Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6GM
Rang n° 26/805
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [E] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [U] [V]
né le 27 Mars 1987 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant (attestation du 28/09/26)
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 18 Septembre 2026, émanant de M. [E] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [V].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [U] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 17/10/2011 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [U] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 07/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24/04/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [U] [V] est hospitalisé en UMD après un passage en soins intensifs psychiatriques. Ce transfert a été motivé par des troubles du comportement sévères, marqués notamment par l'agression grave d'une soignante. Le patient souffre d'une psychose autistique grave ayant déjà nécessité des suivis en pédopsychiatrie ainsi que deux séjours antérieurs en UMD.
L'état psychique du patient reste fragile, mais on observe une nette amélioration de son comportement. Depuis mars 2022, il n'est plus soumis à des protocoles de contention en chambre de soins intensifs et ne présente plus de passages à l'acte immotivés. Grâce à une alliance thérapeutique positive avec le personnel, il peut désormais intégrer l'unité fonctionnelle, prendre ses repas avec d'autres patients et se rendre à la cafétéria.
Depuis décembre 2024, M. [V] bénéficie de sorties thérapeutiques, dont une consultation chirurgicale au CHG [P] et une sortie le 2 juin 2025, lesquelles se sont déroulées de manière adaptée. Malgré ces progrès, son fonctionnement dépend d'un cadre de soins strict et d'une présence soignante importante, rendant toute autre structure incompatible avec ses besoins.
La commission du suivi médical du 24 avril 2026 a préconisé le maintien du patient en UMD, une décision soutenue par la volonté du patient lui-même pour éviter toute nouvelle décompensation.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [U] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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