Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01479 M. [J] / SAS [Z] [A] Distribution N° RG : 2026P01200
A la requête de M. [J] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
Sur assignation de :
URSSAF D'ILE DE France [Adresse 2] Représentée par Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS [Z] [A] Distribution [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 894140359 2022 B 6384 Représentant légal : M. [Z] [A] CHATEAU DU [Adresse 4] [Localité 2], Président Non comparant
En présence de :
M. [Q] [G], juge commis
SELARL [E] mission conduite par Me [H] [M] [E], enquêteur Représentée par [C] [U], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 22 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision non contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE
N° PCL : 2026J01479 N° RG : 2026P01200
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception SAS [Z] [A] Distribution [Adresse 3] représentée par M. [Z] [A] [Adresse 5],Président,M. [S] [V] [Adresse 6] comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Par assignation en date du 27 juillet 2026, l'URSSAF ILE DE France a assigné la SAS [Z] [A] Distribution devant ce tribunal fain de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 894140359 et exploite un fonds de commerce de: Le négoce et le courtage de vins et spiritueux, ainsi que leur distribution en tous lieux et par tous moyens, la distribution de vins et spiritueux tant auprès de professionnels que de personnes privées par tous moyens techniques, le transport de vins et spiritueux, de toute nature, et par tous moyens, toutes études techniques et prestations de services relatives à l'audit, le conseil et l'ingénierie, la formation, l'information.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 17 septembre 2026, M. [Q] [G] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [E] mission conduite par Me [H] [M] [E], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
DISCUSSION
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
L'enquêteur confirme que la société est en cessation des paiements.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,
Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
SAS [Z] [A] DISTRIBUTION
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 894140359 - 2022 B 6384
ETABLISSEMENT SECONDAIRE :
[Localité 3]
activité : Le négoce et le courtage de vins et spiritueux, ainsi que leur distribution en tous lieux et par tous moyens, la distribution de vins et spiritueux tant auprès de professionnels que de personnes privées par tous moyens techniques, le transport de vins et spiritueux, de toute nature, et par tous moyens, toutes études techniques et prestations de services relatives à l'audit, le conseil et l'ingénierie, la formation, l'information.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 17 décembre 2026 à 9h00 sans convocation,
afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. [Q] [G], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL [E] mission conduite par Me [H] [M] [X] [Adresse 7], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [I] [O] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 23 avril 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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