Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rectification d'erreur matérielle et interprétation
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ4X
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la CA de [Localité 1] du 08/04/2026, RG 26/00060
Demandeurs à la requête
Madame [I] [J] [C]
es-qualités d'administrateur de la SA PIERRES INVESTISSEMET
[Adresse 1]
[Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]
Madame [Q] [N] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3]
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8]
Représentés par Me Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313 et par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Défendeurs à la requête
Madame [R] [K] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 9]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 6]
[Localité 11]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
Monsieur [P] [V]
[Adresse 7]
[Localité 13]
né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 14]
Madame [Z] [E]
[Adresse 8]
[Localité 15]
née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 16]
Monsieur [M] [O]
[Adresse 9]
[Localité 17]
né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 18]
Monsieur [G] [L]
[Adresse 10]
[Localité 19]
né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 20]
Monsieur [H] [D]
[Adresse 11]
[Localité 21]
né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 22]
Monsieur [T] [KE]
[Adresse 12]
[Localité 13]
né le [Date naissance 12] 1937 à [Localité 23]
Monsieur [EI] [EU]
[Adresse 13]
[Localité 24]
né le [Date naissance 13] 1958 à [Localité 22]
Monsieur [YH] [JH] Miliataire
[Adresse 14]
[Localité 25]
né le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 26]
Madame [AQ] [MB] épouse [QC]
[Adresse 15]
[Localité 27]
née le [Date naissance 15] 1951 à [Localité 28]
Monsieur [ED] [TV]
[Adresse 16]
[Localité 29]
né le [Date naissance 16] 1967 à [Localité 30] (MADAGASCAR)
Monsieur [PD] [OF]
[Adresse 17]
[Localité 31]
né le [Date naissance 17] 1964 à [Localité 32]
Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
S.A. MMA IARD
[Adresse 18]
[Localité 33]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
S.A.. PIERRES INVESTISSEMENT
[Adresse 19]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane LAMARCHE du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134
S.C.P. BTSG
[Adresse 20]
[Localité 34]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
[Adresse 21]
[Localité 35]
Représentées par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
S.E.L.A.F.A. MJA
[Adresse 22]
[Localité 36]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
Par acte du 2 juin 2026, M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] ont présenté une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle et d'interprétation, aux termes de laquelle ils sollicitent de la cour, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de :
- Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 8 avril 2016 n° 26-00060 en ces termes : « Condamne M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] à payer à M. [YH] [JH], M. [EI] [EU], M. [PD] [OF], M. [M] [O], M. [G] [L], M. [T] [HV], M. [H] [D], M. [ED] [TV], Mme [R] [K] épouse [F], M. [X] [U], Mme [AQ] [MB] épouse [QC], M. [P] [V] et Mme [Z] [E], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
- Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt en cause et des expéditions qui seront délivrées ;
- Ordonner que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la présente décision ;
- Préciser les termes du dispositif de l'arrêt rendu le 8 avril 2026 (RG 26-00060) comme suit : « Condamne M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] aux dépens se rapportant au jugement ayant ordonné le dépaysement (RG 2025021280) et à l'arrêt d'appel ayant infirmé ledit jugement » ;
- Ordonner qu'il sera fait mention de cette interprétation en marge de la minute de l'arrêt en cause et des expéditions qui seront délivrées ;
- Ordonner que la décision d'interprétation à intervenir devra être notifiée au même titre que la présente décision.
Les requérants soutiennent :
- D'une part, qu'une discordance entre les motifs et le dispositif procède manifestement d'une erreur matérielle, la motivation de l'arrêt traduisant la volonté de la cour de mettre à la charge des requérants la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la mention figurant au dispositif résulte d'une apparente erreur de plume ;
- D'autre part, qu'une difficulté d'interprétation subsiste quant à l'étendue des dépens, considérant que la formulation ne permet pas de déterminer avec certitude si la condamnation aux dépens de première instance vise l'ensemble des frais exposés au titre de dépens en première instance, en ce compris les frais de délivrance de l'assignation introductive d'instance, ou si elle est limitée aux seuls dépens afférents à l'incident et la procédure tranchée par le tribunal et dont la cour a été saisie, donnant lieu à infirmation dudit jugement.
Ils soutiennent que la cour doit rectifier cette erreur pour rétablir les personnes à condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et interpréter l'arrêt comme condamnant Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y], aux seuls dépens afférents à l'incident de procédure relatif à la demande de dépaysement.
Sur ce,
Il est rappelé que par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal, saisi par des actionnaires de la société Pierres Investissement d'une action en responsabilité dirigée contre cette dernière et ses dirigeants, a fait droit à la demande de dépaysement formée par les administrateurs de la société Pierre Investissement, sur le fondement de la qualité de juge consulaire de Mme [Q] [W] au sein du tribunal des activités économiques de Paris et a renvoyé les parties devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Par arrêt du 8 avril 2026, la cour d'appel de Paris, statuant sur appel de cette décision, a infirmé le jugement et déclaré irrecevable comme tardive la demande de dépaysement ainsi formée, et a renvoyé les parties devant le tribunal afin que la procédure au fond se poursuive.
Sur la rectification de l'erreur matérielle
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, force est de constater que le dispositif de l'arrêt du 8 avril 2026 n'est pas conforme aux motifs retenus dans la décision et que cette discordance relève manifestement d'une erreur matérielle, le dispositif ayant omis de préciser le nom des personnes condamnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aussi, convient-il de procéder à la rectification de cette erreur dont la matérialité n'est pas contestée, comme il sera dit au dispositif.
Sur l'interprétation du dispositif
Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile qu'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 8 avril 2026 prévoit la condamnation de M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] « aux dépens de première instance et d'appel ».
Il est constant que le tribunal n'a statué que sur l'incident relatif à la demande de dépaysement, de sorte que la condamnation « aux dépens de première instance et d'appel » ne pouvait concerner que les dépens d'incident, les dépens de l'instance au fond étant exclus, la présente instance se limitant à statuer sur une exception de procédure.
Toutefois, dans un souci de clarification, la cour précisera que l'arrêt du 8 avril 2026 doit être interprété comme condamnant M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] « aux seuls dépens afférents à l'incident de procédure relatif à la demande de dépaysement examinée en première instance et en appel ».
Aussi, convient-il de procéder à cette interprétation, le reste de l'ordonnance demeurant inchangé.
La cour rappelle que cette interprétation et cette rectification seront mentionnées sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 8 avril 2026, conformément aux dispositions précitées.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 8 avril 2026 (RG 26-00060), en remplaçant la phrase du dispositif suivante :
Condamne M. [YH] [JH], M. [EI] [EU], M. [PD] [OF], M. [M] [O], M. [G] [L], M. [T] [HV], M. [H] [D], M. [ED] [TV], Mme [R] [K] épouse [F], M. [X] [U], Mme [AQ] [MB] épouse [QC], M. [P] [V] et Mme [Z] [E], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par la phrase suivante :
Condamne M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] à payer à M. [YH] [JH], M. [EI] [EU], M. [PD] [OF], M. [M] [O], M. [G] [L], M. [T] [HV], M. [H] [D], M. [ED] [TV], Mme [R] [K] épouse [F], M. [X] [U], Mme [AQ] [MB] épouse [QC], M. [P] [V] et Mme [Z] [E], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que l'arrêt du 8 avril 2026 (RG 26-00060) doit être interprété comme condamnant M. [B] [S], Mme [Q] [W], Mme [I] [J] [C] et M. [A] [Y] aux seuls dépens afférents à l'incident de procédure relatif à la demande de dépaysement examinée en première instance et en appel ;
Dit que la présente décision rectificative et interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt modifié et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens relatifs à la présente requête à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment