Texte intégral
27/11/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F6462 Procédure 2025RJ1961
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 18 novembre 2025 par : La société ABSUP [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [E] [Z] [I] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 18 novembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il expose au Tribunal les difficultés rencontrées par la société à savoir notamment la baisse du nombre d'étudiants en contrat depuis la rentrée 2025, la réduction des aides et l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises qui ont nettement freiné le recrutement d'apprentis. Il ajoute que malgré des ateliers quotidiens de recherche d'entreprise et la réduction des charges les recettes du CFA ne couvrent plus les charges fixes, notamment les loyers, les salaires et le prêt professionnel. Par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour assurer la continuité de l'activité.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;
Attendu que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;
Attendu que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;
Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant à l'administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE
La société ABSUP
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Formation continue d'adultes, la formation en apprentissage,
Inscrit au RCS sous le numéro 889 165 288 RCS LYON
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur CAIMANT Laurent, et de juge-commissaire suppléant Monsieur PICARD Olivier,
NOMME la SELARL AJ [L] & Associés représentée par Maître [H] [L] ou Maître [K] [L] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur,
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [X] [Y] représentée par Maître [X] [Y] [Adresse 4]
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que le débiteur devra dresser l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;
DIT que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;
DIT que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire ;
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 27 mai 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 janvier 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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