Texte intégral
_____ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010360 Tribunal de Commerce d'Angers DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (S): DEFENDEUR(S): LEGEND AUTO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
2026 010360
Par jugement en date du 29/07/20256, portant numéro de rôle 2026009396, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LEGEND AUTO sise [Adresse 3].
Attendu que par courriel du 05/08/2026 la SEALS CLR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [D] a attiré l'attention du greffe sur le fait que le jugement mentionnait que la mission de réaliser l'inventaire était confiée au liquidateur judiciaire, alors que le plumitifindiquait la désignation de la SELARL [Y] pour réaliser l'inventaire ;
Attendu que le jugement comporte bien une erreur matérielle, en ce qu'il indique page 3 : « CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce » ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
Sur ce :
Constate que le jugement du 29/07/2026 portant numéro de rôle 2026009396, comporte une erreur matérielle ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier cette erreur et de dire :
Page 3 dudit jugement :
En lieu et place de :«
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce » ;
Il faut lire :
« Désigne
, en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARLJOLY - ROUX prise en la personne de Maître [U] [F] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, »
PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, STATUANT par mesure d'office, Vu l'article 462 du CPC ;
ORDONNE
la rectification du jugement du 29/072026 portant numéro de rôle 2026009396 ;
DIT qu'il y a lieu de lire en lieu et place de :«
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce » ;
La mention suivante :«
Désigne
, en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARLJOLY - ROUX prise en la personne de Maître [U] [F] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, »
DIT
que par les soins du Greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les
expéditions du jugement.
ORDONNE
les communications légales.
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026.
ET SIGNE PAR :
Le Greffier
Le Président.
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