Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00189
SAS [C] C/ SAS EXIPTEL
DEMANDERESSE
SAS [C], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Basile de MARGERIE, Avocat à la Cour
DEFENDERESSE
* SAS EXIPTEL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Simon GERMAIN, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Christian CHEVALIER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société [C] SAS est spécialisée dans les prestations de recrutement de personnels pour le compte de sociétés évoluant notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La société EXIPTEL SAS, quant à elle, exerce une activité de consultant en réseau télécom et sécurité informatique.
Le 17 décembre 2024, un contrat de prestation de recrutement était conclu entre les parties conditionnant la recherche et l'identification de candidats pour un poste à promouvoir au sein de la société EXIPTEL SAS.
Ce contrat a donné lieu à la présentation de plusieurs candidats aboutissant au recrutement de Monsieur [E], générant ainsi des honoraires de recrutement facturés le 22 avril 2024 par la société [C] SAS et dont le paiement a été effectué par la société EXIPTEL SAS à hauteur de 14.640,00 € TTC.
Postérieurement, Monsieur [E] ayant mis fin à sa période d'essai évoquant des motifs personnels, la société [C] SAS présentait une nouvelle candidate, Madame [G], qui fut embauchée par la société EXIPTEL SAS. Cette dernière mettait fin à la période d'essai de Madame [G] le 18 août 2025.
Par suite, un troisième candidat, Monsieur [B], était présenté par la société [C] SAS à la société EXIPTEL SAS qui confirmait que le recrutement prendrait effet le 8 septembre 2025.
Dès lors, la société [C] SAS émettait une seconde facture d'honoraires de recrutement datée du 15 septembre 2025 et pour un montant de 18.240,00 € TTC, que la société EXIPTEL SAS refusait de régler arguant que l'embauche de Monsieur [B] rentrait dans le processus contractuel gratuit de recrutement venant en remplacement des deux précédents candidats défaillants.
N'aboutissant vers aucune issue amiable du litige malgré les mises en demeures des 2 octobre et 28 novembre 2025 qui ont été adressées à la société EXIPTEL SAS, c'est donc dans ce contexte conflictuel que la société [C] SAS faisait délivrer assignation en date du 23 janvier 2026 à l'encontre de la société EXIPTEL SAS aux fins de la voir condamnée au paiement de sa facture n° 2025-09-15-000532 du 15 septembre 2025.
C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.
Par conclusions déposées à la barre, la société [C] SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1342 du code civil, Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le contrat-cadre du 17 décembre 2024, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société EXIPTEL à payer à la société [C] la somme de 18.240,00 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux légal à compter du 1er octobre 2025,
Débouter la société EXIPTEL de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la société EXIPTEL à payer à la société [C] la somme de 40,00 € au titre de la pénalité forfaitaire,
Condamner la société EXIPTEL à verser à [C] la somme de 2.000,00 € au titre de la résistance abusive,
En tout état de cause,
Condamner la société EXIPTEL à verser à [C] la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société EXIPTEL SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, et 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la société [C],
Condamner la société [C] à verser à la société EXIPTEL la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [C] aux entiers dépens.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
Pour la société [C] SAS
* Elle déclare que la société EXIPTEL SAS est tenue au paiement de sa facture puisque les prestations de recrutement ont été respectées et réalisées conformément aux dispositions contractuelles.
* Le règlement des prestations de recrutement est conditionné à l'acceptation écrite du candidat par la société EXIPTEL SAS, conformément à l'article 5.2 du contrat.
* Elle affirme n'être tenue qu'à une obligation de moyens consistant à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour rechercher et présenter les candidats adaptés. Elle réfute qu'on lui oppose une obligation de résultat quant à la réussite durable du salarié de l'entreprise, puisqu'il appartient à celle-ci d'auditionner et d'évaluer chacun des candidats concernés mais également d'apprécier leur adéquation au poste et de décider souverainement de leur embauche.
* Elle soutient que la société EXIPTEL SAS n'a jamais contesté, au moment des faits, la qualité des recrutements de Monsieur [E] et de Madame [G], ni la conformité de ses prestations avant la présente procédure.
