Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025016850
ENTRE :
SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Virginie Lobo, avocat au barreau du Val d'Oise – [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
SAS SL ESTHETIC&CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 952526465
Partie défenderesse : assisté du cabinet BINSARD MARTINE ASSOCIES, représentée par Me Robin BINSARD, avocat (E0185)
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société BTL France, ci-après BTL, est une société spécialisée dans le commerce de matériel médical et esthétique. La société SL ESTHETIC&CONSULTING, ci-après ESTHETIC est une société spécialisée dans l'entretien et le bien-être corporel. Pour enrichir sa gamme de soins esthétiques, ESTHETIC concluait un contrat avec BTL pour l'achat d'un matériel dénommé EMSCULT, ce formalisé par un devis en date du 29 juin 2023 d'un montant de 42.000,00 €, payable en 3 échéances de 1.800 €, 1.800 € et 38.400 €. ESTHETIC s'acquittait des deux premières échéances en juin et juillet 2023. ESTHETIC indiquant être dans l'incapacité de régler la dernière échéance, BTL acceptait un échéancier de 3 échéances d'un montant de 12.800 € chacune étalées jusqu'à octobre 2023 ; la première mensualité était payée par ESTHETIC, mais le solde n'a pas été réglé, ce malgré les relances multiples de BTL, ce jusqu'à un courrier RAR en date du 29 avril 2024 mettant en demeure ESTHETIC de payer le solde, courrier resté sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
BTL a déposé une requête en injonction de payé en date du 27 août 2024, et, par ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 septembre 2024, signifiée au siège de ESTHETIC le 8 janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris a condamné ESTHETIC à payer à BTL la somme de 25.657,69 € se décomposant en :
* Principal : 25.600 € majorée de l'intérêt légal à compter du 19 août 2024
* Frais : 57,69 €
Par courrier en date du 30 janvier 2025 enregistré par le greffe le 3 février 2025, ESTHETIC faisait opposition à cette ordonnance et le greffe attestait le 13 février le paiement des frais d'opposition à injonction de payer.
Dans ses conclusions déposées à l'audience publique du 11 septembre 2025, ESTHETIC demande au tribunal,
* Déclarer recevable l'opposition formée par la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING en date du 6 février 2025 ;
* Faire droit à la demande formée par la SAS ESTHETIC&CONSULTING tendant à l'annulation du contrat conclu avec la SARL BTL FRANCE s'agissant d'un appareil EMSCULPT;
* Condamner la SARL BTL FRANCE à la somme de 5.000,00 euros au titre de dommages et intérêts tirés du manquement à son obligation d'information ;
En conséquence,
* Infirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 16 septembre 2024 en ce qu'il a enjoint la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING à payer à la SARL BTL FRANCE en principal la somme de 25.600,00 euros, les intérêts au taux légal, 59,69 euros au titre des frais accessoires, les dépens à hauteur de 31,80 euros ;
* Rejeter la demande formée par la SARL BTL FRANCE tendant à la condamnation de la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING au paiement de la somme de 25.600,00 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 7 mai 2023, au jour du parfait paiement ;
* Rejeter la demande formée par la SARL BTL FRANCE tendant à la condamnation de la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de dommages et intérêts ;
* Rejeter la demande formée par la SARL BTL FRANCE tendant à la condamnation de la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING au paiement de la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejeter la demande formée par la SARL BTL FRANCE tendant à la condamnation de la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING au entiers dépens.
Par ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 9 octobre 2025, BTL demande au tribunal de :
Dire et juger mal fondée l'opposition formée par la Société SL ESTHETIC & CONSULTING,
En conséquence,
* Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 septembre 2024,
* Condamner la Société SL ESTHETIC & CONSULTING à payer à la Société BTL FRANCE la somme de 25.600 € majorée des intérêts de retard calculés
au taux légal à compter du 7 mai 2023, date de la mise en demeure, au jour du parfait paiement,
* Condamner la Société SL ESTHETIC & CONSULTING à payer à la Société BTL FRANCE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
* Condamner la Société SL ESTHETIC & CONSULTING à payer à la Société BTL FRANCE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la Société SL ESTHETIC & CONSULTING aux entiers dépens.
Le 28 mai 2025, l'affaire été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 juin 2025, audience au cours de laquelle l'affaire est reconvoquée le 11 septembre 2025, audience au cours de laquelle l'affaire est à nouveau reconvoquée le 9 octobre 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025, date repoussée au 5 décembre 2025, et les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la société BTL et la société ESTHETIC, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
La société BTL vise les articles :
* Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile,
* Vu les articles 1103, 1193 et 1583 du Code Civil,
A l'appui de ses demandes, BTL soutient que :
* Sur la base d'un devis soumis le 29 juin 2023, devis signé par ESTHETIC, ESTHETIC s'est porté acquéreur d'un matériel EMSCULT pour un montant de 42.000€ TTC.
* Le matériel a bien été livré et ESTHETIC s'est acquitté d'une partie du paiement pour les premières échéances mais un solde de 25.600 € TTC reste à payer sur la dernière échéance.
* À la suite du non-paiement de la dernière échéance que ESTHETIC aurait dû régler en août 2023, BTL a proposé un nouvel échéancier s'étalant jusqu'à novembre 2023. BTL a ensuite relancé à plusieurs reprises ESTHETIC pour le paiement du solde sans effet, et la somme réclamée n'a jamais été contestée.
* ESTHETIC a la jouissance du matériel depuis sa livraison, n'a soulevé aucun manquement d'information à BTL durant cette période et a procédé, en toute mauvaise foi et dans un but purement dilatoire, à une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 septembre 2024 par le tribunal des activités économiques de Paris.
* Le manquement à l'obligation d'information que BTL devait à ESTHETIC sur l'utilisation du matériel EMSCULT n'est pas fondé étant donné que le manuel utilisateur était fourni avec la livraison du matériel et mentionnait explicitement
en première page que « le système est uniquement destiné à un usage professionnel dans des établissements de santé ». ESTHETIC, à la suite de la livraison du matériel et de son manuel utilisateur, n'a à aucun moment soulevé un manquement à l'information relative à l'usage du matériel réservé aux professions médicales.
* Il est fréquent que des cabinets d'esthétique emploient des professions médicales telles que kinésithérapeutes, médecins esthétiques ou infirmières, et la vente d'un matériel EMSCULT par BTL n'est pas conditionnée à la qualité de ses co-contractants.
* L'argument d'ESTHETIC relatif au non-paiement des factures du fait d'une procédure menée contre elle des chefs d'exercice illégal de la médecine pour l'utilisation du matériel EMSCULT n'est donc pas fondé, ESTHETIC ayant accès à ces conditions d'usage dudit matériel, conditions clairement accessibles à la fois sur le site internet de BTL et sur le manuel utilisateur dès leur première page. D'autre part, ESTHETIC n'a fourni aucun élément sur le calendrier et le jugement relatif à la procédure menée contre elle, étant noté que ESTHETIC a continué à utiliser le matériel EMSCUL entre fin 2023 et la date d'injonction de payer, et même au-delà.
* Depuis la livraison du matériel en juin 2023 jusqu'à l'assignation, ESTHETIC n'a jamais fait part de ce manquement d'information qui aurait vicié son consentement.
En réplique, la société ESTHETIC, dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 11 septembre 2025, répond que :
* Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ;
* Vu les articles 1112-1, 1130, 1132 et 1133 du code civil ;
* Au titre de l'article 1112-1 du code civil, BTL a manqué à son obligation d'information précontractuel, l'acquisition du matériel EMSCULT n'étant destiné qu'à un usage exclusivement médical et plus particulièrement à l'usage de kinésithérapeute, cette dernière information déterminante n'ayant pas été communiqué à ESTHETIC.
* Ce manquement a conduit ESTHETIC a utilisé le matériel EMSCULT et lui a été préjudiciable car il a déterminé la condamnation de ESTHETIC par le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de kinésithérapeute.
* En n'informant pas ESTHETIC sur l'usage exclusivement médical du matériel, et ne laissant penser que le matériel pouvait être exploité dans un cadre non médical, BTL a commis une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation ; cette erreur ayant vicié le consentement de la société ESTHETIC, l'ignorance d'ESTHETIC quant à l'usage du matériel doit être considérée comme légitime, et le contrat est nul au titre de l'article 1130 du code civil.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande d'annulation du contrat
L'article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants »
A la demande du tribunal, les pièces suivantes ont été communiquées :
* Le manuel utilisateur du matériel EMSCUL
* Des documents justifiant de la procédure pénale à l'encontre de ESTHETIC et Mme [E]
Le tribunal constate dès lors que :
* Le site internet de BTL (page dédiée à EMSCULT versée au débat par ESTHETIC) mentionne clairement dans le menu principal « pour les médecins ».
* Même dans l'hypothèse où BTL aurait manqué à l'information relative à l'usage du matériel lors de l'élaboration du devis information déterminante pour le consentement de l'acheteur, lors de la livraison du matériel et de sa mise en œuvre, une lecture attentive du manuel utilisateur était nécessaire pour mettre en œuvre ce matériel, manuel comportant explicitement en première page au paragraphe 1.4 profil utilisateur, que « l'appareil doit être utilisé par un médecin ou un professionnel de santé ». Le tribunal dit donc que ESTHETIC ne pouvait ignorer légitiment cette information à la livraison et mise en œuvre du matériel et aurait pu faire valoir ce manquement à l'information à ce moment pour annuler le contrat, ce qu'il n'a pas fait.
A la suite de cette livraison et mise en œuvre du matériel par ESTHETIC, et donc à la lecture de cette information relative au profil utilisateur, ESTHETIC, qui ne pouvait dès lors ignorer légitiment la limite d'usage du matériel, n'a soulevé à aucun moment le manquement à cette information auprès de BTL, a payé la première échéance de la facture sans contestation, a demandé et obtenu un échéancier de paiement 3 mois après la livraison du matériel, a payé la première échéance de l'échéancier, et a fait usage du matériel pendant plus de 2 ans après livraison sans s'alarmer, ce qui démontre un comportement non équivoque d'ESTHETIC et une renonciation de sa part à invoquer le vice de consentement et l'existence d'un aléa contractuel accepté par ESTHETIC.
* L'argument d'ESTHETIC soutenant que c'est à l'occasion de la convocation de la société ESTHETIC et de Mme [K] pour usage illégale de la médecine et de kinésithérapie qu'est apparu que le matériel EMSCULT était exclusivement destiné aux professions médicales n'est pas fondé: le tribunal constate que cette convocation a été notifiée à ESTHETIC et sa gérante le 9 juin 2023, et que cet usage illégal s'appliquait à la période du 1 er mars 2019 au 8 mars 2023, soit à des dates antérieures à la date de contractualisation entre BTL et ESTHETIC. Le tribunal dit donc que ESTHETIC ne pouvait pas découvrir les conditions d'usage du matériel EMSCULT à la suite de la convocation pour usage illégal de la médecine, et que ce comportement révèle une inexcusable légèreté d'ESTHETIC.
Le tribunal dit donc in concreto que BTL n'a pas cherché intentionnellement à dissimuler l'information, qu'ESTHETIC ne pouvait légitiment ignorer l'information déterminante quant à l'usage du matériel EMSCULT, et qu'ESTHETIC ne peut donc
prétendre à un manquement de BTL au titre de l'article 1112-1 du code civil ; en conséquence qu'il n'y a pas d'erreur et de vice de consentement caractérisée de la part de BTL au titre de l'article 1130 et suivants du code civil.
En conséquence, le tribunal déboutera ESTHETIC de sa demande d'annulation du contrat conclu avec BTL pour l'acquisition du matériel EMSCULT et de sa demande de paiement d'une somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts du fait d'un manquement de BTL quant à son obligation d'information.
Sur la demande de paiement par BTL
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
* La société BTL a soumis un devis en date du 29 juin 2023 d'acquisition d'un matériel EMSCULT à l'attention de ESTHETIC pour un montant de 42.000€ TTC, et ESTHETIC a signé ce devis avec tampon de la société ESTHETIC, le devis stipulant un échéancier en 3 virements, 1.800 € TTC en juin 2023, 1.800 € TTC en juillet 2023, le solde en août 2023.
* Une facture d'un montant de 42.000 € TTC a été émise par BTL le 4 juillet 2023, la société ESTHETIC reconnaît avoir été livrée du matériel et a réglé les deux premières échéances intégralement.
Le tribunal dit que le contrat de vente a été légalement formés, a été exécuté par BTL et est donc opposable.
Par ailleurs, le tribunal constate que :
A la suite de relances de BTL relatives à la dernière échéance, Mme [K], gérante de FRENCHTOUCH GROUP agissant en tant que présidente de ESTHETIC, a demandé un étalement des paiements le 12 septembre 2023 ce que BTL a accepté et ESTHETIC a réglé l'échéance de 12.800 € TTC le 13 septembre 2023.
* Après de multiples relances pour le règlement du solde, BTL a envoyé un courrier RAR le 7 mai 2024 demandant à ESTHETIC de procéder au paiement du solde.
* Dans le cadre de la présente procédure, ESTHETIC soutient ne pas avoir payé le solde sur le fondement d'être poursuivi aux chefs d'exercice illégal de la médecine et de kinésithérapie du fait de l'utilisation du matériel EMSCULT et du manquement de BTL à son devoir d'information, fondements que le tribunal a rejetés supra.
* ESTHETIC a la jouissance du matériel EMSCULT depuis plus de 2 ans.
En conséquence, le tribunal dit que la créance de 25.600 € TTC de BTL à l'encontre de ESTHETIC est certaine, liquide et exigible et condamnera ESTHETIC à payer la somme de 25.600 € TTC à BTL, somme majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 7 mai 2024, ce jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de paiement de la somme de 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire
Le caractère abusif du non-paiement des factures n'est pas avéré en l'absence de preuve de l'intention de ESTHETIC de nuire et l'éventuel préjudice subi par BTL n'est pas distinct de ce celui réparé par les seuls intérêts de retard.
Dès lors, Le tribunal déboutera BTL de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive et dilatoire.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ESTHETIC qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits, BTL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera la société ESTHETIC à payer 3.000 € à la société BTL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 septembre 2024 par le président du tribunal des activités économiques de Paris :
* Dit l'opposition formée par la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING recevable et mal fondée,
* Déboute la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING de toutes ses demandes,
* Condamne la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING à payer à la SARL BTL FRANCE la somme de 25.600 € majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 7 mai 2023,
* Déboute la SARL BTL FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
* Condamne la SAS SL ESTHETIC&CONSULTING à payer à la SARL BTL FRANCE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SAS SL ESTHETIC&CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Jean Gondé, Mme Claire Audin
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.