Texte intégral
N° RG 26/00895 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWWO
Minute N° 2026/ 807
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
-----------------------------------------
S.C.I. DUQUESNE BROSSARD
S.C.I. DU COUR
C/
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES
S.A.S. ERGON PROVETEC
S.A.S. RED LUNA
S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE
S.A.M.C.V. MAF MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS
S.A.S. MP PHELIX FRERES
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A.R.L. JLP CONCEPT
S.A. MMA IARD
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30Me Anne-hélène BOCHEREAU - 274la SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie electronique délivrée le 01/10/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. DUQUESNE BROSSARD (390219970), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
S.C.I. DU COUR (RCS 432792687), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d?assureurs responsabilité civile et responsabilité décennale de la SARL JLP CONCEPT (RCS 775652126), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GLEN COUVERTURE (RCS 378969810), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante non représentée
S.A.S. ERGON PROVETEC (RCS Nantes N°302002969), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante non représentée
S.A.S. RED LUNA (RCS 993442144), dont le siège social est sis [Adresse 14]
Rep/assistant : Me Anne-hélène BOCHEREAU, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE (RCS 824506000), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.M.C.V. MAF MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS Es qualité d?assureur de la SARL [N] [O] ARCHITECTE (784647349), dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante non représentée
S.A.S. MP PHELIX FRERES (RCS 413912924), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MAAF ASSURANCES Es qualité d’assureur responsabilité décennale de la SAS MP PHELIX FRERES (RCS 542073580), dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. JLP CONCEPT (RCS 420888661), dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD Es qualité d?assureurs responsabilité civile et responsabilité décennale de la SARL JLP CONCEPT (RCS 440048882), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 4 août 2015 par Me [V] [Q], notaire à [Localité 4], la S.C.I. DUQUESNE BROSSARD et la S.C.I. DU COUR ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. LE COURS RESTAURATION les lots n°1, 11, 12, 13, 14, 15 d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 13] et [Adresse 14] à [Localité 4].
Suivant acte sous seing privé du 27 mars 2017, la S.A.R.L. LE COURS RESTAURATION a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. CQFB.
Suivant acte dressé le 21 décembre 2018, par Me [L] [C], notaire à [Localité 4], la S.A.S. IL DUCA exerçant sous l’enseigne « RAGAZZI DA PEPPONE » a acquis le fonds de commerce de la S.A.S. CQFB, laquelle faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du 14 mars 2018 du tribunal de commerce de Nantes.
Projetant un réaménagement complet de l’ensemble des locaux commerciaux, la S.A.S. IL DUCA a confié à la SARL [N] [O] ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF, la maitrise d’œuvre des travaux à compter de janvier 2019.
Sont notamment intervenues au chantier :
- la S.A.S. MP PHELIX FRERES titulaire du lot n°1 – Gros œuvre, maçonnerie, ravalement et démolition de la grande verrière,
- la S.A.R.L. JLP CONCEPT titulaire du lot n°2 – Menuiserie bois extérieur,
- la S.A.S. GLEN COUVERTURE titulaire du lot n°2bis – Couverture – Chéneaux de la verrière
- la S.A.S. ERGON PROVOTEC titulaire du lot n°8b – Serrurerie (verrière).
Suivant acte du 16 septembre 2025, la société IL DUCA a cédé son fonds de commerce à la société RED LUNA qui exerce une activité de restauration japonaise.
Se plaignant d’infiltrations d’eau au plafond de la verrière empêchant l’exploitation du restaurant, confirmée par un rapport en recherche de fuite réalisé à leur demande, la S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR ont fait assigner en référé la S.A.S. RED LUNA, la S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE, la S.A. MUTUELLE ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la SARL [N] [O] ARCHITECTE, la S.A.S. MP PHELIX FRERES, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur responsabilité décennale de la SAS MP PHELIX FRERES, la S.A.R.L. JLP CONCEPT, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs responsabilité civile et responsabilité décennale de la SARL JLP CONCEPT, la S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et la S.A.S. ERGON PROVETEC, selon actes de commissaire de justice des 27, 28, 30 juillet, 5 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise ainsi que la communication par la S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et la S.A.S. ERGON PROVETEC de leur attestation d’assurance décennale à l’ouverture du chantier et en base réclamation.
La S.A.S. MP PHELIX FRERES et la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur responsabilité décennale de la SAS MP PHELIX FRERES contestent les factures produites en pièce 6, concluent en conséquence au rejet de la demande formulée à leur égard dès lors que les travaux sur la verrière ne concernent pas le lot gros oeuvre, formulent subsidiairement toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise tenant à déterminer les prestations effectivement réalisées par la société MP PHELIX FRERES.
La S.A.R.L. JLP CONCEPT conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation in solidum des demanderesses à lui payer une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en soutenant que le désordre n'est pas de nature décennale et que sa prestation consistant à la réalisation d’un plafond en placo est sans lien avec l’étanchéité de la verrière litigieuse.
La S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs responsabilité civile et responsabilité décennale de la SARL JLP CONCEPT concluent au rejet des demandes formulées à leur encontre en soutenant que leur assurée n’est pas intervenue sur la verrière litigieuse et par ailleurs qu’elles ne sont plus l’assureur à la date de réclamation, s’associent subsidiairement à la demande à l’encontre des autres parties défenderesses et s’opposent à la demande de mise hors de cause de la société PHELIX FRERES.
La S.A.S. RED LUNA formule toutes protestations et réserves en s’associant à la demande d’expertise.
La S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE formule toutes protestations et réserves en s’opposant à la demande de mise hors de cause de la société PHELIX FRERES.
La S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR s’opposent aux demandes de mises hors de cause et maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
La S.A. MUTUELLE ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la SARL [N] [O] ARCHITECTE citée à un responsable informatique, la S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE citée à une assistante juridique, et la S.A.S. ERGON PROVETEC, citée à une comptable, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR présentent des copies des documents suivants :
- bail commercial du 4 août 2015,
- cession de fonds de commerce du 21 décembre 2018 (société CQFB et société IL DUCA),
- attestation d’inscription architecte – [N] [O],
- attestation d’assurance MAF – [N] [O],
- tableau – estimatif des travaux et liste des entreprises,
- factures PHELIX FRERES,
- attestation assurance décennale – MAAF (PHELIX FRERES),
- marché de travaux privés – JLP CONCEPT,
- attestation assurance décennale – MMA (JLP CONCEPT),
- procès-verbal de réception du 22 novembre 2019 (JLP CONCEPT),
- procès-verbal de réception du 22 novembre 2019 (PROVETEC),
- ordonnance du 3 avril 2025,
- cession de fonds de commerce (société IL DUCA et société RED LUNA),
- rapport intervention – BLONDY COUVERTURE.
La S.A.R.L. JLP CONCEPT y ajoute l’assignation de mise en cause par [N] [O] ARCHITECTE contre le GAN en qualité d’assureur ERGON PROVETEC et son attestation d’assurance VHV ASSURANCES.
La S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES produisent un avenant de résiliation de leur police d’assurance.
La S.A.S. MP PHELIX FRERES et la S.A. MAAF ASURANCES produisent :
- facture 190901 du 9 septembre 2019 de 18 000 € TTC à l’ordre de la SCI DUCOUR et chèque de règlement
- facture 191003 du 9 octobre 2019 de 36 000 € TTC à l’ordre de la SCI DUQUESNE-BOSSARD et chèque de règlement
- photographie des travaux.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent la S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR concernant notamment les infiltrations affectant les locaux commerciaux à usage d’établissement de restauration sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Seule une action vouée à l'échec est de nature à faire obstacle à la demande, ce que les entreprises JLP CONCEPT et MP PHELIX ayant participé au chantier et la MAAF échouent à démontrer, dès lors que la nature exacte de leur prestation et le lien avec les désordres ne peuvent être déterminés qu'après analyse technique des devis et factures, vérification matérielle des travaux exécutés et analyse des processus de production des désordres éléments débattus par les parties que le juge ne peut trancher par avance sans avoir l'avis de l'expert.
De même, pour la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui sollicitent leur mise hors de cause d'une part en contestant aussi le rôle causal des travaux de leur assurée ce qui ne pourra être étudié qu'au vu de l'avis de l'expert et d'autre part au motif qu'elles ne seraient plus les assureurs de la société J.L.P. CONCEPT à la date de réclamation par suite de la résiliation de la police intervenue en le 1er août 2025 alors que ce moyen est seulement de nature à l'exonérer de la garantie des préjudices immatériels.
Il sera donné acte à la S.A.S. RED LUNA de ce qu’elle s’est associée à la demande, tous droits et moyens réservés, de même que la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société J.L.P. CONCEPT à titre subsidiaire.
La société J.L.P. CONCEPT a produit l’attestation d’assurance réclamée et la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur demande de communication sous astreinte.
La S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et la S.A.S. ERGON PROVETEC n’ont pas déféré à la demande contenue dans l’assignation et n’ont pas comparu, ce qui justifie d'ordonner la communication des attestations d'assurances réclamées.
Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de mise hors de cause,
Donnons acte à la S.A.S. RED LUNA, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elle se sont associées à la demande, tous droits et moyens réservés,
Ordonnons une expertise confiée à M. [K] [R], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 18], Port : [XXXXXXXX01]., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR devront consigner au greffe avant le 1er décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Enjoignons à la S.E.L.A.R.L. [J] [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et à la S.A.S. ERGON PROVETEC à communiquer à la S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD et la S.C.I. DU COUR les attestations d’assurance décennale à l’ouverture du chantier et en base réclamation ou à faire connaître si ces entreprises n'étaient pas assurées,
Rejetons le surplus de la demande,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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