Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BQ6
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A.S. S.H.L.E. SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT
C/
[U] [L] [B]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me ROSSI (T.538)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. S.H.L.E. SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT, dont le siège social est sis 43 rue Jaboulay - 69007 LYON
représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538 substitué par Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [U] [L] [B], demeurant 52 rue Désiré Bancel - Bât B - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail verbal, la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant), ci-après le bailleur, a donné en location à Monsieur [U] [L] [B], un local à usage d’habitation situé Résidence Désiré Bancel, 52 rue Désiré Bancel, 69007 Lyon.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [U] [L] [B] une sommation de payer la somme de 2858 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la SAS SHLE a fait assigner Monsieur [U] [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de :
- prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [L] [B], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [U] [L] [B] au paiement de la somme de 4660,51 euros, au titre des loyers et charges impayés à la date de l’assignation, avec actualisation lors de l’audience, outre intérêts au taux légal,
- condamner Monsieur [U] [L] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [U] [L] [B] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [U] [L] [B] aux dépens de l’instance et aux frais d’exécution à venir.
A l’audience du 21 avril 2026, le bailleur maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme de 3668,92 euros, incluant l’échéance du mois d’avril, arrêtée au 13 avril 2026. Il souligne que le dernier loyer entièrement réglé par le locataire remonte au mois de juillet 2023.
Monsieur [U] [L] [B], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En produisant un décompte depuis le mois de mars 2023, à compter de l’encaissement du dépôt de garantie, la SAS SHLE établit l’existence du bail, Monsieur [U] [L] [B] ayant réglé plusieurs échéances du loyer en totalité sur plusieurs mois, puis en partie sur les mois suivants.
Il apparaît toutefois que le locataire n’est plus à jour des paiements depuis le mois d’août 2023, à partir duquel le compte est débiteur, avec un solde variable.
Dans ces conditions, Monsieur [U] [L] [B] sera condamné à payer à la SAS SHLE la somme de 3668,92 euros, selon décompte arrêté au 13 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que depuis le mois d’août 2023, Monsieur [U] [L] [B] n’a jamais été à jour du paiement des loyers. Si le solde évolue, en raison de paiements intervenus ponctuellement, il n’a jamais repris régulièrement le paiement depuis lors.
Ces irrégularités de paiement caractérisent un manquement suffisamment grave qui justifie de prononcer la résiliation du contrat à compter du présent jugement.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
En raison du prononcé de la résiliation du bail, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [L] [B], devenu occupant sans droit ni titre du logement, et de tout occupant de son chef, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
Compte tenu du préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation du logement sans droit ni titre, il y a lieu de condamner, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Monsieur [U] [L] [B] à payer à la SAS SHLE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tel qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux.
Il est rappelé que pour la période entre la fin du dernier décompte produit (loyer d’avril 2026) et la date de résiliation au jour du présent jugement, le bail continue de s’appliquer et les loyers d’être dus.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] [L] [B] sera condamné aux dépens.
Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les frais d’exécution, ceux-ci étant indéterminés.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 400 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant) et Monsieur [U] [L] [B] pour le logement situé Résidence Désiré Bancel, 52 rue Désiré Bancel, 69007 Lyon, à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [U] [L] [B] à payer à la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant) la somme de 3668,92 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtée 13 avril 2026 et incluant l’échéance d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [U] [L] [B], et de tout occupant de son chef, à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNE Monsieur [U] [L] [B] à payer à la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant) une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Monsieur [U] [L] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 19 décembre 2024 et de l’assignation,
DEBOUTE la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant) de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [L] [B] au paiement des frais d’exécution indéterminés à ce stade de la procédure,
CONDAMNE Monsieur [U] [L] [B] à payer à la SAS SHLE (Société Hôtelière du Logement Etudiant) la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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