bancaire de monsieur [W], qui est retraité depuis plusieurs années et percevait au cours de l’année 2019 une pension de l’ordre de 2 150 euros par mois, madame [W] percevant à l’époque un salaire de 1 100 euros par mois, de sorte que leurs revenus globaux étaient d’environ 3 220 euros par mois, avec un revenu fiscal de référence pour cette année de 39 462 euros. Or, ils ont viré, à destination d’un compte domicilié aux Pays Bas, 22 000 euros en moins de 10 jours au mois d’octobre 2019, près de 68 000 euros pour le seul mois de novembre et 7 000 euros au mois de décembre 2019. Ils en déduisent que cela ne correspondait pas au fonctionnement normal et habituel de leur compte et que leur banque aurait dû être alertée par ces anomalies. Ils ajoutent que deux virements de 10 000 euros et 2 000 euros effectués les 15 et 27 novembre 2019 ont été rejetés et que la banque ne s’est nullement interrogée sur les causes de ces rejets, alors que ces rejets constituent des anomalies apparentes. Ils font valoir que si leur banque avait interrogé la banque destinataire des virements, elle aurait su que les virements étaient rejetés car le compte destinataire était fermé du fait de fraudes et elle aurait pu demander la restitution des sommes déjà versées. Ils soulignent être profanes en matière d’investissements alors que le caractère douteux de ceux-ci aurait dû être détecté à l’évidence par leur banque. Ils lui reprochent de ne pas avoir refusé de prêter son concours à ces opérations, ni opéré aucun contrôle ou sollicité la moindre information ou renseignement auprès de ses clients ou de la banque bénéficiaire. Ils soulignent également que la banque ING BANK NV n’a pas non plus été vigilante quant aux facteurs de risques élevés de blanchiment de capitaux présentés par sa cliente. Or, il apparaît que si cette banque indique avoir clôturé la totalité des comptes bancaires professionnels ouverts par M. [K] au sein de ses livres, elle a fait preuve de négligence en ne s’interrogeant pas sur les raisons de ce nombre de comptes ouverts au nom de 4 sociétés différentes et ne s’est pas interrogée sur la provenance et la fréquence des virements. Ils lui reprochent également, alors que plusieurs plaintes de clients ont été déposées, de ne pas avoir bloqué les sommes déposées sur ces comptes, ce qui aurait permis d’effectuer des retours de fonds au bénéfice des victimes. En réparation de leur préjudice, ils demandent la condamnation in solidum des deux banques à leur rembourser la somme de 83 818 euros correspondant à une partie de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel, outre la somme de 9 000 euros correspondant au montant restant de leur investissement, également en réparation de leur préjudice matériel. Ils demandent également réparation de leur préjudice moral et de jouissance, étant victimes d’une escroquerie internationale orchestrée de manière précise par les escrocs, dupant les banques qui ont pourtant la maîtrise parfaite des marchés et des risques afférents. Ils reprochent à leur banque de ne pas leur avoir apporté de soutien ni donné d’informations et au contraire d’avoir laissé faire ces virements sans aucune intervention, ce qui les a conduits à une perte totale de leur investissement. Ils réclament en conséquence 18 563,60 euros correspondant à 20% du montant de leur investissement. Ils contestent avoir commis des fautes ou avoir concouru à leur préjudice, ayant été manifestement victimes d’une escroquerie.
En réplique, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, la CRCAMA demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil de débouter les demandeurs de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, la CRCAMA fait valoir que, de jurisprudence constante, l’obligation de vigilance renforcée au titre du dispositif LCB-FT issu du code monétaire et financier ne peut être invoquée au soutien d’une demande indemnitaire formée par un client de la banque, la finalité de ces dispositions étant la détection d’opérations de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. S’agissant de son obligation contractuelle de vigilance, elle rappelle que le banquier est soumis à un devoir de non-ingérence qui lui impose de ne pas intervenir dans les affaires de ses clients et est uniquement tenu à une obligation de vérifier l’identité du donneur d’ordre et l’état du compte à débiter. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’anomalie apparente qui ressortirait lors de l’enregistrement d’une opération, notamment pour les opérations dites « atypiques ». Elle souligne que les deux premiers virements de 3 000 euros ont été effectués par les époux [W] au guichet de la banque, et ne révélaient aucune anomalie apparente, tandis que tous les autres virements ont été faits en ligne, directement par eux, sans intervention de la banque. Elle indique que ces virements étaient soit sans mention soit identifiés comme « compte [I] », « Compte [O] », « remboursement avance », ce qui ne saurait traduire d’anomalie apparente. La CRCAMA souligne que leur montant ou le caractère international de ces virements ne caractérise pas en eux-mêmes d’anomalie. Elle souligne que le nom du bénéficiaire des virements ne figurait pas sur la liste noire de l’AMF puisqu’il s’agissait d’une société anglaise dûment enregistrée. Elle ajoute que le fait que les époux [W] aient utilisé leur compte de dépôt comme compte de transit de leurs différents comptes d’épargne est conforme à une pratique habituelle ne révélant pas un fonctionnement anormal du compte ; il ne lui appartenait pas d’intervenir dans la gestion de leur épargne. Si par impossible sa responsabilité était retenue, elle estime que le préjudice subi ne pourrait être qu’une perte de chance de ne pas effectuer les virements litigieux. Elle estime que seuls les virements en ligne pourraient éventuellement relever d’opérations atypiques en raison de leur enchainement et de leur montant de sorte que la perte de chance ne pourrait concerner que les virements en ligne pour un montant total de 96 818 euros, mais que la perte de chance ne pouvant équivaloir au gain perdu, le taux de perte de chance ne pourrais qu’être faible du fait du comportement des clients qui ont été manifestement attirés par l’appât du gain et qui sont à l’origine de la dilapidation de leur propre patrimoine. Concernant le préjudice moral, elle fait valoir que le stress subi par les époux [W] est imputable à l’escroc, non à la banque.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voir électronique le 21 avril 2026, la société ING BANK NV demande au tribunal, sur le fondement de l’article 4.1 du Règlement Rome II, des articles 73, 75, 122 du code de procédure civile, 1242 et 2224 du code civil et L. 133-21 et L. 561-2 du code monétaire et financier de dire que la loi française est inapplicable au litige, au profit de la loi néerlandaise, constater que les demandeurs ne formulent aucune demande ni n’apportent la preuve du bienfondé de leur demande en vertu de la loi néerlandaise applicable, et rejeter l’intégralité de leurs demandes formées sur le fondement du droit français. A titre subsidiaire, elle demande de dire que les époux [W] ne sont pas fondés à invoquer les articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier pour rechercher la responsabilité d’ING BANK NV et rejeter leurs demandes fondées sur ces articles. Plus subsidiairement, elle demande de constater qu’elle a respecté ses obligations au titre du dispositif LCB-FT de même que ses obligations au titre du devoir de vigilance de sorte que leurs demandes sont infondées, de constater qu’ils sont les auteurs exclusifs de leur propre dommage et de les débouter de l’ensemble des leurs demandes. Elle demande leur condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
S’agissant de la loi applicable au litige, la société ING BANK NV fait valoir que selon les critères posés par l’article 4.1 du Règlement Rome II, déterminant la loi applicable aux obligations non contractuelles, la loi applicable est la loi néerlandaise, les Pays-Bas étant, d’une part, le lieu d’appropriation indue des fonds, soit le lieu du fait dommageable, et d’autre part le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage, puisque c’est le lieu du prétendu manquement de la banque. Elle souligne qu’il n’existe pas de critère de rattachement avec la France susceptible de justifier de l’application de la loi française, la seule domiciliation du compte bancaire émetteur des virements en France étant insuffisante, de même que la nationalité française des époux [W] ou encore le fait qu’ils aient été démarchés en France. Considérant que la loi française ne s’applique pas, les demandes fondées sur la loi française doivent être rejetées. En réplique aux demandeurs qui affirment que dans l’éventualité où le tribunal retiendrait l’application du droit étranger, il lui incomberait