Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH [Adresse 1]/[Localité 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU AMVINCENT GESTION [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
SELARL HERBAUT-[U] - ME [M] [U] - ESQ LIQUIDATEUR JUDICIAIRE STE AMVINCENT GESTION [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
En date du 15 novembre 2016, la SARLU AMVINCENT GESTION, administrateur d'immeubles, ci-après « AMV », a fait appel au cabinet TRIGONE pour des missions comptables et fiscales et pour des missions sociales.
En date du 18 février 2022, les sociétés TRIGONE CONSEIL et TGS France ECPRH, ci-après « TGS » ont signé un projet de fusion. Depuis cette fusion, TGS est venue aux droits de TRIGONE CONSEIL.
En contrepartie de la réalisation de ses prestations TGS a adressé diverses factures à AMV, et plusieurs n'ont pas été réglées.
En dates des 8 juin et 1er aout 2023, 19 janvier, 8 octobre et 20 décembre 2024, TGS a mis en demeure AMV par courriers et LRAR, de lui payer la somme de 9 294,98 euros, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par jugement de ce tribunal en date du 16 décembre 2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de AMV, et a désigné la SELARL [X] prise en la personne de MAITRE [M] [U], ès-qualités de liquidateur d'AMV.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Maitre [M] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire d'AMV a été assigné devant ce tribunal.
Page : 2 Affaire : 2025F01841 2026F00711
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 25 mars 2026, TGS a assigné Maître [M] [U] ès-qualités, devant ce tribunal. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 2026F00711.
A l'audience de mise en état du 10 avril 2026 ce tribunal a joint les affaires 2025F01841 et 2026F00711 et se prononcera par un seul jugement sous le numéro 2025F01841.
Par conclusions n°1 déposée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 juin 2026, TGS demande à ce tribunal de :
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 sur renvoi de L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 2025F01841,
Fixer au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 9 294,98 euros en principal, outre intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêts légal,
Fixer au passif de la procédure de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 880 euros pour 22 factures impayées,
Fixer au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement du solde restant dû,
Fixer au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour les demandes formées par TGS.
Bien que régulièrement convoqués, AMV et Maître [M] [U], ès-qualités, laissent sans suite l'acte d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour elles, et ne concluent pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 juin 2026, après avoir entendu TGS, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 juillet 2026.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse.
Les moyens et arguments de TGS seront examinés dans les motifs du jugement.
Sur l'absence de comparution d'AMV et Maître [M] [U], ès-qualités
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
En l'espèce, il résulte des notes du plumitif tenu par le greffe de ce tribunal que, bien que régulièrement convoqué, AMV et Maître [M] [U], ès-qualités ont été absentes aux diverses audiences et qu'en application de l'article 472 précité, le tribunal vérifiera que la demande est bien fondée.
Page : 3 Affaire : 2025F01841 2026F00711
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (ii) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (iii) obtenir une réduction du prix (iv) provoquer la résolution du contrat (v) demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
TGS produit aux débats :
La lettre de missions comptables et fiscales
La lettre de missions sociales
Les courriers de relance et LRAR de mise en demeure du 8 juin et 1er août 2023, du 19 janvier, 4, 8 octobre et 20 décembre 2024
Les factures impayées et avoirs
Un extrait de compte
La déclaration de créances
L'annonce légale de clôture de la liquidation
Ainsi, TGS justifie de sa créance sur AMV, d'un montant de 9 294,98 euros.
TGS demande l'application d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des 22 factures impayées.
L'article 8, des conditions générales d'intervention signées en date du 15 novembre 2016 et intitulé : Honoraires, prévoit (sauf disposition contraire), en cas de retard de paiement des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement des factures et mentionne un taux d'intérêt égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Aucun des documents produits ne permet de démontrer l'existence de dispositions contraires dans le cadre de la relation entre TGS et AMV.
En conséquence le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 9 294,98 euros de créance principale augmentée des intérêts, de la date d'exigibilité des factures jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 16 décembre 2025, déterminés à partir d'un taux d'intérêt égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
TGS demande de fixer au passif de la procédure de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 880 euros pour 22 factures impayées. Cette demande est de droit et le tribunal lui accordera.
Sur les dommages et intérêts
TGS demande de fixer au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement du solde restant dû. TGS ne démontre pas avoir subi un dommage financier à hauteur de sa demande et l'attitude d'AMV en situation de liquidation judiciaire n'est pas caractéristique d'une résistance abusive. En
Page : 4 Affaire : 2025F01841 2026F00711
conséquence, le tribunal déboutera la demande de TGS de dommages intérêts pour résistance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, TGS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire d'AMV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et fixera les dépens au passif de la liquidation judiciaire d'AMV, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU AMVINCENT GESTION pris en la personne de MAITRE [M] [U] ès-qualités de liquidateur de la SARLU AMVINCENT GESTION, la somme de 9 294,98 euros, assorti d'un taux d'intérêt égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement de chacune des 22 factures impayées, jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 16 décembre 2025,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU AMVINCENT GESTION pris en la personne de MAITRE [M] [U] ès-qualités de liquidateur de la SARLU AMVINCENT GESTION, la somme de 880 euros pour 22 factures impayées au titre de l'indemnité de recouvrement,
Déboute la SAS TGS FRANCE EXTERTISE COMPTABLE PAIE RH de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU AMVINCENT GESTION pris en la personne de MAITRE [M] [U] ès-qualités de liquidateur de la SARLU AMVINCENT GESTION, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixe les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU AMVINCENT GESTION pris en la personne de MAITRE [M] [U] ès-qualités de liquidateur de la SARLU AMVINCENT GESTION.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 87,86 euros, dont TVA 14,64 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [B] [H] [G] et M. [Q] [W], (M. [W] [Q] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment