Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55774 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJYM
N° :6/MM
Assignation du :
16,23 Juillet 2026
N° Init : 25/56414
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] , représenté par son syndic la société Jean CHARPENTIER - SOPAGI,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS - #B0618
DEFENDEURS
Société MSIG EUROPE, en qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 1]
[Adresse 1] à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [E] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélia DUMEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0793
Madame [I] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Romane CARRON DE LA CARRIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #L 0072
Monsieur [A] [V]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non constitué
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE LTD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #B0604
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. QBE EUROE SA/NV,en qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #B0604
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 16 et 23 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par Monsieur [E] [B], Madame [I] [Z] et la QBE INSURANCE LTD ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par QBE Europe SA/NV ;
Vu notre ordonnance du 09 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [J] [W] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport ;
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte de son intervention volontaire pour la la S.A. QBE EUROE SA/NV
Mettons hors de cause la Compagnie d’assurance QBE INSURANCE LTD ;
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Société MSIG EUROPE, en qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3]
- Monsieur [A] [V]
- la S.A. QBE EUROE SA/NV,en qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3]
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
notre ordonnance de référé du 09 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [J] [W] en qualité d’expert ;
Etendons la mission de l’expert aux désordres suivants :
- Examiner les désordres allégués dans l’assignation à savoir les désordres sur les murs porteurs et toute autre partie commune,
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis tant matériels qu’immatériels,
- Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieuxet installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
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