Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00894
SCI DE LA MADELEINE C/ SAS [W] [B]
DEMANDERESSE
* SCI [Adresse 1], [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV AVOCATS, Société d'Avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
◊ SAS [W] [B], [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation en date du 1er juillet 2026, la SCI DE LA MADELEINE qui soutient que la SAS [W] [B] reste lui devoir la somme principale de 27 660,00 euros au titre de loyers impayés, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre ;
La SCI DE LA MADELEINE qui se présente, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu le bail commercial,
CONDAMNER la SAS [W] [B] à payer à la SCI DE LA MADELEINE les sommes suivantes :
Loyers et charges : 27.660 €,
Intérêts conventionnels et pénalités : 11.820,30 €,
Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € outre les entiers dépens.
JUGER que les condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation.
La SAS [W] [B] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SCI DE LA MADELEINE pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la SCI DE LA MADELEINE, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SAS [W] [B] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la SAS [W] [B] à payer à la SCI DE LA MADELEINE la somme de 27.660 € au titre des loyers et charges et la somme de 11.820,30 € au titre des intérêts conventionnels et pénalités.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1er juillet 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné à la SCI DE LA MADELEINE des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SAS [W] [B] sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la SAS [W] [B] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la SAS [W] [B].
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SAS [W] [B] à payer à la SCI DE LA MADELEINE la somme de 27.660 € (VINGT SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS) au titre des loyers et charges et la somme de 11.820,30 € (ONZE MILLE HUIT CENT VINGT EUROS ET TRENTE CENTMES) au titre des intérêts conventionnels et pénalités.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1er juillet 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la SAS [W] [B] à payer à la SCI DE LA MADELEINE la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la SAS [W] [B] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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