Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04632 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYBF
Minute N°26/01183
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 02 Octobre 2026
Le 02 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 7],
Vu la décision du tribunal correctionnel de NANTERRE en date du 25 janvier 2024 ayant condamné Monsieur [Y] se disant [Z] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 25 septembre 2026, notifié à Monsieur [Y] se disant [Z] [U] le 28 septembre 2026 à 8h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] se disant [Z] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 septembre 2026 à 14h50
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 01 Octobre 2026, reçue le 01 Octobre 2026 à 14h11
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] se disant [Z] [U]
né le 23 Avril 1993 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Y] se disant [Z] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [N] [T] en ses observations.
M. [Y] se disant [Z] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [Y] se disant [Z] [U], né le 23 avril 1993 à [Localité 2] (Allemagne), est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 25 septembre 2026, notifié le 28 septembre 2026 à 8h55.
Les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en vue d'une bonne administration de la justice.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur l’absence de pièces justificatives utiles
Il résulte des articles R. 743-2 et 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête et les pièces justificatives qui y sont jointes à peine d’irrecevabilité sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l’avocat de l’étranger.
En l’espèce, le conseil de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] soutient que le jugement ayant prononcé l’interdiction du territoire français n’est pas versé au dossier.
Il ressort des pièces versées que la préfecture a transmis l’ordonnance de non admission de l’appel – Désistement de l’appel de la Cour d’Appel de Versailles en date du 26 septembre 2024 qui reprend dans son corps le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 25 janvier 2024 indiquant qu’il est prononcé à l’encontre de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Cette pièce est suffisante.
De ce fait, ce moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur la compétence de l’auteur
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à Paris, le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de placement en rétention a été signé par Mme [G] [D]. La préfecture a produit une délégation de signature donnant compétence à M. [B] [C] pour signer ce type de décision. D’ailleurs, le bordereau de pièces indiquent « Annexe 1 : Délégation de signature de Madame [G] [D], signataire de l’arrêté ordonnant le placement en rétention et de la présente saisine ;
Annexe 2 : Délégation de signature de Monsieur [B] [C], Directeur de la Citoyenneté, signataire de la présente saisine ;».
Force est de constater que l’annexe 1 n’a pas été transmise par la préfecture.
Néanmoins, la délégation de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté de placement en rétention ne constitue pas une pièce justificative utile au sens de l'article R. 743-2 précité.
Enfin, comme le souligne la préfecture, la publication des arrêté de délégation de signature sont accessibles sur le site de la préfecture.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur les moyens non repris
Aux termes de 1'article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l 'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elies peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu 'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, l4juin 1989, n° 83-14.425 I 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparait en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904).
Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
A l'audience, le conseil de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] a fait savoir qu'il n'entendait pas maintenir l’ensemble des exceptions de procédure soulevées par écrit.
Ces moyens ni développés ni soutenus à l'audience seront donc considérés comme abandonnés.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention»
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Il ressort ainsi de l’examen de la procédure et des pièces fournies que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière suffisamment précise la situation de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] et n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans la mesure où si l’intéressé verse à l’audience des pièces relatives notamment à la fixation de son lieu de résidence dans un établissement hôtelier à [Localité 4] (92), un acte de mariage célébré en Algérie, un certificat de scolarité 2026-2027 de sa fille née le 11 juin 2019, il n’en reste pas moins que Monsieur [Y] se disant [Z] [U] a fourni une autre adresse à sa sortie du centre de détention de [Localité 5], à savoir au [Adresse 1] à [Localité 6] (95), qu’il a été placé en rétention administrative dès sa libération, qu’il est sans emploi, et que son domicile reste précaire.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026, le Préfet expose que Monsieur [Y] se disant [Z] [U] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre le 25 janvier 2024.
A l’audience, le conseil de l’intéressé fait état d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une motivation insuffisante concernant la menace à l’ordre public.
Il y a lieu de rappeler que l’appréciation du droit au séjour relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Aux fins d’établir que Monsieur [Y] se disant [Z] [U] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé d’être auditionné le 10 juin 2026, et qu’un courrier lui a été envoyé pour lui demander ses observations dès le 12 juin 2026.
Il sera relevé que l’arrêté de placement en rétention fait état de la situation familiale et personnelle de Monsieur [Y] se disant [Z] [U]. A ce titre, la préfecture a estimé que la mesure de rétention ne porte pas atteinte aux droits de l’intéressé.
Au vu de ses condamnations pour des faits particulièrement grave à des peines d’emprisonnement et de son absence d’emploi et de revenus, il n’est pas établi que Monsieur [Y] se disant [Z] [U] présente des garanties de représentation suffisantes.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur les diligences
L’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002).
Sur le fait que la préfecture n’a pas effectué de diligences durant l’incarcération de l’intéressé, il convient de rappeler qu’aucune obligation légale n'impose à l'administration préfectorale de commencer ses diligences en vue de la mise à exécution de la décision d'éloignement, l'obligation de diligences pesant sur l'administration résultant des dispositions susvisées et ce, quand bien même l'instruction du 12 avril 2021 relative au suivi des étrangers incarcérés invoquée inciterait à le faire. Ainsi, faute d'ob1igation légale, il ne peut être reproché à l'administration préfectorale d'avoir violé les textes.
En l’espèce, les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du Consulat d’Algérie dont Monsieur [Y] se disant [Z] [U] se dit ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité. Il y a également une demande de reconnaissance consulaire en cours. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence et en considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] se disant [Z] [U].
Sur la demande d’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ».
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [Y] se disant [Z] [U] ne justifie pas avoir remis son passeport en original aux services compétents.
Monsieur [Y] se disant [Z] [U] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG26/04632 avec la procédure suivie sous le RG 26/04633 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04632 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYBF ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] se disant [Z] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] se disant [Z] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 02 Octobre 2026 à 14h22
Le Greffier La Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Octobre 2026 à ORLEANS
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR , au CRA d’Olivet. Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [Y] se disant [Z] [U] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 02 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE
M. [Y] se disant [Z] [U]