Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/03519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UGC
JUGEMENT
DU : 20 Août 2026
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[Z] [H]
[P] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
Mme [P] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 janvier 2007, à effet au 19 janvier 2007 [Adresse 3] Habitat, devenue l’Office public de l’habitat du Nord, a donné à bail à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 277,07 euros, outre une provision sur charges de 87,23 euros, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2025, l’Office public de l’habitat du Nord a fait signifier à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 282, 40 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
La situation d’impayés des locataires a été notifiée par courrier électronique à la commission des actions de prévention des expulsions dans le Nord (Ccapex) qui a accusé réception de cette saisine le 30 octobre 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, l’Office public de l’habitat du Nord a fait assigner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- A titre principal, juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre l’Office public de l’habitait du nord et M. [Z] [H] et Mme [P] [H] ;
- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire :
- En conséquence, ordonner à M [Z] [H] et Mme [P] [H] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire ;
- A défaut, autoriser l’Office public de l’habitat du Nord à faire procéder à l’expulsion de M [Z] [H] et Mme [P] [H], ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement à lui payer, en denires ou quittances valables, la somme de 3 539, 52 euros représentant les loyers et charges impayés dus à la date du 30 décembre 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir ;
- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit la somme de 427, 60 euros à la date du 23 décembre 2025 ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement à lui payer la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement à lui payer la somme de 38,52 euros au titre des assurances impayées à la date du 30 décembre 2025 ;
- Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement à lui payer une somme de 500 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] solidairement aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais d’assignation.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée. La partie demanderesse fait également valoir le défaut de justificatif d’assurance habitation A titre subsidiaire, elle soutient que le retard systématique dans le paiement du loyer, sans explication admissible caractérise le manquement par les locataires à leurs obligations contractuelles de paiement des loyers à terme. Elle explique également que malgré les demandes de règlement amiables, les époux [H] ne sont pas mobilisés.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 26 février 2026.
L’enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été réceptionnée avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seul l’Office public de l’habitat du Nord comparait, représenté son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 4 840,84 euros à la date du 27 avril 2026.
M. [Z] [H] et Mme [P] [H], assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, ni excusés.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 2 juillet 2026 et a été prorogée au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution des défendeurs:
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité de l’action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [Z] [H] et Mme [P] [H], non comparants, ont été assignés par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail:
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 30 octobre 2025 soit plus de deux mois avant l'assignation du 26 février 2026.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 26 février 2026, soit plus de six semaines avant la première audience le 30 avril 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion:
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2025, l’Office public de l’habitat du Nord a fait signifier à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 282,40 euros au titre des loyers et charges impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Suivant le décompte arrêté au 27 avril 2026 produit par l’Office public de l’habitat du Nord, les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, aucun versement n’ayant été effectué par M. [Z] [H] et Mme [P] [H] dans ce délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 08 décembre 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile), donc de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient par suite, d’ordonner à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] de restituer le logement loué.
A défaut, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues:
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par application de l’article 220 du code civil, les époux [H] sont solidairement tenus aux frais du ménage, et donc au paiement des loyers du logement occupé par le couple et au paiement de l’indemnité d’occupation.
Au surplus, le contrat de bail contient une mention, au niveau de la signature des parties, selon laquelle les locataires sont tenus solidairement des obligations du bail.
M. [Z] [H] et Mme [P] [H] seront donc condamnés in solidum à payer à l’Office public de l’habitat du Nord une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l’article 1240 du code civil.
L’Office public de l’habitat du Nordverse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 17 janvier 2007 à effet au 19 janvier 2007;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 7 octobre 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 27 avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse).
En l’occurrence, le décompte produit par l’Office public de l’habitat du Nord fait ressortir une dette d’un montant de 4 840,84 euros, au titre des loyers et charges impayés.
En l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’Office public de l’habitat du Nord sera déboutée de sa demande au titre des frais d’assurance.
M. [Z] [H] et Mme [P] [H], non comparants à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [Z] [H] et Mme [P] [H] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4 840,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse), avec intérêt au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 282,4 euros, puis à compter du 26 février 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1 257,12 euros (3 539,52 - 2 282, 40), puis à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.
Les indemnités d’occupation entre le 08 décembre 2025, date de la résiliation du contrat, et le 27 avril 2026 sont contenue dans cette condamnation en paiement.
Il n’y a pas lieu de condamner M. [Z] [H] et Mme [P] [H] à payer la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de la cotisation d’assurance mensuelle dès lors qu’à compter du 8 décembre 2025, les époux [H] ne sont plus locataires mais occupants sans droit ni titre et que par conséquent, ils n’ont pas l’obligation légale de souscrire une assurance. L’Office public de l’habitait du Nord sera débouté de ce chef.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Z] [H] et Mme [P] [H] seront condamnés aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la Ccapex.
Sur les frais irrépétibles:
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de l’Office public de l’habitat du Nord recevable ;
Constate au 08 décembre 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], conclu le 17 janvier 2007 entre l’Office public de l’habitat du Nord, d'une part, et M. [Z] [H] et Mme [P] [H], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat ;
Ordonne à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire";
Rappelle à M. [Z] [H] et Mme [P] [H] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Condamne in solidum M. [Z] [H] et Mme [P] [H] à payer à L’Office public de l’habitat du Nord une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 08 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Condamne solidairement M. [Z] [H] et Mme [P] [H] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4 840,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse), avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 282,4 euros, puis à compter du 26 février 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1 257,12 euros (3 539,52 - 2 282, 40), puis à compter de la signification de la présente décision sur le surplus ;
Rejette les demandes de l’Office public de l’habitat du Nord au titre des cotisations d’assurance ;
Condamne in solidum M. [Z] [H] et Mme [P] [H] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la Ccapex ;
Déboute L’Office public de l’habitat du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;