Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------------
MINUTE N° : 26/00477
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/03684 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IKOF
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [U] [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119-2024-6574 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Sarah CASTELAIN de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [D] [I] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119-2024-9447 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 13 Janvier 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 27 Mars 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [P] [U] [V] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (62)
et
Madame [D] [I] [E]
Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (62)
Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Déboute Madame [D] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 octobre 2024 ;
Constate que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile du père, Monsieur [P] [Y] ;
Fixe le droit de visite et d’hébergement de la mère, Madame [D] [E], sur les enfants [X] et [F], selon des modalités amiables;
Fixe le droit de visite et d’hébergement de la mère, Madame [D] [E], sur les enfants [H] et [N], selon des modalités amiables et à défaut, selon les modalités suivantes:
- Dans l’attente de disposer d’un logement : les fins de semaines paires du calendrier, le samedi de 10 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf éloignement des enfants,
- Dès l’obtention d’un logement,
* en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,
Rappelle que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;
Rappelle que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;
Rappelle qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
Déboute le père, Monsieur [P] [Y] de sa demande de contribution alimentaire, l’état d'impécuniosité de la mère, Madame [D] [E], étant constaté ;
Dispense Madame [D] [E] de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune ;
Dit que Madame [D] [E] devra avertir Monsieur [P] [Y] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de lui le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment