Texte intégral
S.A.S. [1]
C/
CPAM 52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00384 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOFL
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00060
APPELANTE :
S.A.S. [1] Prise et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social.
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MA RNE Prise et représentée en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme Chéryl MAMECIER (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
François ARNAUD, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 24 mars 2021, la SAS [1] a adressé une déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) de la Haute-Marne concernant son salarié, M. [Y] [K], mis à disposition de l'entreprise [2], et portant sur des faits survenus le 22 mars 2021 à 8 heures, dans les circonstances suivantes : ' il accrochait des élinges sur un capot lorsque celui-ci a basculé- le capot en basculant a heurté le côté gauche du crâne de M. [K]' .
Un certificat médical initial du centre hospitalier de [Localité 4] daté du 22 mars 2021 mentionnant 'plaie ouverte du cuir chevelu' était joint et aucune réserve n'était formulée par l'employeur.
Le 6 avril 2021, la CPAM de la Haute-Marne a notifié à l'assuré et à la SAS [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de cet accident du travail.
Le 25 octobre 2022, la caisse a estimé l'état de santé de M. [K] consolidé et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % .
Suite à l'imputation sur son compte employeur de 581 jours au titre de l' arrêt de travail et des soins générés par cet accident, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé dans sa décision du 9 mars 2023 l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail avec l'accident du 22 mars 2021.
Par requête du 23 mai 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, lequel a, par jugement du 9 avril 2024 :
- rejeté l'ensemble des demandes de la SAS [1]
- confirmé la décision prise le 9 mars 2023 par la commission médicale de recours amiable de la CPAM qui a déclaré imputable à l'accident du travail du 22 mars 2021 l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [Y] [K]
- rejeté la demande de la CPAM de la Haute-Marne fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SAS [1] aux dépens.
Par déclaration du 3 mai 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 et renvoyée, à la demande de l'appelante en raison de circonstances impondérables, à l'audience du 23 juin 2026.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 6 février 2026, réitérées à l'audience, la SAS [1], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- lui déclarer inopposable l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM de la Haute-Marne
- à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM de la Haute-Marne à compter du 15 avril 2021
- très subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire aux fins de dire si les lésions dont est atteint M. [W] sont en rapport avec l'accident déclaré le 22 mars 2021 et si la durée des arrêts de travail est imputable directement et exclusivement à l'accident
- prendre acte qu'elle désigne le docteur [N] [H] aux fins de recevoir les documents médicaux
- débouter la CPAM de la Haute-Marne de l'ensemble de ses demandes
- condamner la CPAM de la Haute-Marne aux dépens.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 20 février 2026, réitérées à l'audience, la CPAM de la Haute-Marne, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- dire que la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail est opposable à la SAS [1] jusqu'au 25 octobre 2022
- condamner la SAS [1] aux dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. (Cass civ 2ème - 9 juillet 2020 n° 19-17.626)
L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins. (Cass civ 2ème- 12 mai 2022 - n° 20-20.655)
Lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie pré-existante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l'employeur de démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident et du travail du salarié. (Cass civ 2ème- 28 avril 2011 n° 1°-15.835)
Au cas présent, la SAS [1] fait grief aux premiers juges de lui avoir déclaré opposable la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des prestations servies à M. [K] du 22 mars 2021 au 22 octobre 2022 suite à son accident du travail du même jour, alors que le certificat médical initial ne prescrivait aucun arrêt de travail effectif ; que seuls des soins avaient été prescrits ; que la présomption d'imputabilité ne pouvait de ce fait s'appliquer ; qu'il appartenait en conséquence à la caisse de démontrer que la lésion nouvelle de cervicalgie, constatée dans le certificat médical de prolongation du 29 mars 2021, comme l'ensemble des lésions postérieures mentionnées dans les différents certificats médicaux de prolongation, étaient imputables à l'accident du travail du 22 mars 2021 ; que la caisse échouait à rapporter une telle preuve et qu'en conséquence, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable, à tout le moins à compter du 15 avril 2021.
De telles allégations sont cependant démenties d'une part, par le certificat médical initial établi par le service des urgences du centre hospitalier, lequel fait état d'un arrêt de travail pour la journée du 22 mars 2021, jour de l'accident, en complément des soins prescrits jusqu'au 29 mars 2021 et d'autre part, par la déclaration d'accident du travail remplie et télétransmise par l'employeur, qui a coché la case 'arrêt de travail' correspondante de sorte que la victime a bien bénéficié d'un arrêt de travail initial dès son accident, ce que confirme le médecin consultant de l'employeur dans son avis du 13 janvier 2026 en indiquant ' nous estimons une durée d'arrêt de travail du 22 mars au 14 avril 2021".
Les liaisons médico-administratives automatisées produites par la caisse mettent par ailleurs en exergue qu'un certificat médical, qui relevait une lésion nouvelle de ' TC- choc cuir chevelu et dos d'un pare-choc- plaie ouverte suturée- cervicalgies' , a été établi dès le 23 mars 2021, soit le lendemain de l'accident. M. [K] a au surplus déclaré le 16 avril 2021 une nouvelle lésion de 'céphalées et cervicalgies persistantes', pour laquelle il a bénéficié de soins jusqu'au 30 juin 2021 et d'un arrêt de travail jusqu'au 16 mai 2021. Une nouvelle lésion a également été déclarée le 17 mai 2021 pour 'NCB bilatérale et discopathies C5/C6 et C6/C7", laquelle a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 22 juin 2022 et des soins jusqu'au 22 mai 2022, nouvelles lésions qui ont toutes été accueillies par le service du contrôle médical.
La présomption d'imputabilité ci-dessus rappelée doit en conséquence s'appliquer jusqu'au 25 octobre 2022, date à laquelle la victime a été déclarée consolidée.
