Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01235 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM32
[H], [I]
C/
[Z], [L]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-24-1134
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
Madame [D] [I] épouse [H]
[Adresse 1]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004066 du 26/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Madame [S] [L] épouse [Z]
[Adresse 3]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 mars 2022, Mme [S] [L] épouse [Z] et M. [K] [Z] ont consenti à M. [N] [H] et Mme [D] [I] épouse [H] un bail portant sur une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 920 euros.
Le 5 novembre 2024, M. et Mme [Z] ont fait citer M. et Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner leur expulsion, les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et la somme de 10.296 euros outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal a :
- dit n'y avoir lieu à conciliation
- prononcé à effet de la décision la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 mars 2022 entre M. et Mme [Z] en qualité de bailleurs et M. et Mme [H] en qualité de preneurs et portant sur le logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], aux torts exclusifs de M. et Mme [H]
- ordonné en conséquence l'expulsion de M. et Mme [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2]
- débouté M. et Mme [Z] de leur demande tendant à la suppression du délais de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
- ordonné à M. et Mme [H] de libérer le logement et d'en restituer les clefs dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement
- dit qu'à défaut pour M. et Mme [H] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, M. et Mme [Z] pourront, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
- dit que dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'état dans le département afin que celui-ci en informe la commission des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
- dit qu'à défaut de saisine du représentant de l'état dans le département par le commissaire de justice le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu
- condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 10.296 euros au titre de l'arriéré locatif sur la période du mois de décembre 2022 au mois d'octobre 2024inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et jusqu'à complet paiement
- fixé l'indemnité d'occupation à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut d'expulsion des lieux, au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, outre actualisation conformément aux stipulations du contrat de bail
- condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à M. et Mme [Z] à compter de la décision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, outre actualisation conformément aux stipulations du contrat de bail, ladite indemnité se substituant aux loyers jusqu'à libération effective et définitive des lieux concernés, caractérisés par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois
- condamné M. et Mme [H] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
- rejeté toute autre demande
Par déclaration déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2025, M. et Mme [H] ont interjeté appel du jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 mars 2026, ils demandent à la cour de :
- infirmer le jugement
- déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de résiliation judiciaire formée par M. et Mme [Z]
- débouter M. et Mme [Z] de leurs demandes
- subsidiairement les autoriser à libérer le logement et en restituer les clés dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
- en tout état de cause leur accorder des délais de paiement sur trois ans
- condamner M. et Mme [Z] aux dépens.
Ils font valoir que la demande est irrecevable en l'absence de mise en demeure préalable, précisant que la mise en demeure qui leur a été adressée vise la clause résolutoire et non la résiliation judiciaire. Ils contestent les fautes reprochées et leur caractère suffisamment grave, indiquant avoir repris le paiement du loyer depuis janvier 2025, que l'APL est à nouveau versée et contestent le décompte qui ne mentionne pas les virements effectués. Subsidiairement, ils sollicitent des délais avant expulsion et des délais de paiement.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 mars 2026, M. et Mme [Z] demandent à la cour de rejeter l'appel, confirmer le jugement et condamner M. et Mme [H] aux dépens d'appel et à leur payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent avoir sollicité le prononcé de la résiliation du bail, que le premier juge s'est à juste titre prononcé sur le manquement des locataires à leurs obligations contractuelles, que le défaut de paiement des loyers est caractérisé et qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. Ils font valoir que les appelants ont cessé de payer le loyer d'octobre 2023 à mars 2024, qu'ils n'ont pas respecté l'obligation d'entretien annuel (chaudière, poêle à bois, ramonage des cheminées), ni entretenu le jardin, qu'ils ont cassé la vitre de la porte d'entrée de la maison sans la réparer alors que leur assureur les a indemnisés et ont installé des radiateurs électriques sans leur en référer en se raccordant sur des installations non prévues à cet effet et provoqué un début d'incendie. Ils ajoutent que les APL ne leur ont jamais été versées et s'opposent aux demandes de délais, précisant que l'arriéré ne cesse de s'aggraver (14.267,74 euros).
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'arriéré locatif et la résolution du bail
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l'espèce, il résulte de l'assignation et du jugement déféré que les intimés ont sollicité que soit prononcée la résiliation du contrat de location et non le constat de la résiliation du contrat de bail par l'effet d'une clause résolutoire, de sorte que c'est à tort que les appelants invoquent l'obligation de délivrer un commandement de payer préalable. L'action en résolution judiciaire n'exige pas de mise en demeure préalable du débiteur étant rappelé que l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement. En conséquence les appelants sont déboutés de leur demande d'irrecevabilité.
Sur le fond, l'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.
Le décompte des intimés fait état d'un arriéré de 10.296 euros pour la période de décembre 2022 à octobre 2024 et les appelants ne justifient pas du règlement de tout ou partie de cette somme. S'ils justifient avoir perçu des allocations logement, les attestations de la CAF précisent qu'elles ont été versées après la période considérée, à compter du début de l'année 2025 pour le loyer courant. Les virements dont justifient les appelants sont également relatifs aux loyers des mois de janvier à octobre 2025, comme le précisent expressément les avis d'information produits et il est relevé que ces règlements font abstraction du montant dû au titre de l'actualisation, de sorte que l'arriéré a encore augmenté au cours des 9 premiers mois de l'année 2025, ainsi qu'en atteste le décompte actualisé. C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné les appelants au paiement de la somme de 10.296 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision. Le jugement est confirmé.
Selon l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, il ressort du décompte que l'arriéré a débuté au mois de décembre 2022, à peine quelques mois après la conclusion du contrat de bail, et qu'il n'a cessé d'augmenter alors même que les locataires ont perçu l'allocation logement à compter du mois de janvier 2025. Au 30 septembre 2025 la dette de loyer s'élève à 13.280 euros, soit plus d'un an de loyers impayés. Si les appelants démontrent avoir eu des revenus modestes en 2022 et 2023, il est relevé que pour l'essentiel l'arriéré s'est constitué en 2024, sans qu'il soit justifié de difficultés financières à ce moment ni au cours de l'année suivante. Il s'en déduit que depuis plus de trois ans, les appelants ne respectent pas leur obligation essentielle de payer le loyer et ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation judiciaire du contrat de bail. Le jugement est confirmé y compris en ce qu'il a ordonné l'expulsion des appelants.
Sur l'indemnité d'occupation
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le tribunal, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en fixant l'indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, outre actualisation conformément aux dispositions du bail et en condamnant solidairement les appelants à son paiement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et prorata temporis le dernier mois. Le jugement est confirmé.
Sur les délais avant expulsion
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, les appelants ne justifient pas être dans une situation visée par les articles susvisés alors qu'ils ne démontrent pas que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et ne justifient d'aucune diligence en vue de leur relogement. La demande est rejetée.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge, peut même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande alors que la dette ne cesse d'augmenter et que les appelants ne démontrent pas être en capacité de s'acquitter des sommes dues dans le délai légal. La demande est rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
Les appelants, partie perdante, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel et à verser aux intimés une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [N] [H] et Mme [D] [I] épouse [H] de leur demande d'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire ;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DEBOUTE M. [N] [H] et Mme [D] [I] épouse [H] de leurs demandes de délais avant expulsion et de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [D] [I] épouse [H] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [D] [I] épouse [H] à payer à Mme [S] [L] épouse [Z] et M. [K] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.