Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 8 septembre 2026
N° Minute: 2026L00433
N° PCL : 2026J00172
N° RG: 2026L00498 N° RG JOINT : 2026L00482
SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS URGENCE 3D contre SAS URGENCE 3D
DEMANDEUR
SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS URGENCE [Adresse 1] Novembre [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 2] [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 904975810 2021 B 1543 Représentant légal : M. Serge CHICHEPORTICHE Président non comparant
En présence de : M. [D], juge-commissaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [Adresse 2] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 904975810 2021 B 1543
exerçant une activité de Intervention de lutte contre les nuisibles, dératisation, désinsectisation, désinfection, achat, vente et location de produits ou matériels contres les nuisibles.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [D] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SAS URGENCE 3D ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 4].
SAS [Adresse 5].
Maintient M. [T] [D], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [L], représentée par Me [Y] [L], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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