Texte intégral
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N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ5G Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique,
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [I] [X], née le 03 Septembre 1997 à [Localité 1]
Date de la réadmission : 22 octobre 2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11 juin 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 1]
Tiers demandeur :
[S] [G] (mère)
[Adresse 3]
[Localité 5]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 26 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI,
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [I] [X], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me Frédéric LANYI demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Il indique que le dossier mentionne une amélioration, une acceptation des troubles et des soins. Il ne mentionne aucun incident ni une aggravation de sa pathologie. Elle a un logement, sa famille et notamment sa mère, des projets de recherche d’emploi.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Vu les articles R. 3212-1 du code de la santé publique,
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 11 juin 2026,
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [O] le 6 juillet 2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge,
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois,
4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 2 octobre 2026,
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [N] [D] le 22 octobre 2026,
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 22 octobre 2026,
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [V] le 26/10/2026 concluant à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce, [I] [X] a été admise le 26 mars 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au constat médical d’une décompensation de son trouble psychiatrique avec des troubles du comportement dans un probable contexte de rupture de traitement.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 11 juin 2026, avant d’être modifiée sous la forme d’un programme de soins à compter du 29 janvier 2026, et d’être réintégrée le 05 juin 2026 au regard d’une décompensation.
Le certificat médical mensuel faisant suite à cette réintégration a confirmé la nécessité d’une prise en charge sous forme d’une hospitalisation complète bien qu’une amélioration clinique était constatée (03/07/2026).
Un programme de soins était alors établi le 06/07/2026 par le Docteur [O] consistant en une consultation par mois avec le médecin référent au CMP du [Localité 2]. L’avis médical fait état d’un court séjour, d’une retour à un fonctionnement satisfaisant avec amélioration clinique constatée, consolidée par des permissions qui se sont bien déroulées.
Les certificats médicaux mensuels confirmaient la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète (03/08/2026 ; 03/09/2026 ; 02/10/2026) même si l’évolution chronique de la symptomatologie était instable, la patiente se disant en accord avec son programme de soins qu’elle décrivait comme sécurisant.
L’avis médical de modification de la forme de la prise en charge en date du 22/10/2026 rédigé par le Docteur [N] mentionne l’indication d’intervenir précocément au domicile de la patiente et de procéder à une réintégration sous forme d’hospitalisation complète suite au refus rapporté d’elle-même aux soins, et suite à l’appel du père de cette dernière qui décrit un comportement modifié de sa fille avec extériorisation d’éléments délirants de type persécutifs, opposition à prendre ses traitements et venir consulter d’elle-même.
Aussi l’avis médical pour notre saisine en date du 26/10/2026 rédigé par le Docteur [V] préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’établir un bilan somatique, d’assurer la continuité des soins, de poursuivre l’évaluation clinique, d’adapter le traitement, d’assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge. Il indique que la réintégration fait suite à une dégradation clinique rapportée par son père, marquée par une recrudescence d’idées délirantes à thématique persécutive, un refus du traitement et une absence d’adhésion spontanée aux soins. Le maintien en hospitalisation complète apparaissait nécessaire afin de permettre la stabilisation clinique, la reprise des soins et la prévention des risques associés à une nouvelle décompensation (mise en danger, restrictions alimentaires brutales, conduites relationnelles à risque).
Il résulte des débats que si la patiente paraît calme et adaptée à l’audience, il n’en résulte pas moins que sa réintégration date d’il y a une semaine et qu’il apparaît prématuré de lever cette hospitalisation ce jour, celle-ci devant permettre comme l’indiquent les médecins la stabilisation de son état avec le nouveau traitement qui reste très récemment mis en place pour l’heure au vu de la date de réintégration.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [I] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffierLe juge délégué
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