Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ101
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V] Président, Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W], Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], commis-greffieraprès débats à l'audience du quatre décembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A: LA DEMANDE DE :
[B] AUTOS SERVICES SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Monsieur [B][V], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 02/12/2025 et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait ;
MOTIFS DE LA DECISION
Celui-ci présent à l'audience de ce jour expose qu'il n'a plus assez de personnel pour continuer son activité et ne peut payer les loyers en retard ;
Qu'il maintient sa demande de liquidation judiciaire le redressement est manifestement impossible mais sollicite une poursuite de l'activité du fait qu'il reste encore des travaux en cours ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce et autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 15/01/2026 à 00 h 00 pour permettre au débiteur de terminer les travaux en cours ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 août 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
[B] AUTOS SERVICES SARL [Adresse 1] Garage automobile, entretien réparation VL PL TP VU. Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS VAL DE BRIEY
FIXE au 01 août 2025 la date de cessation des paiements ;
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 15/01/2026 à 00 h 00 pour permettre au débiteur de terminer les travaux en cours ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [S] [W] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
Maître [F] [H], commissaire de justice-commissaire priseur à la résidence de [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [S] [W] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE au 03/12/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 4] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment