Texte intégral
Référé N° RG 26/00166 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTFW - Page -
Expéditions à :
- service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Marie paule VERDIER
-Me Thibault POMARES
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTFW
AFFAIRE : Société [Adresse 1], Société Madame [A] [D], Société LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS / [C] [Q], [O] [X] [Q], [M] [K] [N] VEUVE [Z], S.A.R.L. PSL, [I] [H], [L] [H], [E] [H] EPOUSE [Y], [A] [H], [U] [H] EPOUSE [B], [T] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
Société [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Société Madame [A] [D]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Société LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Mme [C] [Q]
née le 26 Mars 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
M. [O] [X] [Q]
né le 26 Mars 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
Mme [M] [K] [N] VEUVE [Z]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
S.A.R.L. PSL
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Gabriel HANNA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [I] [H]
né le 23 Mai 1951 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
M. [L] [H]
né le 22 Septembre 1954 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
Mme [E] [H] EPOUSE [Y]
née le 19 Mars 1959 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
Mme [A] [H]
née le 21 Mars 1976 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
Mme [U] [H] EPOUSE [B]
née le 02 Avril 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
M. [T] [Q]
né le 16 Janvier 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé dépourvu de date, Monsieur [I] [H], Monsieur [L] [H], Madame [E] [H] épouse [Y], Madame [A] [H], Madame [U] [H] épouse [B], Monsieur [T] [Q], Madame [C] [Q] et Monsieur [O] [Q] (les consorts [J]), indivisaires, ont donné à bail commercial à Madame [A] [P] épouse [D] un local commercial à destination notamment de bar tabac situé dans un immeuble sis à l’angle de la [Adresse 14] au numéro [Adresse 15] à [Localité 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2020 moyennant un loyer annuel hors charges fixé à 13093,12 €.
Suivant acte authentique en date du 29 avril 2019, Madame [M] [N] a consenti un bail commercial à la SAS [Adresse 16] portant sur un local à destination de restaurant pizzeria situé dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 17] pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10800 € hors taxes et charges.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 décembre 2016, la SARL PSL a donné à bail à une société non identifiée représentée par sa gérante Madame [V] [G] un local à destination de petite restauration situé dans un immeuble à [Adresse 18] pour une durée de six années à compter du 1er décembre 2016.
Faisant valoir qu’elles subissent des désordres importants au sein de leurs fonds de commerce contigus, notamment des infiltrations d’eau, de l’humidité, une absence d’eau courante et un état de délabrement général des locaux, la SAS [Adresse 1], la SAS LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS et Madame [A] [D] ont fait citer, par exploits des 26 février, 5, 9, 13, 16, 17 et 18 mars 2026, Monsieur [I] [H], Monsieur [L] [H], Madame [E] [H] épouse [Y], Madame [A] [H], Madame [U] [H] épouse [B], Monsieur [T] [Q], Madame [C] [Q] et Monsieur [O] [Q], Madame [M] [N] veuve [Z], et la SARL PSL devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de :
de constater l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant des manquements des bailleurs ;d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ;d’autoriser la SAS [Adresse 19] à consigner le montant des loyers des trois baux commerciaux susvisés, entre la main de la Caisse des dépôts et Consignations, et ce à compter de la présente assignation jusqu’à la réalisation complète des travaux de remise en état préconisés par le rapport d’expertise ;de condamner solidairement l’indivision [H], Madame [M] [N] veuve [Z], et la SARL PSL, au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;de condamner solidairement les mêmes personnes aux entiers dépens comprenant le procès-verbal de constat établi par la SELARL ACTHEMIS le 22 septembre 2025, dont le coût s’élève à 680 €.Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS ont poursuivi le bénéfice de leur exploit.
Monsieur [I] [H], Monsieur [L] [H], Madame [E] [H] épouse [Y], Madame [A] [H], Madame [U] [H] épouse [B], Monsieur [T] [Q], Madame [C] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont demandé de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formulées à leur encontre, conclu au rejet de la demande de consignation des loyers, formulé les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitant un complément de mission consistant à demander à l’expert de dire si Madame [A] [D] a joui du bien en bon père de famille, dire si les travaux effectués sans autorisation par Madame [A] [D] ont porté atteinte à la solidité de l’immeuble et conclu à la condamnation solidaire des demandeurs, outre aux dépens, à leur verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [N] a demandé d’ordonner une expertise aux frais avancés des demanderesses assortie d’un complément de mission consistant à demander à l’expert d’établir les travaux réalisés par le preneur , l’imputabilité et l’origine des désordres constatés, et conclu au débouté du surplus de leurs demandes, notamment l’autorisation de consignation.
La SARL PSL a formulé les protestations et réserves concernant l’expertise sollicitée, demandé qu’elle soit ordonnée aux frais avancés des requérantes, sollicité le rejet des demandes de consignations des loyers, ainsi que l’ensemble des demandes formulées à son encontre notamment celle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a demandé en outre de statuer sur les dépens.