* La facture initiale relative au recrutement de Monsieur [E] et au remplacement unique par Madame [G] a d'ailleurs été intégralement réglée par la société EXIPTEL SAS, sans la moindre réserve, de sorte que l'embauche de Monsieur [B] ouvrait droit à la facturation de nouveaux honoraires au titre de son recrutement.
* La société EXIPTEL SAS a opposé un refus de paiement fondé sur une interprétation manifestement erronée du contrat. Cette mauvaise foi caractérisée est constitutive d'une résistance abusive qui doit être indemnisée à hauteur de 2.000,00 €.
Pour la société EXIPTEL SAS
* La société [C] SAS ne démontre pas avoir accompli les diligences requises dans le cadre de sa mission, bien au contraire, les faits révèlent une exécution gravement défaillante de ces obligations.
* Il a fallu attendre près de cinq mois pour que le recrutement initié par la société [C] SAS aboutisse à une embauche effective, celle de Monsieur [E], et ce alors même que la société EXIPTEL SAS avait expressément fait part du caractère impérieux de ses besoins.
* L'enchaînement des échecs en période d'essai caractérise de façon certaine l'inexécution par la société [C] SAS de ses obligations contractuelles ; obligations consistant à proposer des candidats sérieusement sélectionnés en adéquation avec les critères mentionnés au contrat.
* L'embauche de Monsieur [B] rentre dans le cadre de la «Garantie» du contrat, qui suppose un remplacement de candidats défaillants par de nouveaux, sans que cela ouvre droit à la facturation d'honoraires supplémentaires.
* N'étant titulaire d'aucune créance, la société [C] SAS n'est donc pas fondée à prétendre à des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
SUR CE,
A titre liminaire, le tribunal observera que la société EXIPTEL SAS fait état d'inexécutions contractuelles qui seraient opposables à la société [C] SAS ; inexécutions qui n'ont jamais fait l'objet de réclamations, de questionnements ou d'inquiétudes de la part de la société EXIPTEL SAS, invoquant notamment des candidats peu sérieux et incompétents, jusqu'à ce qu'un contentieux naisse entre les parties suite à l'émission de la deuxième facture pour un montant de 18.240,00 € TTC visant les prestations de recrutement de Monsieur [L] [B].
Le tribunal dira donc qu'en l'absence d'éléments probants, lesdites inexécutions contractuelles soulevées exclusivement en réponse aux mises en demeure qui ont été adressées à la société EXIPTEL SAS pour s'opposer au paiement de la facture litigieuse, sont donc inopérantes et seront donc rejetées.
Il conviendra, dès lors, d'examiner ci-après les termes contractuels pour savoir si le recrutement du candidat, Monsieur [L] [B], relève de la garantie contractuelle de remplacement gratuit ou ouvre droit à une nouvelle facturation.
Le tribunal rappellera également qu'il est constant que les parties ne contestent pas l'effectivité des embauches des trois candidats précités, lesquelles ont été acceptées par la société EXIPTEL SAS ; candidats qui ont régulièrement suivi le processus de l'entretien préalable d'embauche prévu au contrat mené par l'employeur, étant ici précisé, que la société [C] SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens conformément à l'article 3 du contrat qui stipule expressément que la société
« [C] est tenue à aucune obligation de résultat »
* Partant et tout état de cause, le tribunal dira que la commune intention des parties s'impose en vertu de l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
A ce titre, le tribunal relèvera les termes l'article 6 du contrat « CLAUSE DE GARANTIE » :
« Pour chaque Mandat, si le candidat embauché par le client en qualité de salarié n'est pas maintenu dans son poste (de sa propre initiative ou celle du Client), [C] mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour présenter un nouveau candidat, sans que des honoraires ne soient dus en sus de ceux déjà facturés. La clause de garantie n'est valable qu'une fois pour chaque Mandat et pour un remplacement dans les conditions identiques à celle initialement définies pour le profil recherché.
Cette période de garantie fixée à (4) mois à partir de la date de démarrage du contrat de travail du salarié.
Cette clause de garantie est valable que sous réserve des conditions cumulées ci-dessous :
* [C] est informé de l'annulation du contrat de travail dans un délai de 15 jours après sa résiliation.
ET
* Les honoraires de [C] sont réglés dans les délais prévus par le contrat. »
Dès lors, le tribunal dira, au vu du déroulement de la chronologie des faits visés supra, que le recrutement de Madame [G], embauchée par la société EXIPTEL SAS pour remplacer Monsieur [E] qui a démissionné de son propre chef, intervient dans le cadre de l'activation unique de la clause de garantie, acceptée par les parties.
Le tribunal dira également que la volonté de la société EXIPTEL SAS pour tenter d'apporter une modération ou de relativiser les termes contractuels régissant la clause de garantie, au regard du caractère imprévu du départ de Monsieur [E] pour des raisons personnelles, ne pourra à l'évidence emporter la conviction du tribunal puisque celle-ci avait librement adhéré sur le principe même d'une démission du candidat embauché pour activer le remplacement unique, tel que visé dans des dispositions de l'article 6 du contrat : « (…) si le candidat embauché par le client en qualité de salarié
n'est pas maintenu dans son poste (de sa propre initiative ou celle du client),
(…) ».
Partant et en tenant compte de ce qui précède, le tribunal dira que l'embauche de Monsieur [L] [B] sort du cadre d'application unique de la clause de garantie déjà activée par l'embauche de Madame [G] en remplacement de Monsieur [E] et dira donc que la société [C] SAS est légitime à prétendre au paiement de nouveaux honoraires relatifs aux prestations de recrutement de Monsieur [L]. [B], que la société EXIPTEL SAS a embauché à compter du 8 septembre 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera la société EXIPTEL SAS à payer à la société [C] SAS la somme de 18.240,00 € TTC au titre du paiement de la facture n° 2025-09-15-000532 du 15 septembre 2025, assortie des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Sur les frais de recouvrement
La société [C] SAS demande au tribunal de condamner la société EXIPTEL SAS à lui verser une indemnité forfaitaire de 40,00 €, au titre des frais de recouvrement.
Le tribunal notera que le montant de l'indemnité fixé à 40,00€ figure sur la facture. Que cette indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévue au chapitre II de l'article L. 441-10 du code de commerce et fixée à l'article D. 441-5 du code de commerce, est due dès le premier jour de retard de paiement.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société [C] SAS et condamnera la société EXIPTEL SAS à lui payer la somme de 40,00 € à ce titre.
Sur la demande au titre de la résistance abusive à hauteur de 2.000,00 € formulée par la société [C] SAS
Le tribunal dira que les multiples tentatives initiées par la société [C] SAS pour obtenir le règlement de sa prestation de recrutement du candidat, Monsieur [L] [B], par missives amiables de recouvrement puis par la voie judiciaire, démontrent la résistance dont a fait preuve la société EXIPTEL SAS pour remplir les obligations contractuelles qu'elle a consenties sans réserve, et ce, en échouant à démontrer, dans le cadre de cette procédure, le bien-fondé de son refus.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société [C] SAS à être indemnisée pour résistance abusive à la somme de 2.000,00 €, que la société EXIPTEL SAS sera condamnée à lui payer à ce titre.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société [C] SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 € que la société EXIPTEL SAS sera condamnée à lui payer.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société EXIPTEL SAS sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit et rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société EXIPTEL SAS de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société EXIPTEL SAS à payer à la société [C] SAS la somme de 18.240,00 € TTC (DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS) au titre du paiement de la facture n° 2025-09-15-000532 du 15 septembre 2025, assortie des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux légal à compter du 2 octobre 2025,
Condamne la société EXIPTEL SAS à payer à la société [C] SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre des frais de recouvrement,
Condamne la société EXIPTEL SAS à payer à la société [C] SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de la résistance abusive,
Condamne la société EXIPTEL SAS à payer à la société [C] SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société EXIPTEL SAS aux entiers dépens,
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.