Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 26/00883
N° Portalis DBXH-W-B7K-DJKW
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière, et en présence lors des débats de Monsieur [K] [W], auditeur de justice.
ENTRE
Madame [T] [A]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (RUSSIE)
, demeurant Chez [Y] [X], [Adresse 2]
Représenté par Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce accepté sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, de :
Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
et de :
Madame [T] [V], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 2] (Russie), de nationalité française, exerçant la profession de salariée, demeurant chez [Y] [X], [Adresse 4].
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date du 20 mai 2026 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] [O] et Monsieur [H] [I] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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