Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00608 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7DL
AFFAIRE : [E], [E], [E] C/ Société CPAM, S.A. LA MAIF, Association ASSOCIATION PRÉMOL ENFANCE JEUNESSE
Le : 15 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Rebecca BRAZZOLOTTO
la SELARL BSV
Copie à :
CPAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [B] [E], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185-2026-004059 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [K] [G] [E], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [R] [E], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Rebecca BRAZZOLOTTO, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. LA MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Association ASSOCIATION PRÉMOL ENFANCE JEUNESSE, dont le siège social est sis [Adresse 4] ? [Adresse 5]
toutes deux représentées par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 10 septembre 2026;
A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 janvier 2026, lors d’une sortie de luge organisée par l’association Prémol Enfance Jeunesse, assurée par la MAIF, [B] [E], âgée de 11 ans, a déclaré avoir fait une chute qui lui a provoqué des douleurs au dos. Le lendemain elle a été conduite aux urgences du CHU de [Localité 1]. Il lui a été diagnostiqué une contusion osseuse du corps vertébral de D12, L1 et L2, avec oedème intraosseux corporéal sans fracture ni affaissement franc.
[B] [E] s’est vue prescrire le port d’un corset thoraco-lombaire pendant 45 jours, avec dispense de toute activité sportive jusqu’au 4 mai 2026.
L’association Prémol Enfance Jeunesse a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur la MAIF. Par courrier du 30 janvier 2026, l’assureur a indiqué aux parents de [B] [E], qu’au titre du contrat souscrit par son assurée, elle indemnise les dommages corporels subis par l’enfant.
N’ayant plus de nouvelles de l’assureur, et en l’absence de versement de toute provision indemnitaire, par actes de commissaire de justice délivrés les 28 avril et 6 mai 2026, [B] [E], représentée par ses parents, ainsi que M. [K] [G] [E], son père, et Mme [R] [E], sa mère, en qualité de victimes par ricochet, on fait assigner la MAIF et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise médicale et versement de provisions. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00608.
Par acte délivré le 3 août 2026, les consorts [E] ont fait assigner l’association Prémol Enfance Jeunesse devant le juge des référés aux fins d’appel en cause. Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 26/951, a été jointe à l’affaire principale le 10 septembre 2026.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, reprises à l’audience, les consorts [E] demandent en dernier lieu au juge des référés de :
débouter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la MAIF,constater que Mademoiselle [B] [E] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire,ordonner la tenue d’une expertise médicale judiciaire en désignant tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans avec pour mission d’évaluer médicalement l’ampleur des préjudices de Mademoiselle [B] [E], conformément aux distinctions prévues par la nomenclature Dintilhac.autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix, condamner la MAIF à payer à Mademoiselle [B] [E] une somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir en réparation de ses préjudices définitifs.condamner la MAIF à payer à Mademoiselle [B] [E] la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litemcondamner la MAIF à payer à M. et Mme [E] la somme de 2 000 euros chacun à titre de provision, au titre de leur préjudice d’affection et leur trouble dans ses conditions d’existence constater que la famille [E] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et que la contribution de l’Etat pour cette mission s’établit à 288 euros HT, selon barème annexé au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, soit 8 unités de valeur et le montant de l’unité de valeur fixé par l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, soit 36 euros HT, constater qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme qui, si elle est recouvrée, se substituera à la contribution de l’Etat,constater que La MAIF, non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sont en mesure de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide,constater qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%, à savoir 518,40 euros TTC ((432 euros + 20% de TVA à laquelle est assujetti Maître [F], conseil de la famille [E]) * 1,5),En conséquence, condamner la MAIF à verser à Maître Rebecca Brazzolotto, avocat au barreau de Grenoble et celui de Mademoiselle [B] [E], M. [K] [G] [E], Mme [R] [E], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant rappelé que la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à 518,40 euros, déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM.
Par conclusions en réponse, notifiées le 17 août 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la MAIF et l’association Prémol Enfance Jeunesse demandent au juge des référés de :
juger mal fondées et rejeter toutes les demandes de Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] à l’exception de la demande d’expertise juger recevables et bien fondées toutes les demandes de la MAIF et de l’Association Prémol Enfance JeunesseY faisant droit,donner acte à la MAIF et à l’Association Prémol Enfance Jeunesse qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise formulée par Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] ordonner que la mission d’expertise se fasse aux frais avancés de Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [V] la demande de provision indemnitaire de 8000 euros au profit de Mme [B] [E] formulée par Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] rejeter la demande de provision ad litem de 5000 euros de Mme [B] [E], formulée par Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] rejeter la demande de provision de 2000 euros de préjudice d’affection et de trouble dans les conditions d’existence de M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] pour chacun formulée par M. [K] [G] [E] et Mme [R] [V] la demande de condamnation de la MAIF et l’Association Prémol Enfance Jeunesse à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 formulée par Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] ordonner la condamnation de Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] au versement de la somme de 2 500 euros à la MAIF et à l’Association Prémol Enfance Jeunesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner Mme [B] [E], M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] aux entiers dépens de la procédure dont distraction faite au profit de la SELARL BSV Avocats sur son affirmation de droit.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 28 avril 2026, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat. La CPAM du Rhône, agissant pour le compte de la CPAM de l’Isère, a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique qu’elle n’entend pas intervenir mais que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie.
Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que [B] [E] a subi des blessures qu’elle attribue à une chute en luge qu’elle aurait subie le 3 janvier 2026 dans le cadre d’une activité proposée par l’association Prémol Enfance Jeunesse.
La réalité des blessures résulte des éléments médicaux produits, les lésions ayant été constatées le lendemain. Leur lien avec la sortie en luge apparaît donc plausible.
Dès lors, et sans avoir égard aux responsabilités encourues ni aux garanties éventuellement dues par la MAIF, les demandeurs justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise médicale destinée à apprécier les préjudices de [B] [E].
Les demandeurs étant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ils seront dispensés de toute avance sur les frais de l’expertise, lesquels seront pris en charge par l’Etat.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, les défenderesses s’opposent à l’octroi de toute provision en faisant valoir que les demandeurs ne précisent pas sur quel fondement ils entendent rechercher la responsabilité de l’association Prémol Enfance Jeunesse, que le lien même entre la sortie de luge et les blessures n’est pas démontré et qu’enfin le contrat d’assurance souscrit par l’association n’est pas un contrat garantissant la responsabilité civile.
Les consorts [E] font valoir pour leur part que la MAIF aurait reconnu son obligation d’indemnisation dans son courrier du 30 janvier 2026 et que le lien entre la sortie en luge et les lésions est parfaitement démontré.
Il résulte des pièces produites aux débats et des explications des parties qu’il est établi que [B] [E] a participé à la sortie de luge organisée par l’association le 3 janvier 2026 et qu’elle s’est plainte, auprès des encadrants, d’avoir subi une chute qui lui a provoqué des douleurs. Il est également établi que, le lendemain, les lésions rappelés ci-dessus ont été médicalement constatées.
Toutefois, force est de constater que les demandeurs ne produisent aucun témoignage de la chute elle-même et, surtout, ne précisent pas sur quel fondement l’association et la MAIF pourraient être tenues d’indemniser leurs préjudices.
Il convient d’ailleurs de noter qu’il y a une contradiction entre la facture établie par l’association pour la sortie (pièce n° 1 des demandeurs) qui mentionne une sortie de luge à [Localité 2], et les deux attestations produites (pièces n° 13 et 14) qui font état d’une sortie à [Localité 3], ces deux stations n’étant pas situées à proximité l’une de l’autre.
Or si la demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas du demandeur qu’il explicite le fondement juridique de l’action qu’il entend engager contre les défendeurs, tel n’est pas le cas d’une demande de provision qui nécessite que l’obligation d’indemniser soit établie de manière non sérieusement contestable.
Le seul courrier de la MAIF du 30 janvier 2026 est insuffisant pour établir que l’association Prémol Enfance Jeunesse aurait reconnu une quelconque responsabilité dans l’accident dont [B] [E] dit avoir été victime. Il n’est pas plus suffisant pour établir que la MAIF serait tenue d’indemniser la jeune fille, les conditions de l’assurance souscrite n’étant pas précisées.
En tout état de cause, le lien direct et certain des lésions avec la sortie de luge n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.
L’obligation des défenderesses d’indemniser [B] [E], et, par voie de conséquence, ses parents en leur qualité de victimes indirectes, est sérieusement contestable.
Aucune provision ne peut donc leur être allouée.
3. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dès lors que les demandes de provisions sont rejetées, la MAIF et l’association Prémol Enfance Jeunesse ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Dans ces conditions les consorts [E] conserveront la charge des dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL BSV Avocats.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 0685446857du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise médicale de [B] [E] au contradictoire de l’association Prémol Enfance Jeunesse, de la société MAIF et de la CPAM de l’Isère (RCT) ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [H] [I]
expert près la cour d’appel de [Localité 1]
demeurant Centre ostéo articulaire des Cèdres
[Adresse 6]
[Adresse 7], [Localité 4] [Adresse 8]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Rubriques :
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident allégué du 3 janvier 2026, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, [B] [E], née le [Date naissance 1] 2014 demeurant [Adresse 9], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales, en précisant si elles sont compatibles avec l’accident décrit et peuvent être en lien direct et certain avec celui-ci,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Dispense [B] [E], mineure représentée par ses parents M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de toute avance sur les frais d’expertise lesquels seront pris en charge par l’Etat ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 19 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par les demandeurs ;
Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [B] [E], représentée par ses parents, M. [K] [G] [E] et Mme [R] [E] aux dépens, qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, avec distraction au profit de la SELARL BSV Avocats.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD