Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00340
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEL
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325006913
Madame [V] [B]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance: IM3/4
[1] SERVICE RELATIONS CLIENTS
réf créance : 65419157199
[2]
réf créance : 146289551400051588609, 146289655500020597503
[3]
réf créance : 08971000028128, 28940001386903
S.A.S. [4]
réf créance : 5029783920, 5029783919
[Localité 2]
réf créance : CFR2020010712XOFP0
[5]
réf créance : 43365988241100
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne, assistée de Maîtree Lucie EVAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2026-005320 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 17 mars 2026,
ET :
DÉFENDEURS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance: IM3/4
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1] SERVICE RELATIONS CLIENTS
réf créance : 65419157199
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 146289551400051588609, 146289655500020597503
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 08971000028128, 28940001386903
[Adresse 8] [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [4]
réf créance : 5029783920, 5029783919
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : CFR2020010712XOFP0
SERVICE RECOUVREMENT, TSA 32500 - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 43365988241100
AGENCE SURENDETTEMENT, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 27 mars 2025, Madame [V] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 15 mai 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 24 juin 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [V] [B] le 17 septembre 2025 consistant à préconiser un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 60 mois au taux de 0% avec effacement partiel ou total à l’issue.
Madame [V] [B] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 25 septembre 2025 au motif que sa situation financière avait changé car elle se trouvait depuis le 1er juillet 2025 à la retraite, pour inaptitude.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 7 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 9 avril 2026.
Madame [V] [B] a comparu, assistée par son conseil Maître Lucie EVAIN et a sollicité à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire un rééchelonnement sur une durée de 84 mois avec ajout de la dette eau de [Localité 4] Métropole Habitat (706.56€).
Au soutien de sa demande, elle a exposé qu’elle avait bénéficié d’un plan en 2023 car elle avait souscrit des crédits à la consommation pour aider son fils, aujourd’hui décédé, qu’elle avait respecté ce plan mais qu’elle avait déposé un nouveau dossier car ses revenus étaient désormais de moins de 1000€ (906.39€), ce qui ne lui permettait pas de respecter la mensualité de 70€, qu’elle était de bonne foi, n’était pas en capacité de travailler et que sa situation se trouvait durablement compromise.
Elle a répondu qu’elle vivait toujours avec son compagnon qui percevait 918€ de revenus et qu’il pouvait percevoir davantage avec des chantiers supplémentaires de l’ordre de 500€.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- [3] via [7] qui s’en remet,
- [5] (4150.71€).
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, sur autorisation du président, son conseil a produit ses relevés bancaires par courriels du 20 et 23 avril 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 17 septembre 2025 à Madame [V] [B] a été contestée par lettre recommandée déposée le 25 septembre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [V] [B] était âgée de 63 ans, vivant en concubinage, opératrice de production à la retraite.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 34 763.75€ les ressources mensuelles à 1097.50€ et les charges mensuelles à 876€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 741.07€, une capacité de remboursement de 221.50€ et un maximum légal de 71.93€ a retenu une mensualité de 71.93€ après avoir évalué une contribution aux charges du concubin non déposant de 284.50€.
Actuellement, la situation de la débitrice a défavorablement évolué au regard de son inaptitude, ayant fait valoir ses droits à la retraite. Elle justifie par une attestation de paiement détaillée (info retraite) qu’elle perçoit tous les mois deux pensions des organismes AGIRC-ARRCO et CNAV d’un montant total de 906.39€ et une pension annuelle de [8] de 106.86€ soit 8.90€ par mois. Ces données sont corroborées par ses relevés bancaires.
AGIRC ARRCO
189.37 €
CNAV
717.02€
[8]
8.90€
TOTAL RESSOURCES
915.29€
Les dépenses de Madame [V] [B] sont calculées à partir du forfait de base de la [9] de [Localité 4].
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
652,00 €
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
145,00 €
Forfait chauffage
123,00 €
Mensualité eau [Localité 4] Métropole
28.92€
TOTAL CHARGES
948.92€
Il résulte des débats que le loyer d’un montant de 918€ est intégralement payé par Monsieur. Dès lors, afin de rééquilibrer la situation financière du ménage, il convient de retirer le montant de la contribution du conjoint aux charges, n’entrant par ailleurs pas dans le calcul de la quotité saisissable et de retirer parallèlement des charges, le montant du loyer.
Au 20 avril 2026, son compte courant est créditeur de 375.41€ et son LEP de 10.41€.
La capacité de remboursement de Madame [V] [B] est désormais de -33.63€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 91.58€, sans personne à charge. Ainsi sa capacité de remboursement est désormais de -33.63€.
Le montant total des créances s'élève à la somme de 34 763.75€.
Madame [V] [B] a déjà bénéficié de précédentes mesures.
Dès lors, elle apparaît effectivement comme un débiteur de bonne foi hors d’état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir ; sa déclaration de surendettement doit donc être déclarée recevable.
Compte tenu d’une capacité de remboursement négative et de l’absence d’évolution de sa situation personnelle à court terme au regard de son statut de retraité, dans l’impossibilité physique et psychologique d’exercer une activité professionnelle, pouvant rendre cette capacité significativement positive, il apparaît illusoire de penser que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 733-1 et L 733-7 du Code de la Consommation puissent assurer son redressement.
Sa situation apparaissant donc irrémédiablement compromise, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la mesure où Madame [V] [B] ne possède aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de ses dettes et ne possède que les biens meublants nécessaires à la vie courante, ses ressources lui permettant à peine par ailleurs de faire face à ses dépenses strictement nécessaires.
Conformément aux articles L 741-2 et L 741-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. .
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Madame [V] [B] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de Madame [V] [B] recevable,
DÉCLARE la demande de Madame [V] [B] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement recevable,
INFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 11 septembre 2025,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [V] [B],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Madame [V] [B] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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