Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01371 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIC2
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BOUCHER - NAUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, vestiaire :
DÉFENDERESSE
S.A. MA FRENCH BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01371 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIC2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [M] est titulaire d'un compte bancaire auprès de la SA MA FRENCH BANK.
Le 16 octobre 2023, Monsieur [Y] [M] a reçu un appel téléphonique d’une personne se faisant passer pour un conseiller auprès de la SA MA FRENCH BANK, lui indiquant qu’un paiement frauduleux étaient en cours sur son espace banque en ligne.
Dans ce contexte, Monsieur [Y] [M] a constaté un virement frauduleux de 2357 euros à partir de son compte courant le même jour. Il a déposé plainte le 17 octobre 2023 et sollicité de sa banque le remboursement de cette somme, ce que l’organisme bancaire a refusé le 18 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Monsieur [Y] [M] a fait assigner la SA MA FRENCH BANK devant le tribunal judiciaire de Paris chambre de proximité, aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer 2357 euros au titre du préjudice financier, 500 euros au titre du préjudice moral, et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
A l'audience, Monsieur [Y] [M], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles il a sollicité le rejet des prétentions adverses et réitéré le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SA MA FRENCH BANK a été représentée par son conseil à l'audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement. Elle a demandé le rejet des prétentions de Monsieur [Y] [M] et sa condamnation à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la banque
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
L'article L133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
En vertu de l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Cependant, l'article L133-19 du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17. Dès lors, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut s'exonérer du remboursement du montant de l'opération non autorisée que s'il parvient à démontrer l'agissement frauduleux ou la négligence grave du payeur.
Il résulte de l'article L133-23 dudit code que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Ainsi la négligence grave du payeur ne saurait être déduite de la seule utilisation de son instrument de paiement. En revanche, elle peut être déduite de son comportement à l'occasion d'une telle utilisation et des circonstances de l'espèce.
En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA MA FRENCH BANK de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Il est admis que le client est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses codes d’activation ou de sa clé digitale et fait preuve de négligence grave en les transmettant à un tiers inconnu (CA [Localité 1], 8 juin 2023, n°21.18644). En outre, il est admis qu’un client est négligent lorsqu’il répond, sans vérification complémentaire préalable, à une adresse courriel ne faisant pas mention du nom exact de la banque ou contenant des informations contradictoires ou incohérentes (CA [Localité 2], 6ème ch., 7 juillet 2022, n°21.01492). De même, se montre négligent un client qui reçoit un SMS l’informant de l’enrôlement d’un nouvel appareil et d’un nouveau système de sécurité prévoyant un délai de mise en place de sept jours et manque de se manifester sans tarder auprès de sa banque alors qu’il n’est pas à l’origine de ces demandes (CA [Localité 3], Civ. 16, 23 mai 2024, n°23.05084).
En l'espèce, il est établi par les pièces versées, que Monsieur [Y] [M] a contesté le 16 octobre 2023 le virement en ligne du même jour d’un montant de 2357 euros.
Cependant, d’une part, la SA MA FRENCH BANK verse aux débats le justificatif que l’opération litigeuse a été validée selon le processus d’authentification forte, à savoir le relevé des traces informatiques des différentes opérations en ligne. La valeur probante de cette pièce sera considérée comme suffisante, dans la mesure où un organisme bancaire ne peut pas prouver autrement une authentification forte. De même, Monsieur [Y] [M] n’apporte nullement de preuve contraire.
D’autre part, Monsieur [Y] [M] admet dans sa plainte du 17 octobre 2023 avoir communiqué à son interlocuteur, au cours de sa conversation téléphonique, « son alias pour l’application bancaire ». Le terme « alias » renvoie en toute vraisemblance à ses identifiants bancaires de son espace « banque en ligne ». En outre, la SA MA FRENCH BANK met en exergue que Monsieur [Y] [M] a reçu durant l’opération litigieuse plusieurs messages d’alerte, tels que « un nouvel appareil est maintenant connecté » et « un nouveau bénéficiaire a été ajouté à vos contacts », avec toujours la mention suivante : « vous n’êtes pas à l’origine de cette modification ? Contactez-nous ». Il n’a pourtant jamais pris attache avec son organisme bancaire ni mis un terme à l’opération avant le virement litigieux. Dans le même sens, Monsieur [Y] [M] ne s’est pas interrogé, à la lecture de sa plainte, sur l’identité de son interlocuteur au téléphone. Enfin, Monsieur [Y] [M] ne s’est pas questionné à la réception des messages de la SA MA FRENCH BANK faisant mention d’une opération de paiement et non d’annulation, alors que sa conversation téléphonique portait justement sur l’annulation d’un paiement supposé.
Monsieur [Y] [M] échoue en conséquence à démontrer une déficience de la banque dans la prise en charge de l’opération authentifiée, enregistrée et comptabilisée. Il a au contraire commis une négligence grave dans la préservation de la sécurité de son dispositif de sécurité personnalisé, ce qui exonère la banque de son obligation de remboursement. La demande de Monsieur [Y] [M] en paiement sera donc rejetée, de même que celle subséquente en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [M], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il sera alloué à la SA MA FRENCH BANK 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de Monsieur [Y] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à verser à la SA MA FRENCH BANK la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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