Suivant ordonnance en date du 26 juin 2026 (n°RG 26/00166), la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 juillet 2026 à 10h00 salle D, invité les parties à faire valoir leurs observations sur la requalification de la fin de non-recevoir soulevé par les consorts [J] en exception de compétence et les conséquences qui en découlent, sur la qualité et l’intérêt à agir de la SAS [Adresse 20] et pour cette dernière à en justifier et sur les parties à justifier du lien contractuel entre la SARL PSL et Madame [A] [D], dit que la notification de la présente ordonnance aux parties valait convocation, et réservé les dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS concluent désormais aux fins de :
constater l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant des manquements graves et caractérisés des bailleurs à leurs obligations légales et contractuelles ;ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis [Adresse 21] à [Localité 5], en présence des parties ou elles dûment convoquées,Constater et décrire l'ensemble des désordres, malfaçons et non-conformités affectant les locaux loués par la SAS [Adresse 22], tels que décrits dans le constat d'huissier du 22 septembre 2025,En rechercher l'origine, les causes et les responsabilités, en distinguant les travaux relevant de l'entretien locatif de ceux incombant aux bailleurs,Préconiser et chiffrer les travaux de remise en état nécessaires pour rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle et aux normes en vigueur,Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond d'évaluer les préjudices de toute nature subis par la concluante, notamment son préjudice de jouissance et ses pertes d'exploitation,autoriser la SAS LE BISTROT DE LA TOUR à consigner le montant des loyers et charges dus au titre des trois baux commerciaux susvisés, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce à compter de la présente assignation et jusqu'à la réalisation complète des travaux de remise en état qui seront préconisés par le rapport d'expertise ;condamner solidairement les consorts [J], Madame [M] [N] et la SARL PSL à verser à la SAS [Adresse 22] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du procès-verbal de constat de la SELARL ACTHEMIS en date du 22 septembre 2025, dont le coût s'élève à 680,00 €.Monsieur [I] [H], Monsieur [L] [H], Madame [E] [H] épouse [Y], Madame [A] [H], Madame [U] [H] épouse [B], Monsieur [T] [Q], Madame [C] [Q] et Monsieur [O] [Q] concluent aux fins de déclarer irrecevable à l’encontre des consorts [J] toutes demandes, fins et conclusions des SAS [Adresse 23] et SAS BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS, de rejeter les demandes relatives à la consignation des loyers en raison des contestations sérieuses soulevées par les défendeurs, et dire sur ce chef n’y avoir lieu à référé. Ils demandent de juger que les consorts [J] entendent formuler les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée et d’ajouter un complément à la mission de l’expert. Ils sollicitent en outre de condamner solidairement les demanderesses à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [M] [N] sollicite de commettre tel expert qu’il plaira et ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des demanderesses, préciser dans la mission de l’expert que ce dernier devra établir les travaux réalisés par le preneur et établir l’imputabilité et l’origine des désordres constatées et de débouter les demanderesses du surplus de leur demandes notamment l’autorisation de consignation.
La SARL PSL formule des protestations et réserves de la société PSL concernant l’expertise judiciaire sollicitée avant dire droit. Elle sollicite de dire et juger que la consignation provisionnelle à valoir sur la rémunération de l'expert devra être avancée et intégralement supportée par les demandeurs (la SAS [Adresse 24], Madame [A] [D] et la SAS LE BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS) et de débouter les demandeurs de leur demande de consignation du montant des loyers et charges. Elle sollicite en outre de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes financières formulées à l'encontre de la SARL PSL, notamment leur demande de condamnation solidaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens (incluant les 680 euros de frais de constat d'huissier), celles-ci étant prématurées au stade du référé probatoire, ainsi que de statuer ce qu’il appartiendra sur les dépens, mais laisser à ce stade les frais d’expertise avancés à la charge des demandeurs.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement. L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En application de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il résulte de la combinaison des articles 1101 et 1103 du code civil et notamment de l’article 1199 du code civil que le contrat ne crée d’obligations qu’en faveur de ceux qui y sont parties.
Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les consorts [J] font valoir que les demandes formulées par la SAS [Adresse 1] et la SAS BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS à leur encontre sont irrecevables car elles ne justifient d’aucun titre leur conférant la qualité de locataire vis-à-vis de ces derniers, dès lors qu’ils ne sont liés qu’avec Madame [A] [D] selon un acte sous seing privé non daté prévoyant le renouvellement de bail commercial consenti par les consorts [J] à Madame [A] [D].
Ils soutiennent que le contrat en location-gérance en date du 1er juillet 2024 consenti par Madame [A] [D] et accepté par la SAS [Adresse 25] concernant le fonds de commerce connu sous l’enseigne « [Adresse 22] », dont l’activité principale est tabac, bar et brasserie, sis [Localité 6] [Adresse 26] [Localité 7], [Adresse 27], ne leur est pas opposable dès lors qu’il ne respecte pas les stipulations de l’article 10.10 du contrat de bail commercial qui prévoit notamment l’interdiction de toute sous-location sous quelque forme que se soit sans l’accord exprès du Bailleur. Ils soutiennent en outre qu’aucun lien juridique ne lie les bailleurs et le locataire-gérant.
Il convient de rappeler que seul le loueur entretient des relations contractuelles avec le propriétaire des locaux en qualité de locataire et que lui seul peut donc invoquer la propriété commerciale, laquelle ne profite donc pas au locataire-gérant.
Toutefois, il est constant que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage, qu’il importe de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage et que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
Par conséquent, il ressort de ce qu’il précède que la demande des coindivisaires portant sur l’irrecevabilité du contrat de location-gérance, consenti par Madame [A] [D] à la SAS BISTROT DE LA TOUR ST LOUIS, n’est pas justifiée en l’espèce dès lors que la SAS [Adresse 28] dispose de la qualité à agir en qualité de tiers au contrat de bail, et peut ainsi engagée une action en indemnisation des dommages constatés lorsque ces derniers trouveraient leur origine dans l’inexécution contractuelle alléguée des consorts [J].
Il résulte en outre des éléments du dossier que Madame [A] [D], la SAS BISTRO LA TOUR ST LOUIS et la SAS [Adresse 1] constituent un groupement qui exploite des locaux distincts. Dès lors, suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2019, Madame [M] [N] a donné à bail commercial un local à usage de pizzeria situé à [Adresse 17], à la SAS RESTAURANT PIZZERIA DE LA TOUR, de sorte que cette dernière dispose également de la qualité à agir en qualité de locataire de Madame [M] [N], défenderesse dans la présente procédure.
Il convient ainsi de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Selon l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
L’article 1720 du même code prévoit en outre que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
En l’espèce, les demanderesses soutiennent qu’elles sont confrontées à une dégradation continue et généralisée de l’ensemble des locaux loués
A l’appui de sa demande d’expertise, les demanderesses versent aux débats un procès-verbal de constat établi le 22 septembre 2025 par Maître [W] [F], commissaire de justice à [Localité 8], qui mentionne notamment les éléments suivants :
Des désordres structurels et la présence d’humidité dans l’ensemble des locaux ;L’absence d’eau courante dans le local de pizzeria ; L’état général de délabrement. Compte tenu des éléments qui précèdent, notamment du procès-verbal de constat rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués et de la technicité du litige, Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTRO DE LA TOUR ST LOUIS justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il conviendra également de préciser dans les missions de l’expert si les désordres constatés sont dus à un défaut d’entretien et si les travaux effectués par les demanderesses portent atteinte à la solidité de l’immeuble.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Mesdames [E] [H] épouse [Y], [A] [H], [U] [H] épouse [B], [C] [Q] et Messieurs [I] [H], [L] [H], [T] [Q] et [O] [Q], indivisaires, et de la SARL PSL par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur la demande de consignation des loyers
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
En l’application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le dommage imminent visé par l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
L'objet de la demande consiste à éviter qu'une situation irréversible ne se crée. Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.
Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
L’illicéité du trouble allégué n’étant pas manifeste au jour de l’audience des plaidoiries, l’intervention du juge des référés ne se justifie donc pas sur ce fondement.
L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries
Le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Les mesures conservatoires ou de remise en état ne s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 1219 du code civil « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
En l’espèce, les demanderesses soutiennent que les bailleurs n’ont pas respecté leur obligation d’assurer une jouissance paisible et conforme à la destination des lieux, leur occasionnant un trouble manifestement illicite dès lors que les désordres constatés, notamment la coupure générale d’eau, ne leur permettraient pas de jouir paisiblement de leurs locaux, dont l’activité est principalement la restauration.
Néanmoins les demanderesses ne rapportent pas d’éléments suffisants permettant de caractériser une incapacité totale d’exploitation des locaux, qui justifierait la mise œuvre d’une exception d’inexécution.
Il ne sera donc pas fait droit à leur demande de consignation des loyers.
Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens.
Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTRO DE LA TOUR ST LOUIS, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
Monsieur [R] [S]
[Adresse 29]
[Localité 9]
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment les devis, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et entendre tous sachants ;Se rendre sur les lieux situés [Localité 10], au [Adresse 21], et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les assignations du 26 février et des 5, 9, 13, 16, 17 et 18 mars 2026 étayées par les pièces annexes; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l'importance, l’étendue, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;Déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des travaux réalisés par Mesdames [E] [H] épouse [Y], [A] [H], [U] [H] épouse [B], [C] [Q] et Messieurs [I] [H], [L] [H], [T] [Q] et [O] [Q], indivisaires, Madame [M] [N] veuve [Z], et la SARL PSL, ou à des travaux correspondants à de l’entretien locatif;En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause ;Dans l’hypothèse du caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ; Indiquer le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédier à certaines malfaçons;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d'utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…) ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en préciser la nature, l'importance et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Autoriser en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;Dire si les demanderesses ont joui de leurs biens en bon père de famille ;Dire si les travaux effectués sans autorisation par les demanderesses ont porté atteinte à la solidité de l’immeuble. DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 4500 euros la somme que Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTRO DE LA TOUR ST LOUIS devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 13 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTRO DE LA TOUR ST LOUIS dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
REJETONS la demande de consignation des loyers et charges formulée par les demanderesses ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [A] [D], la SAS [Adresse 1] et la SAS LE BISTRO DE LA TOUR ST LOUIS supporteront provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON