Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N°2026/
Rôle N° RG 26/02236 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFS
[R] [O]
C/
S.A.S.U. AGENCEMENT DECORATION NOVATEUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Nino PARRAVICINI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/11516.
APPELANT
Monsieur [R] [O]
né le 16 Mars 1977 à [Localité 1] (ITALIE) (20147),
demeurant [Adresse 1] (ITALIE)
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel DI MAURO de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
S.A.S.U. AGENCEMENT DECORATION NOVATEUR prise en la personne de son président en exercice la société EJ HOLDING, elle-même représentée par M. [K] [T]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Anne Claire BOURDON, Président
et Madame Caroline VIEU-BARTHES, conseiller
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026..
ARRÊT
contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [R] [O] est propriétaire de deux appartements (lots 51 et 53), situés [Adresse 3], à [Localité 2] (06).
Il en a confié la rénovation à la SAS Agencement décoration novateur courant 2022.
Saisi par acte en date du 17 octobre 2023, délivré par la société Agencement décoration novateur aux fins de paiement d'un solde de travaux et de dommages et intérêts pour rupture des relations contractuelles notamment, le tribunal judiciaire de Grasse, par jugement du 21 mai 2024, a :
- débouté la S.A.S.U Agencement décoration novateur de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
- débouté la S.A.S.U Agencement décoration novateur de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- constaté qu'aucune demande n'a été formulée au titre des dépens et, dit, qu'en conséquence, la S.A.S.U. Agencement décoration novateur conservera la charge de ses dépens ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- jugé ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 20 septembre 2024, la société Agencement décoration novateur a relevé appel de ce jugement.
Saisi par conclusions d'incident le 11 mars 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-3, par ordonnance du 5 février 2026, a :
- débouté M. [R] [O] de sa demande d'annulation de la signification de la déclaration d'appel par un acte du 13 décembre 2024 ainsi que de ses demandes subséquentes dans le cadre du présent incident ;
- condamné M. [R] [O] à payer à la société Agencement décoration novateur une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [R] [O] aux dépens de l'incident.
aux motifs que :
- l'acte de signification litigieux, signifié à l'étude, mentionne que si le destinataire de l'acte ni personne n'est présent au moment du passage du commissaire de justice, la certitude du domicile de l'intéressé a été vérifiée et qu'il est « caractérisé par les éléments suivants : Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres Présence du nom du destinataire sur l'interphone ». Ces diligences sont suffisantes, d'autant que M. [O] indique avoir pris connaissance de l'avis déposé dans sa boîte aux lettres et qu'il a de ce fait été en mesure de constituer avocat dans le cadre de l'instance d'appel, alors au surplus que l'adresse à laquelle l'acte a été signifié est bien celle à laquelle les factures ont été établies et que M. [O] ne conteste pas être propriétaire des deux appartements, dont il a fait changer les serrures en cours de chantier ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat établi le 18 novembre 2022.
Par requête en déféré en date du 17 février 2026, M. [O] demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance déférée,
- annuler la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel du 13 décembre 2024,
- déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Agencement décoration novateur,
- condamner la société Agencement décoration novateur à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
- il n'a jamais été informé de la procédure de première instance, engagée à son insu. L'assignation introductive d'instance a été délivrée le 17 octobre 2023 à l'adresse où se trouvent les appartements litigieux. Il n'a eu connaissance de son existence qu'à la lecture du jugement du 21 mai 2024, découvert fortuitement à l'occasion de la procédure d'appel.
- il réside exclusivement en Italie, à [Localité 1], [Adresse 4], ainsi qu'en atteste un certificat de résidence italien et une facture d'électricité établie à cette adresse.
- la société Agencement décoration novateur a toujours échangé avec lui en italien, par courriels et appels téléphoniques.
- le commissaire de justice n'a entrepris aucune diligence complémentaire pour tenter de le contacter, ni par courriel, ni par téléphone, alors même que ses coordonnées étaient parfaitement connues de l'entrepreneur. Il existe une fraude et une mauvaise foi procédurale.
- l'omission de toute tentative raisonnable de notification personnelle, combinée à l'absence de signification à son adresse en Italie conformément aux articles 688-1 et suivants du code de procédure civile, constitue une irrégularité manifeste.
- les mentions figurant dans l'acte, de nature strictement équivalente, ne constituent pas deux diligences distinctes au sens substantiel du texte, mais la répétition d'un même indice purement formel. Aucune investigation n'a été menée auprès du voisinage. Aucune vérification relative à l'occupation effective des lieux n'est mentionnée.
- il n'a pu en prendre connaissance que le 26 février 2025 à l'occasion d'un déplacement, lorsqu'il a découvert un récépissé de l'étude du commissaire de justice l'invitant à venir retirer un acte.
- il a été privé du délai de deux mois prévus par l'article 643 du code de procédure civile et des dispositions spécifiques de l'article 915-4 du même code ainsi que des garanties résultant du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification transfrontalière des actes. Le grief réside dans la connaissance tardive de l'instance et dans la perte des garanties procédurales attachées à la domiciliation à l'étranger.
- l'appelante reconnaît par ailleurs, qu'elle avait connaissance de l'existence et de l'intervention d'un avocat représentant M. [O], en la personne de Maître [D] [Q], avec laquelle son dirigeant a échangé à de nombreuses reprises.
Par conclusions de procédure en date du 7 septembre 2026, M. [O] demande à la cour, au visa des articles 16 et 914-3 du code de procédure civile, de rejeter des débats les conclusions de l'appelante du 7 septembre 2026.
La société Agencement décoration novateur n'a pas conclu.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- Au préalable, la société Agencement décoration novateur n'ayant pas conclu, la demande de rejet de ses conclusions dans l'instance de déféré est sans objet.
2- Le régime des nullités des actes de commissaires de justice obéit aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, selon lesquelles aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Selon l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne. Toutefois, selon les articles 655 et 656 suivants, si la notification à personne s'avère impossible ou si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, le commissaire de justice peut recourir aux autres modes de signification et dans ces cas, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Et en dernier lieu, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'article 659 indique que le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le commissaire de justice mentionne, en toutes hypothèses, dans l'acte le détail de ses investigations, qui doivent permettre de vérifier des diligences précises et concrètes.
Le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant, en date du 13 décembre 2024, mentionne que le commissaire de justice instrumentaire s'est déplacé à l'adresse située au [Adresse 5] à [Localité 2] et a déposé l'acte à l'étude après vérification de la certitude du domicile de M. [O], destinataire, caractérisée par la présence de son nom sur l'interphone et sur la boîte aux lettres.
Le procès-verbal de signification précise que le destinataire est absent et que personne n'est présent au domicile au moment de son passage.
Les mentions portées sur un procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux, procédure que M. [O] n'indique pas avoir engagée.
M. [O] ne conteste nullement la réalité de cette adresse, mais seulement son caractère effectif.
Toutefois, l'ensemble des échanges électroniques et SMS entre la société Agencement décoration novateur et lui-même ou son avocat, qu'il verse aux débats, sont datés de l'année 2022. Le justificatif d'abonnement, auprès d'un fournisseur d'énergie italien, établi au nom de M. [O] et mentionnant une adresse à [Localité 1], a, également, été établi pour la période couvrant les mois d'avril 2021 à mars 2022.
Ces éléments ne permettent ni de remettre en cause les constatations du commissaire de justice, ni de démontrer la résidence effective et continue de M. [O] à [Localité 1] en décembre 2024.
Si M. [O] produit une attestation en date du 1er septembre 2025, émanant d'un voisin résidant dans l'immeuble où se trouvent les appartements rénovés, indiquant que la société Agencement décoration novateur était informée que l'appartement, dans lequel avaient lieu les travaux, n'était pas une résidence principale, il ne justifie d'aucun élément établissant que la société Agencement décoration novateur avait connaissance de ses coordonnées postales en Italie, notamment, dans le cadre de l'émission des factures, qui, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée (ces pièces n'ayant pas été produites dans le cadre du déféré), ont été établies à l'adresse des appartements cannois.
Les seuls échanges, cités plus hauts, entre la société Agencement décoration novateur et M. [O], ou son avocat, ont été effectués par SMS ou courriels, à l'exclusion de toute voie postale.
M. [O] ne démontre pas, ainsi, que la société Agencement décoration novateur a pu, en toute connaissance de cause, dissimuler au commissaire de justice qu'elle a mandaté, son adresse milanaise.
Il en résulte que les diligences du commissaire de justice, qui se corroborent entre elles, s'agissant d'une adresse exacte, sont suffisantes et que celui-ci a procédé à une signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la seule adresse postale connue.
Au demeurant, une signification d'acte à une adresse, qui ne correspondrait pas à la résidence effective du destinataire de l'acte, constituerait un vice de forme, nécessitant la preuve d'un grief, qui n'est pas rapportée en l'espèce. En effet, M. [O] expose avoir eu connaissance de la signification de la déclaration d'appel le 26 février 2025, il a pu constituer avocat le 11 mars suivant et déposer des conclusions le même jour dans le délai de trois mois, fixé par l'article 909 du code de procédure civile sans démontrer en quoi il aurait, selon lui, perdu les garanties procédurales attachées à la domiciliation à l'étranger.
L'ordonnance déférée sera confirmée.
3- M. [O], qui succombe, sera condamné aux dépens du déféré.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée,
Condamne M. [R] [O] aux dépens.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
la greffière la présidente