Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[W] c/ S.A.S. [Q] VOYAGES
DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6LD
Grosse délivrée
à Me Thierry TROIN
Expédition délivrée
à Me Rémy BARADEZ
DEMANDERESSE :
Madame [G] [W] épouse [S]
née le 15 Juillet 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry TROIN, substitué par Me Nicolas MIR, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Rémy BARADEZ, avocat au barreau de l’ESSONNE substitué par Maître EVRARD, avocat au barreau de NICE.
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président, assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 30 septembre, puis au 4 novembre 2026.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [S] née [W] a réservé auprès de La Sté [Q] VOYAGES un vol [Localité 5] - ZANZIBAR, qui a été retardé d’une journée.
Par acte extra-judiciaire du 05 septembre 2025, Mme [G] [S] née [W] a fait assigner La Sté [Adresse 2] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience :
. Mme [G] [S] née [W] a été représentée par son conseil ;
. La Sté [Q] VOYAGES a été représentée par son conseil.
*
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu les dernières écritures pour Mme [G] [S] née [W] visées en date du 17 juin 2026 et vu les dernières écritures pour La Sté [Q] VOYAGES visées en date du 17 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties se sont accordées aux termes d’un protocole transactionnel en date du 14 mai 2025 sur le versement, par La Sté [Q] VOYAGES, à Mme [G] [S] née [W] de la somme de 598,00 €.
Partant, et selon l’accord des parties, il convient de condamner La Sté [Q] VOYAGES à payer à Mme [G] [S] née [W] la somme de 598,00 €, conformément aux termes du protocole transactionnel en date du 14 mai 2025.
Il ressort des éléments du dossier que, nonobstant sa régularisation, le protocole transactionnel du 14 mai 2025 n’a pas donné lieu au paiement spontané, par La Sté [Q] VOYAGES, de la somme mise à sa charge aux termes de ladite convention, de sorte qu’il a été nécessaire, pour Mme [G] [S] née [W], d’ester en justice pour obtenir satisfaction. Cette abstention de paiement est de nature à générer un préjudice à la demanderesse, qui s’est ainsi vu imposer des embarras inutiles qui auraient pu être facilement évités. Partant, il convient de condamner La Sté [Adresse 2] à payer à Mme [G] [S] née [W] la somme de 200,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, La Sté [Q] VOYAGES, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [S] née [W] les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile due par La Sté [Q] VOYAGES.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE La Sté [Adresse 2] à payer à Mme [G] [S] née [W] la somme de 598,00 €, conformément aux termes du protocole transactionnel en date du 14 mai 2025,
CONDAMNE La Sté [Q] VOYAGES, à payer à Mme [G] [S] née [W] la somme de 200,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
CONDAMNE La Sté [Q] VOYAGES aux dépens.
CONDAMNE La Sté [Adresse 2] à verser à Mme [G] [S] née [W] la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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