Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/869
N° RG 26/00869 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQP
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 septembre 2026 à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[L] [J]
né le 06 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 septembre 2026 à 17h00,
Vu l'appel formé le 14 septembre 2026 à 08h31 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 14 septembre 2026 à 11h15, assisté de L. CHAALAL, greffière avons entendu :
[L] [J]
assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [D] [E], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Mme [Q] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 4 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [L] [J], né le 6 juillet 1994 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 7 septembre 2026 à 8h37, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par Tribunal correctionnel de Toulon le 8 octobre 2025 et d'une décision fixant le pays de renvoi de la même préfecture du 4 septembre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [L] [J] le 8 septembre 2026 à 11h45 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h59, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 septembre 2026 à 16h46, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [L] [J] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [L] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2026 à 8h31, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrégularité de l'arrêté de placement pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle,
le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [U] lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet du Var, avisé de l'audience, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il apparait que le retenu n'a pas fait l'objet d'un autre placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement que celle fondant le présent placement puisqu'il a été détenu sans interruption entre le 7 octobre 2025 et le 7 septembre 2026 au centre pénitentiaire en exécution de la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Toulon le 8 octobre 2025.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [L] [J] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle pour n'avoir pas pris en compte le fait qu'il n'a aucune intention de s'établir définitivement en France. Il affirme que de ce fait, son placement en rétention administrative est disproportionné au regard du but poursuivi par l'administration.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé indique les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison de l'absence de tout document d'identité ou de voyage, d'adresse fixe personnelle, de l'existence de précédentes décisions d'éloignement non exécutées, de l'absence de volonté de retour dans son pays d'origine, de l'existence d'antécédents judiciaires et de l'absence de vulnérabilité ou de handicap.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
Le dossier démontre que M. X se disant [L] [J] est célibataire, sans enfant et sans domicile fixe sur le territoire. Le retenu ne produit aucune pièce aux fins d'établir une situation personnelle différente. Le seul fait qu'il ait pu indiquer « je partirai en Italie ou en Belgique », compte tenu du caractère incertain de ces déclarations et dès lors qu'il a matérialisé son refus de retourner en Algérie, ne permet pas de considérer que l'arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé de ce chef ou ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle.
En l'absence de toute garantie de représentation, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 29 juillet 2026 avec accord sur la réalisation d'une audition consulaire le 12 aout au sein du centre de rétention de [Localité 2]. Par courrier du 12 aout, les autorités consulaires ont indiqué que le processus d'identification se poursuivait, l'audition n'ayant pas permis d'identifier avec certitude M. X se disant [L] [J]. Le 4 septembre 2026, soit juste avant la levée d'écrou, la préfecture a informé les autorités saisies du placement imminent de l'intéressé en rétention. Une relance est intervenue le 8 septembre 2026 faisant référence à l'audition consulaire réalisée le 12 aout.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [L] [J] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et elles sont effectives puisqu'une audition consulaire a déjà été réalisée.
Si M. X se disant [L] [J] soutient que les diligences sont insuffisantes au vu de la première réponse négative des autorités consulaires, il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
M. X se disant [L] [J] soutient de ce même chef l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement le concernant en raison de l'absence de toute nouvelle correspondance en provenance des autorités saisies depuis le 12 aout.
Cependant, comme l'a également retenu le premier juge, s'agissant d'une première prolongation et les diligences ayant commencé bien en amont du placement en rétention administrative, il n'existe pas d'éléments permettant d'affirmer, à ce stade, qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement concernant M. X se disant [L] [J] du seul fait que les autorités consulaires algériennes ne l'aient pas encore reconnu.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [L] [J] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Bien que l'intéressé assure qu'il quittera de lui-même le territoire national, sur lequel il n'a aucun domicile, ni aucune attache, il ne peut être assuré qu'il respectera cette volonté, ce d'autant qu'il n'a aucune ressource pour le faire.
L'ensemble de sa famille, parents et fratrie ainsi que son ex-femme et leur fille, demeure toujours en Algérie.
Il a été incarcéré sans interruption du 7 octobre 2025 au 7 septembre 2026 en exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme, outre la révocation d'une précédent sursis simple de 10 mois et la peine d'interdiction du territoire français, prononcée en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Toulon en répression de faits de récidive de détention et d'offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement outre un risque de trouble à l'ordre public en cas de maintien du retenu sur le sol français. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [L] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 11 septembre 2026 à 16h46 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, M. X se disant [L] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/869
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [L] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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