Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00809 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5XF
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[N] [W]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LEGAY, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Le 24 décembre 2023, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées Action logement services s'est portée caution de M. [N] [W] pour le paiement des loyers et charges au titre d'un bail d'habitation.
Ce dernier a été consenti le 26 décembre 2023 par SCI H-BA Invest représentée par M. [E] [X] sur un appartement de type 2 à usage d’habitation sis [Adresse 4] à Châlons-en-Champagne (51000) moyennant un loyer mensuel révisable de 470 euros outre une provision pour charges de 20 euros.
Selon acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société Action logement fait assigner M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner son expulsion, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi qu’à la dette locative.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. Il n’a pu être établi faute pour le locataire de s’être rendu au rendez-vous.
A l’audience, la société Action logement services, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette s’élève désormais à 5 160 euros.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude M. [W] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la qualité à agir de la société Action logement services
L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
La jurisprudence reconnaît ainsi à la caution d'un locataire qui a réglé des impayés de loyer, le droit d'agir en résiliation et en expulsion en sa qualité de subrogé dans les droits du bailleur.
En l’espèce, la société demanderesse justifie du paiement des loyers dus par la locataire par la production de quittances subrogatives, dont la dernière (quittance subrogative n°14) en date du 20 mai 2026 porte sur une somme de 5 160 euros.
Cette quittance subrogative stipule expressément que la subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par la caution.
Le contrat de cautionnement du 24 décembre 2023 stipule en outre que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle ; et la subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
La caution ayant réglé à la place du locataire, elle est en droit d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.
La société Action logement services est donc bien subrogée dans les droits et actions de SCI H-BA Invest à l’encontre de M. [W] à concurrence de la somme de 5 160 euros, et qu’elle a, à ce titre, qualité à agir.
Sur la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société demanderesse justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 31 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 2 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 2 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 26 décembre 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 mars 2025, pour la somme en principal de 1352 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 mai 2025.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 30 mai 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [W] est tenu du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation soit le 30 mai 2025. Il se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice à la société demanderesse laquelle est privée de la jouissance du bien.
Il convient par conséquent de condamner M. [W] à payer à la société demanderesse une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 5 160 euros, la société Action logement services produit un décompte arrêté au 26 mai 2026 échéance de mai incluse, démontrant que le locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M. [W], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 5 160 euros, la somme de 3 624 euros portant intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [W], partie succombante, sera condamné aux dépens en ce compris le commandement de payer.
M. [W] sera condamné à payer à la société Action logement services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la société par actions simplifiées Action logement services en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 décembre 2023 entre SCI H-BA Invest et M. [N] [W] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Châlons-en-Champagne (51000) sont réunies à la date du 30 mai 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société par actions simplifiées Action logement services pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [N] [W] à payer à la société par actions simplifiées Action logement services une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 30 mai 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [N] [W] à payer à la société par actions simplifiées Action logement services la somme de 5.160 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 26 mai 2026, échéance de mai la somme de 3.624 euros portant intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [N] [W] aux dépens ;
CONDAMNE M. [N] [W] à payer à société Action logement services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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