Texte intégral
*1DE/06/50/04/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SAS SOLANTA MB, (RCS PARIS 814 305 017), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par AARPI IKKI PARTNERS - Maître Karim Bent-Mohamed, substitué par Me Hélène Martinez, avocate (K0006).
Partie défenderesse : SARL à associé unique LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR, (RCS Bobigny 809 463 508), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], suite à un transfert de siège social en date du 15 juillet 2025, prise en la personne de son gérant, M. [P] [Z], [Adresse 3], absent, représenté par M. [J] [C], mandataire muni d'un pouvoir.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/06/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 193,26 € en principal suivant un jugement en date du 08 novembre 2024 rendu par le TC devenu TAE de Paris, régulièrement signifié.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 809463508.
Elle exerce une activité de contractant général non réalisateur, entreprise générale du bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2025 puis sur renvoi le 02 décembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
LRAR: -SAS SOLANTA MB Signif.: -M. [P] [Z] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [L] -Parquet
R.G.
: 2025050050
P.C.
: P202504779
Le demandeur maintient sa demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.
Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."
Attendu que le transfert de siège date du 15 juillet 2025, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi le 19 août 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se dira compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR
[Adresse 2]
Activité : Contractant général non réalisateur, entreprise générale du bâtiment.
Inscrite au RCS de Bobigny sous le N° 809 463 508
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 20/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère saisie infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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