Pour voir écarter cette dernière, l'employeur soutient que la cervicalgie mentionnée dans le certificat médical de prolongation du 29 mars 2021 ne figurait pas parmi les lésions relevées dans le certificat médical initial et que le patient présentait par ailleurs un état pathologique antérieur cervical dégénératif de type arthrose atlo-axoidienne, et un état antérieur indépendant scapulaire de type tendinite du sub-scapulaire gauche.
A l'appui de ses allégations, l'employeur se prévaut du rapport du 13 janvier 2026 du docteur [H], son médecin consultant, complétant les observations du docteur [U] produites en première instance, lequel relève que l'IRM du 14 avril 2021 'ne montrait pas de lésion vertébrale disco-radiculaire traumatique, mais uniquement des lésions dégénératives' ; 'que la hernie C6/C7 était décrite comme ancienne' ; 'que l'IRM du 12 mai 2021 ne mettait en avant aucun conflit radiculaire ; que le 1er juin 2021, le chirurgien notait une hernie à un autre étage C5/C6, mention qui n'indiquait que la participation uniquement de l'état antérieur de discopathie étagée' ; 'que l'accident du travail n'avait pas aggravé anatomiquement les lésions disco-radiculaires préexistantes' et 'qu'en conséquence, un sérieux problème d'imputabilité des lésions se posait'.
Si les examens médicaux mettent certes en évidence l'existence d'atteintes dégénératives préexistantes, les premiers juges ont cependant relevé à raison qu'aucun élément ne permettait de présumer que ces atteintes se seraient manifestées par des symptômes avant la survenance de l'accident.
L'employeur n'apporte en effet aucun élément pour démontrer que les évolutions péjoratives relatives aux discopathies, dont celle C5-C6 nouvellement relevée le 1er juin 2021, seraient totalement indépendantes de l'accident du salarié. Une telle preuve ne saurait en effet s'exciper des seules affirmations du docteur [H], médecin consultant, lesquel minimise manifestement l'ampleur des conséquences de l'accident du travail en n' admettant qu' 'une dolorisation transitoire, sans traduction lésionnelle traumatique' alors que la victime a manifestement reçu sur le crâne un capot de voiture selon une violence qui a conduit à une plaie ouverte et à la réalisation de points de suture, avec céphalées et cervicalgies consécutives.
L'existence d'une atteinte radiculaire issue de l'accident est au surplus confirmée par le docteur [U], précédant médecin consultant de l'employeur, quand bien même ce dernier qualifie cette dernière de 'très faible' et procède dans son rapport à des digressions sur les compétences médicales du médecin traitant, sur les conditions dans lesquelles le patient a été soigné et sur l'absence d'orientation vers des confrères spécialisés, voire sur son tabagisme, lesquels sont sans aucun emport sur le présent litige d'imputabilité.
Enfin, la SAS [3] ne fait état ni d'arrêts de travail antérieurs, ni de consultations du salarié par le médecin du travail, ni d'aménagements de poste de travail qui laisseraient présumer que les atteintes relevées se seraient manifestées antérieurement à l'accident. Le dépassement de la durée de soins de 21 jours, telle que prévue par la Haute autorité de santé pour ce type de lésion, ne saurait par ailleurs établir cette antériorité dès lors d'une part, que de tels délais ne sont qu'indicatifs et d'autre part, que le patient a rencontré des complications dans ses soins que les docteurs [U] et [H] ont parfaitement décrites.
Il ne saurait dès lors dans un tel contexte être ordonné une mesure d'expertise à défaut pour l'employeur de justifier d'un commencement de preuve permettant de supposer que les aggravations des lésions disco-radiculaires préexistantes ne seraient dues qu'à une évolution pour son propre compte d'une pathologie déjà symptomatique avant l'accident.
Contrairement à ce que l'employeur prétend, ce dernier a eu accès à la totalité des élément médicaux détenus par le service médical par le biais de ses médecins consultants, à la différence de la caisse, laquelle n'a pas connaissance du dossier médical de la victime et n'a pu de ce fait priver l'employeur 'des éléments d'information nécessaires pour lui permettre de vérifier le bien-fondé de ses décisions'.
Le rapport du docteur [U] indique en effet en propos liminaires de son rapport qu 'il a été destinataire de l'avis de la commission médicale de recours amiable du 3 février 2022 associé aux copies du certificat médical initial et des 15 certificats de prolongation, ainsi que des avis du neuro-chirurgien des 1er juin 2021 et 30 décembre 2021 , des comptes rendus d'IRM des 14 avril 2021, 12 mai 2021 et 19 avril 2022, du bilan radio-échographique du 26 mai 2022 et de l' électromyogramme du 21 juillet 2022 de sorte que l'employeur a manifestement eu connaissance de l'ensemble des éléments nécessaires à l'organisation de sa défense ; qu'il n'a pas été privé de son droit à un débat contradictoire ; qu'aucune atteinte au principe d'égalité des armes n'a été portée et que c'est en vain qu'il sollicite de voir tirer les conséquences du 'refus' imputé à la caisse de lui communiquer un dossier complet au visa d'une jurisprudence ne concernant aucunement le cas présent.
La SAS [1] échoue en conséquence à établir que les soins et arrêts de travail, qu'ils aient été prescrits à compter du 22 mars 2021 comme retenus par les premiers juges ou à compter du15 avril 2021, comme subsidiairement admis par l'appelante à hauteur de cour, seraient imputables exclusivement à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec l'accident du 22 mars 2021.
C'est donc à raison que les premiers juges ont confirmé la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [W] pour la période du 22 mars 2021 au 25 octobre 2022.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR DES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 9 avril 2024 en toutes ses dispositions
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.