Texte intégral
N° RG 26/07215 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPO
Nom du ressortissant :
[A]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[A]
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES, Substitut général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 19 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [V] [A] se disant [Z] [O] se disant né le 14 Avril 1995 à [Localité 2] en Algérie
né le 07 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [M] [B], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour de six mois, a été notifiée à [V] [A] le 28 avril 2025.
Par décision du 13 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter de cette date.
Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet de Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 15 h 18, a :
- déclaré irrecevable la requête de la préfecture de Savoie ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation du maintien en rétention de [V] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18 heures 51.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 septembre 2026 à 10 heures 30.
[V] [A] a comparu, assisté par son avocate et d'un interprète en langue arabe.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative de [V] [A].
Le préfet de Savoie, représenté par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.
L'avocate de [V] [A] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l'ordonnance critiquée.
[V] [A] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sera déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, [V] [A] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir joint à sa requête toutes les pièces utiles, c'est-à-dire celles concernant les précédentes mesures de rétention dont il a fait l'objet, alors même qu'il a fait état d'un placement en rétention entre février et avril 2026.
Toutefois, d'une part, il résulte du texte même de l'article R. 743-2 du CESEDA qu'une requête est irrecevable uniquement dans les cas visés au premier alinéa : si elle n'est pas motivée, pas datée ou pas signée.
D'autre part, il ne saurait être déduit des dispositions de l'article L. 741-7 du CESEDA que l'autorité administrative a l'obligation de joindre à sa requête, au titre des pièces utiles, les précédentes décisions de placement en rétention dont le même étranger a fait l'objet : ces décisions sont présumées avoir été notifiées à ce dernier, qui peut dès lors les produire devant le juge judiciaire, s'il entend établir que la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement le concernant a dépassé le maximum prévu par l'article L. 741-7.
Dès lors, la requête de l'autorité administrative sera déclarée recevable.
Sur la régularité de la rétention
[V] [A] ne soulève aucun moyen tendant à critiquer la régularité de la procédure de rétention.
Dès lors, celle-ci sera déclarée régulière.
Sur la prolongation de la rétention
[V] [A] n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage valides. Il ressort du fichier EURODAC que l'intéressé a déposé une demande de protection internationale le 4 avril 2024 en Espagne, le 1er mai 2024 en Suisse, le 18 juillet 2024 en Allemagne, le 14 mai 2025 aux Pays-Bas. L'autorité administrative a saisi, le 14 septembre 2026, les autorités de chacun de ces quatre Etats d'une demande de reprise en charge de l'intéressé et demeure dans l'attente d'une réponse.
En conséquence, l'autorité administrative a accompli toute diligence nécessaire, au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA, pour éloigner [V] [A] du territoire national.
[V] [A] ne justifie d'aucun lieu de résidence stable, puisqu'il a indiqué « squatter » dans un garage. Il ne justifie pas non plus des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins. Il affirme que, au moment de son interpellation, il quittait la France pour se rendre en Italie.
Dans ces conditions, après infirmation de l'ordonnance entreprise, il y aura lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [V] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public ;
Infirmons l'ordonnance déférée, en toutes ses dispositions ;
Déclarons recevable la requête du préfet de Savoie, reçue le 16 septembre 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention de [V] [A], pour une durée de vingt-six jours ;
Disons que la procédure de rétention est régulière ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [V] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX
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