Texte intégral
N° minute : 2026/201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00163 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDHL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. PNLP INVEST,
demeurant 277 rue Victor Rimmel - 57240 KNUTANGE,
représentée par Me Lionel HOUPERT, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Thomas KREMSER, demeurant 07 bis rue Albert de Briey - B.P. 114 - 54154 BRIEY CEDEX, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. RB AUTOMATISMES,
demeurant 277 rue Victor Rimmel - 57240 KNUTANGE,
non comparante et non représentée
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 31/10/2022, La SAS PNLP INVEST a donné à bail commercial à La SAS RB AUTOMATISMES des locaux situés 277 rue Victor Rimmel à KNUTANGE, moyennant un loyer mensuel de 2000 euros, hors charges et hors taxes.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 24/06/2026, pour une somme de 15409 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 24/08/2026, fait assigner La SAS RB AUTOMATISMES devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- CONSTATER que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 juin 2026 est demeuré infructueux a l'expiration du délai d'un mois prévu par |'article L145-41 du Code de commerce,
- CONSTATER en conséquence l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial,
- CONSTATER que le bail commercial est résilié de plein droit,
- ORDONNER à la société RB AUTOMATISMES de libérer immédiatement les locaux commerciaux qu’elle occupe situés 277 rue Victor Rimmel 57240 KNUTANGE, ainsi que tous Ies lieux loués dépendant du bail commercial,
- ORDONNER, à défaut de libération volontaire dans le délai qui sera fixé par l‘ordonnance à intervenir, l'expulsion de Ia société RB AUTOMATISMES, de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens leur appartenant, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- AUTORISER Monsieur le Commissaire de Justice instrumentaire à requérir le concours de la force publique ainsi que celui d'un serrurier chaque fois que cela s'avérera nécessaire,
- DIRE que le sort des meubles, matériels, marchandises et objets mobiliers laissés dans Ies locaux sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution,
- CONDAMNER, à titre provisionnel, la société RB AUTOMATISMES à payer à la société PNLP INVEST Ia somme de 15 604,34 € correspondant aux loyers, charges, taxe foncière et frais arrêtés au 24 juin 2026, sauf à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui y figurent,
- CONDAMNER également la société RB AUTOMATISMES au paiement de tous Ies loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités devenus exigibles postérieurement au commandement de payer et jusqu'au prononcé de l‘ordonnance à intervenir.
- CONDAMNER la société RB AUTOMATISMES au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges, taxes et accessoires contractuellement dus, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la restitution effective des Iieux matérialisée par la remise des clés,
- DIRE que cette indemnité sera automatiquement réévaluée conformément aux stipulations
contractuelles du bail jusqu'à parfaite libération des Iieux,
- CONDAMNER Ia société RB AUTOMATISMES à payer à Ia société PNLP INVEST la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société RB AUTOMATISMES aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 juin 2026, Ies frais de signification de la présente assignation, Ies frais de Commissaire de Justice, ainsi que tous Ies frais d'exécution de la décision à intervenir,
- RAPPELER que l‘ordonnance de référé bénéficie de |'exécution provisoire de droit,
- RESERVER tous autres droits, moyens et actions de la société PNLP INVEST.
La SAS RB AUTOMATISMES, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.
SUR CE,
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SAS PNLP INVEST n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 15409 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de La SAS RB AUTOMATISMES et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par La SAS RB AUTOMATISMES depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, au vu du décompte produit par La SAS PNLP INVEST, l'obligation de La SAS RB AUTOMATISMES au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 01/06/2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 15409 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner La SAS RB AUTOMATISMES, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS RB AUTOMATISMES, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/06/2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de La SAS RB AUTOMATISMES ne permet d’écarter la demande de La SAS PNLP INVEST formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 juillet 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de La SAS RB AUTOMATISMES et de tout occupant de son chef des lieux situés 277 rue Victor Rimmel à KNUTANGE avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par La SAS RB AUTOMATISMES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;
Condamnons par provision La SAS RB AUTOMATISMES à payer à La SAS PNLP INVEST la somme de 15409 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 01/06/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 24/06/2026 ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons La SAS RB AUTOMATISMES à payer à La SAS PNLP INVEST la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons La SAS RB AUTOMATISMES aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 24/06/2026;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT