Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général :
2026 012797
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine
Défendeur (s) : CHEZ [Q] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Niael CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 07/07/2026, la partie demanderesse : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait donner assignation à la société CHEZ [Q] d'avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
VOIR CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 18 avril 2024 avec toutes conséquences de droit,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société CHEZ [Q] à payer à la société LOCAM la somme de 11.453,95 € TTC suivant décompte arrêté au 25 mars 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement à intervenir,
VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
VOIR ORDONNER à la société CHEZ [Q] d'avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification, de jugement à intervenir,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société CHEZ [Q] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Attendu
que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause qu'au terme d'un contrat du 18 avril 2024, la société CHEZ [Q] a fait appel à la société YOULEAD pour la création d'un site internet.
Que la société CHEZ [Q] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.
Que conformément à l'article 1.9 des conditions générales du contrat, la société YOULEAD a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la société CHEZ [Q] dès la signature du contrat de location.
Que la société YOULEAD a livré le site web commandé et la société CHEZ [Q] lui en a donné quittance conforme le 29 avril 2024.
Que le fournisseur, la société YOULEAD, a facturé le site web à la société LOCAM par facture du 29 avril 2024 aux fins de règlement.
Que la cession a été notifiée à la société CHEZ [Q] par l'envoi de la facture unique de loyers adressée par la société LOCAM le 30 avril 2024.
Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la société CHEZ [Q] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 289,00 € HT soit 346,80 € TTC par mois.
Que si la société CHEZ [Q] a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle, elle a cessé tout paiement à compter du 20 novembre 2025 et cumulait 5 loyers impayés au 20 mars 2026.
Faisant application du contrat, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 25 mars 2026 afin d'inviter la société CHEZ [Q] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.
Que cette mise en demeure est pourtant restée lettre morte.
Que suivant décompte arrêté au 25 mars 2026, date de la mise en demeure, la société LOCAM déplore une créance de 11.453.95 € TTC.
Qu'en conséquence, la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1225 du Code Civil, la constatation de l'application, de plein droit, de l'article 16 du contrat et particulièrement la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit et la condamnation effective de la société CHEZ [Q] à lui payer la somme de 11.453,95 € TTC suivant décompte arrêté au 25 mars 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement à intervenir se décomposant comme suit :
MONTANT DE L'ARRIERE
1916,95 25 loyer(s) à échoir du 20/04/26 au 20/04/28 8670.00 Indemnité et clause pénale 10,00 % 867,00 MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES 11453,95 Euros
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat signé le 18 avril 2024 avec toutes conséquences de droit,
CONDAMNE la société CHEZ [Q] à payer à la société LOCAM la somme de 11.453,95€ TTC suivant décompte arrêté au 25 mars 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
ORDONNE à la société CHEZ [Q] d'avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification de ce jugement ;
CONDAMNE la société CHEZ [Q] à payer à la société LOCAM la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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