d’en rechercher le contenu et de statuer sur le litige en appliquant les règles de droit correspondantes, elle fait valoir qu’il appartient aux demandeurs, et non au tribunal seul, d’établir le bien-fondé de leurs prétentions au regard du droit applicable et de démontrer l’existence d’une violation en l’espèce du droit néerlandais. Elle explique qu’ils ne prennent toutefois pas la peine de démontrer le caractère bien-fondé de leurs prétentions en droit néerlandais, ce qui dicte le rejet. Subsidiairement, si le tribunal considérait que la loi française était applicable, elle conclut à son absence de responsabilité dès lors que les époux [W] ne sont pas fondés à invoquer le dispositif LCB-FT et qu’en tout état de cause, elle a respecté les obligations qui lui incombent à cet égard, puisqu’au moment de l’ouverture du compte, elle a sollicité et obtenu du titulaire du compte, la société BAZ EXPLOITATIE BV, les documents nécessaires à l’ouverture du compte et procédé aux vérifications requises à cette fin : elle a vérifié l’identité de monsieur [J] [K], représentant légal de la société et exigé et obtenu des justificatifs (son passeport, l’attestation d’immatriculation, la justification économique déclarée, une déclaration signée de monsieur [K] reprenant les termes et conditions d’ouverture du compte.) Elle souligne que monsieur [K] étant de nationalité néerlandaise et résidant aux Pays Bas, elle n’avait pas à solliciter de documents supplémentaires. Elle souligne que les époux [W] ne rapportent pas la preuve de ce que les produits et services proposés par BAZ EXPLOITATIE [D] étaient à la date des virements considérés comme présentant des risques élevés de blanchiment, alors que l’activité déclarée, à savoir hôtellerie-restauration, ne peut être considérée comme une activité à risque nécessitant un contrôle renforcé. Elle ajoute que l’intitulé des virements ne laissait pas soupçonner de placement atypique et que les opérations effectuées sur le compte n’étaient ni complexes ni d’un montant inhabituellement élevé, de sorte qu’elle n’était pas tenue d’effectuer un contrôle renforcé pour obtenir des renseignements sur l’origine ou le bénéficiaire effectif des fonds. Elle ajoute que le dispositif LCB-FT a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance de trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.
Elle précise néanmoins avoir continué à contrôler la conformité des documents fournis par la société et avoir, au mois de novembre 2019, suspendu et clôturé la totalité des comptes ouverts par M. [K] en ce compris le compte litigieux, en raison d’une suspicion de fraude à la suite d’une plainte déposée par un particulier. Elle indique avoir procédé à la clôture du compte le 22 novembre 2019 mais que les époux [W] ont continué à effectuer des virements sur un autre compte ouvert auprès d’une banque en Italie, ce qui démontre que la véritable cause et origine de leur préjudice est leur propre imprudence.
La société ING considère par ailleurs qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de vigilance, rappelant qu’elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients, sauf anomalies apparentes, et n’aurait pu, sans enfreindre les dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, refuser les virements au profit de la société BAZ EXPLOITATIE BV. Elle souligne qu’en matière de virement, les obligations de l’établissement bancaire sont limitées et consistent uniquement à vérifier que l’ordre de virement émane bien du compte à débiter et que le RIB fourni ne comporte aucune anomalie apparente et qu’en l’espèce, aucune anomalie n’existait : les virements s’inscrivaient dans le fonctionnement normal du compte. Elle conteste également avoir manqué de vigilance dans le blocage des fonds puisqu’elle a immédiatement clôturé le compte lorsqu’elle a été informée de fraudes sur ce compte et qu’aucune opération n’est intervenue sur ce compte postérieurement au 22 novembre 2019 mais qu’à cette date, la quasi-totalité des fonds avait d’ores et déjà été débitée du compte.
Enfin, elle considère qu’en présence d’une opération de paiement autorisée par le titulaire du compte, dont l’ordre de virement n’est ni faux ni falsifié, la banque est tenue de procéder au virement et que dans cette hypothèse, sa responsabilité ne peut être retenue. Elle considère que les époux [W] sont à l’origine de leur propre préjudice.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la loi applicable aux relations entre monsieur [W], madame [P] et la société ING BANK NV, société de droit néerlandais
Il n’est pas discuté que l’action engagée à l’encontre de la société ING BANK NV, société de droit néérlandais, ne peut être que de nature délictuelle puisqu’il n’est pas justifié de relations contractuelles entre les demandeurs et cette banque.
En présence d’un élément d’extranéité dans le cadre d’un litige relatif à des obligations non-contractuelles, opposant deux parties issues de deux Etats membres de l’Union Européenne, il convient de se référer au règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (dit règlement Rome II), d'applicabilité directe en droit interne et relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale dans une situation de conflit de lois règlement.
Selon le considérant n° 7 de ce règlement, son champ d'application matériel et ses dispositions devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).
L'article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. Sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions, c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions.
Ainsi, en matière de compétence juridictionnelle, la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit », vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’évènement causal qui est à l’origine de ce dommage.
Or, précisément, le règlement Rome II écarte comme pertinent le lieu du fait générateur.
En effet, selon les paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de ce règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. S'il résulte de l'ensemble des circonstances qu’il existe des liens plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, alors la loi de cet autre pays s'applique.
Il s’ensuit que la notion de « fait dommageable » ne peut recouvrir exactement la même réalité, selon que l’on recherche la loi applicable au litige ou la compétence juridictionnelle ; la prise en compte des circonstances particulières aboutissant, selon le cas, à corroborer ou à exclure la juridiction ou la loi initialement désignée.
Dans un arrêt du 1eroctobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.136, publié), relatif à la loi applicable, la Cour de cassation a confirmé la décision d’une cour d’appel ayant constaté que l’investisseur, domicilié en France, était titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque établie en France, à partir duquel des virements avaient été ordonnés pour réaliser des investissements à la suite d’un démarchage dont il avait fait l’objet en France, et a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France, de sorte que la loi française était applicable à l'action en responsabilité.
Puis, dans deux arrêts de cassation des 11 mars 2026 et 6 mai 2026 (, n°24-19.439 et n°22.187, diffusés) la première chambre civile a jugé qu’il appartenait aux juridictions du fond de rechercher d’abord, le lieu où le préjudice financier avait été directement subi, ce lieu, distinct du lieu du fait générateur du dommage, désignant en première intention la loi applicable au litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que les virements ordonnés par les demandeurs ont été exécutés depuis des comptes bancaires ouverts dans les livres d’un établissement situé en France, soit la caisse régionale de crédit agricole ; le préjudice financier a ainsi été directement subi en France, la perte du patrimoine ayant été matérialisée en France, peu importe , comme le soutient la société ING, que le lieu d’appropriation indue des fonds soit les Pays-Bas, ce lieu étant le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage, critère expressément exclu par l’article 4.1 précité.
Pour justifier la compétence de la loi néerlandaise, la société ING se borne à soutenir qu’il s’agit du lieu d’appropriation indue des fonds ou encore le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage, puisque c’est le lieu du prétendu manquement de la banque.
Or, ces circonstances, précisément exclues au point 1 de l’article 4, ne sauraient constituer des circonstances particulières justifiant que le fait dommageable est davantage en lien avec la loi d’un autre Etat.
En tout état de cause, il ressort des éléments du dossier que le fait dommageable ne présente pas de lien particulier avec les Pays Bas, à l’exception du lieu d’appropriation des fonds. En effet, le contrat conclu par M. [X], depuis la France, intitulé : « contrat de livret de placement » à l’origine de la perte des fonds a été conclu avec Uni Fortune Invest, société ayant, apparemment, un siège social à [Localité 10].
Les documents contractuels signés font apparaître un logo ACPR, le cocontractant se prévalant d’être « régulé auprès de l’ACPR banque de France ». Il en va de même pour le contrat signé par Mme [W]. Les courriers adressés par Uni Fortine Invest sont signés [Q] [E] Directeur opérations France. Si des virements ont été effectués sur un compte ouvert auprès de la société ING NV, ce compte n’est pas au nom des demandeurs mais au nom d’une société. Les demandeurs n’ont par ailleurs aucun lien avec les Pays-Bas.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la loi applicable au litige est la loi française, aucune circonstance ne justifiant de déroger à l’application de cette loi, désignée par la règle de conflit principale.
2. Sur la demande indemnitaire formée à l’égard de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine et de la société ING NV
Sur la responsabilité engagée sur le fondement de l’obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévue par le code monétaire et financier
En application de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
L’article L. 531-36 du code monétaire et financier liste expressément les autorités de contrôle amenées à sanctionner des manquements de ce chef, telles notamment la commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (ACPR), l’autorité des marchés financiers mais aussi diverses instances disciplinaires des professions concernées par ces obligations de vigilance particulières.
La jurisprudence, constante en la matière, et encore réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. Com, n°24-19.588), interdit à la victime d'agissements frauduleux de se prévaloir de l’inobservation de ces règles pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier, dès lors que ce dispositif a pour finalité unique la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Il suit de là que les demandeurs ne sont pas fondés à se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Sur la responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine au titre de l’obligation générale de vigilance et de l’obligation de renseignement
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution des obligations, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique./ Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. /Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds./ Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement. /Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.
En application de ces textes, le banquier, en qualité de teneur de compte, est tenu d’un devoir de non immixtion qui lui interdit d’apprécier l’opportunité du paiement réalisé par son client mais également d’une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles des ordres de virement, lorsqu'elles affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu'elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte.
Le client qui invoque l’existence d’une anomalie matérielle ou intellectuelle en supporte la charge de la preuve.
En l’espèce, aucune anomalie matérielle n’est mise en avant par les demandeurs.
S’agissant des anomalies intellectuelles alléguées, il ressort de l’examen des comptes de monsieur [W] que, pour les mois précédent la période litigieuse, celui-ci a régulièrement procédé à des virements intitulés « virement Web [W] [O] placement C placement Ct » pour des montants oscillant entre 350 et 3200 euros. 8 virements sont ainsi dénombrés entre le 2 janvier 2019 et le 13 novembre 2019, pour un montant total de 7550 euros en 11 mois.
Ces virements, intitulés « placement » côtoyaient des dépenses de la vie courante, de faibles montants.
Puis, à partir du 17 septembre 2019, sont apparus des virements au profit de « Ag Baz Exploitatie bv» : 3 000 euros, le 17 septembre, 3 000 euros le 24 septembre, 2 000 euros le 2 octobre, 5 000 euros le 22 octobre, 5 000 euros le 23 octobre, 5 000 euros le 28 octobre, 5 000 euros le 29 octobre, 5 000 euros le 5 novembre, 1 000 euros le 6 novembre, 7 000 euros le 6 novembre, 10 000 le 7 novembre, 6 000 euros le 8 novembre, 10 000 euros le 15 novembre, 10 000 euros le 19 novembre, ce dernier virement ayant toutefois été rejeté et donc recrédité, suivi d’un virement de 10 000 euros le 20 novembre, de 8 818 euros le 21 novembre et de 2 000 euros le 28 novembre, mais rejeté, soit un montant total effectivement viré de 85 818 euros, en faveur du même bénéficiaire domicilié dans une banque étrangère, en deux mois. Puis, des virements ont été réalisés, toujours par internet, au profit de « Consulting Ing » d’un montant de 2 000 euros le 2 décembre, de 2 000, 500 et 1 000 euros le 11 décembre et de 1 500 euros le 12 décembre 2019 pour un total de 7000 euros.
Au vu de ce qui a été relevé précédemment sur les mouvements observés sur le compte de monsieur [W], ces virements, que ce soit au regard du bénéficiaire, de leur fréquence et de leur quantum, ne correspondaient pas aux mouvements habituels du compte.
Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur [W], âgé de 75 ans au moment des faits, s’est déplacé au guichet de sa banque le 17 septembre 2019 puis le 24 septembre 2019, soit à 7 jours d’intervalle, pour effectuer les deux premiers virements de la série, à hauteur de 3000 euros chacun, en présentant un RIB d’une banque ING localisée aux Pays Bas libellé au nom de « [Adresse 6] ». Dès ce stade, au regard tant du montant des virements, que de leur répétition en l’espace d’une semaine, de l’identité du bénéficiaire et de la localisation de la banque réceptrice des fonds que du revenu annuel déclaré de monsieur [W] (28 577 euros pour 2019 et 12 031 euros pour madame [P]), la banque aurait dû exercer son devoir de vigilance et alerter son client quant au caractère inhabituel de l’activité de son compte et la possibilité d’être engagé dans une opération risquée. Elle aurait dû également par la suite, au regard du caractère particulièrement répété des virements effectués sur internet d’abord au profit de Baz Exploitatie puis au profit de Consulting Ing, et de leur montant, mettre en garde ses clients, madame [P] procédant quant à elle à des virements internes, l’argent viré sur le compte de son époux étant ensuite viré sur le compte Baz Exploitatie et identifié comme « compte [I] » sur le relevé de compte. Or, il n’est ni soutenu ni allégué que la banque l’a fait.
Sa responsabilité est en conséquence engagée au titre du manquement à son obligation de vigilance.
N° RG 23/01105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLF7
Sur la responsabilité délictuelle de la banque ING au titre de l’obligation générale de vigilance due à son propre client
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Par ailleurs, le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l’espèce, il est établi par les pièces produites aux débats que la société [D] Exploitatie Bv a un compte ouvert dans les livres de la société ING Bank NV depuis le mois de février 2013.
Il ressort des éléments rappelés ci-dessus que c’est à partir du mois de septembre 2019 que monsieur [W] a commencé à procéder à des virements sur ce compte ; à ce titre, aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard de la banque qui n’avait pas s’intéresser aux raisons conduisant un ressortissant étranger à procéder à des virements sur le compte d’une de ses sociétés clientes à l’égard de laquelle elle n’a manqué à aucun devoir de vigilance. En tout état de cause, elle démontre s’être montrée diligente dès lors qu’avertie de l’existence de fraudes commises en lien avec ce compte par une banque étrangère le 22 novembre 2022, elle a immédiatement procédé au blocage ouvert au nom de la société [D] Exploitatie Bv au mois de novembre 2019. Au vu de l’ancienneté du compte, ouverte en 2013, il semble que les multiples fraudes opérées depuis ce compte aient été contemporaines de l’escroquerie subie par les époux [W] de sorte que l’intervention de la banque pour clôturer le compte dès le mois de novembre 2019 apparait particulièrement diligente, à partir du moment où elle a eu connaissance de l’information.
En conséquence, aucune responsabilité de la banque ING NV n’est encourue ; les demandes de condamnation in solidum avec la banque française doivent donc être rejetées.
Sur les préjudices
La responsabilité civile a pour objectif de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice causé par la faute, sans perte ni profit pour la victime.
Le préjudice réparable doit être direct et certain. S'il existe un aléa, il consiste en une perte de chance. L'aléa consiste dans la chance perdue ou le risque non évité qui implique un doute sur la survenance d'un fait, d'un événement futur et incertain.
Il ne saurait être reproché à la banque d’avoir exécuté les ordres de virement donnés par son client. Dès lors, il n’y a pas lieu de la condamner à rembourser purement et simplement les demandeurs de la somme dont ils ont demandé le virement.
En l’espèce, les demandeurs ont manifestement été appâtés par la perspective de profits élevés en un temps rapide, ce qui en soi démontre un profil investisseur souhaitant prendre des risques élevés. En outre, ce sont les gains intermédiaires prétendument vus sur la plateforme du cocontractant qui les ont conduits à poursuivre leurs investissements, perdant ainsi en lucidité et engageant toutes leurs économies, de sorte que, bien qu’alertés par leur banque, les opérations auraient tout aussi bien pu se poursuivre dans les mêmes conditions, la clôture du compte de [D] Exploitatie à la fin du mois de novembre 2019 ne les ayant pas conduits à cesser tout virement mais au contraire à les poursuivre en faveur de Consulting Ing.
Dès lors qu’il n’est pas certain que, dûment informé des risques, ils auraient renoncé à leur projet d’investissement, il y a lieu d’indemniser la perte de chance de ne pas avoir investi en toute connaissance de cause et de fixer la perte de chance subie à 18 500 euros, soit environ 20% des 92 818 euros investis, somme au paiement de laquelle la CRCAM d’Aquitaine sera condamnée.
En revanche, les demandeurs ne démontrant la réalité d’aucun préjudice moral ou de jouissance résultant du manquement de leur banque à leur égard, leurs demandes formées de ce chef seront écartées.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles, et déboutée de sa propre demande de ce chef.
Monsieur [W] et Madame [I] [P] divorcée [W], qui perdent leur instance contre la société ING NV, seront également condamnés à lui verser une somme de 1500 euros à ce titre.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du jugement de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate que la loi française est applicable dans les relations entre monsieur [O] [W], Madame [I] [P] divorcée [W] et la société ING NV,
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à monsieur [O] [W] et Madame [I] [P] divorcée [W] une somme de 18 500 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son devoir général de vigilance,
Rejette les demandes indemnitaires formées par monsieur [O] [W] et Madame [I] [P] divorcée [W] au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance,
Rejette les demandes indemnitaires formées par monsieur [O] [W] et Madame [I] [P] divorcée [W] contre la société ING NV,
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à supporter les dépens,
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à monsieur [O] [W] et Madame [I] [P] divorcée [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [O] [W] et Madame [I] [P] divorcée [W] à payer à la société ING NV la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.